Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 83 A du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent notamment aux agents de la direction générale des finances publiques les renseignements et documents recue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de M. Jean Arthuis, est relatif à la fiscalisation des « marges arrière » touchant les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suppression d'un alinéa ajouté au Sénat, qui prévoyait de faire figurer dans le rapport annuel au Parlement sur le traitement par la DGFIP des dossiers transmis par l'autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la DGFiP en application de l'article 40 du code de procédure pén...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « systèmes » insérer les mots : « de caisse » II.En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après le septième alinéa du a du 2 de l'article 64 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article 67 E, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu'il apparaît ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivant: « C. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un C ainsi rétabli : « C. Troisième classe » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A ou 1649 AA n'ont pas été respectées ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, en supprimant une restriction inopportune apportée au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.

Après le mot : « professionnel, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. » Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser la rédaction des articles prévoyant le droit de communication auprès de l'ACP et de l'AMF s'agissant des documents devant être transmis à l'administr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le 3° du II de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier, est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée, dans le cadre des dispositions du IV de l'article 164 de l'ordonnance n...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « au 1 de ce même article » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 16,  substituer aux mots : « au 1 de l'article 64 » les mots : « aux articles 414 à 429 et 459 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.