Nous avons le plaisir d'accueillir cet après-midi Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Madame la ministre, vous portez au nom du Gouvernement deux projets de loi, le premier portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et le second relatif à la représentation des Français établis hors de France. Vous avez vous-même été membre de l'AFE de 1997 à 2011, avant d'être élue sénatrice représentant les Français établis hors de France.

Nos compatriotes vivant à l'étranger sont un atout pour le développement de notre pays et son rayonnement dans le monde. Leur nombre est d'ailleurs en pleine croissance puisque la population française expatriée a presque doublé en quinze ans. Il est donc important de maintenir nos liens avec cette population et de continuer à les développer.

Tel est l'objet du projet de loi portant réforme de leurs instances représentatives, qui crée notamment des conseils consulaires, élus au suffrage universel, qui seront des instances de proximité auprès des ambassades et des consulats. Le texte modifie également le mode de désignation et la composition de l'AFE en prévoyant l'élection de ses membres par les conseillers consulaires nouvellement créés.

Le Sénat, en première lecture, a apporté des modifications substantielles au texte : il a notamment prévu l'élection des conseillers à l'AFE au suffrage universel direct ; il a aussi augmenté le nombre de ses conseillers et celui de leurs circonscriptions électorales.

Notre Commission des lois vient de rétablir, pour l'essentiel, le texte du Gouvernement, considérant que le texte issu du Sénat comportait certaines incohérences. Elle a toutefois ramené le nombre des circonscriptions électorales à 5, alors que le Gouvernement proposait d'en créer 16. Elle a aussi renommé l'AFE en Haut conseil des Français de l'étranger, supprimant ainsi la dénomination d'assemblée. Cet équilibre vous paraît-il satisfaisant ?

Parmi les chantiers que vous avez lancés dès votre arrivée au ministère figure celui de l'enseignement français à l'étranger et de la réforme des bourses. Nous sommes plusieurs dans cette commission à être très sensibles à la qualité et à l'attractivité de notre réseau d'enseignement à l'étranger. Nous savons qu'il a été très affecté par la diminution des crédits des ministères et par le plafond d'emplois, dans un environnement pourtant de plus en plus concurrentiel dans lequel l'excellence, des enseignants comme des prestations, est requise. Il est devenu indispensable de déployer, d'adapter et d'innover.

Nous avons été quelques-uns à attirer votre attention et celle du ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la suppression de la prise en charge (PEC) au bénéfice d'une politique de bourses plus performante, et cela sans diminution de crédits, conformément à la promesse qui avait été faite.

Où en êtes-vous de l'exercice de cartographie du réseau, véritable outil de pilotage au bénéfice des Français résidant à l'étranger et de notre politique d'influence ?

L'accueil d'élèves étrangers constitue-t-il pour vous une priorité ?

Comment s'articulent votre action et celle de la ministre chargée de la francophonie ?

Enfin, vous avez fait de la diversification du réseau l'un des axes de votre action et vous avez engagé une concertation sur ce thème. Quelles sont vos pistes de travail, particulièrement dans les domaines de l'ouverture internationale des établissements, de la création de filières bilingues, de la labellisation d'établissements étrangers et de la facilitation des mobilités en direction de l'enseignement supérieur français ?

Au-delà de ces deux grands thèmes, il serait opportun que vous puissiez évoquer la réforme du réseau consulaire.

Je suis très heureuse de l'occasion qui m'est donnée de vous présenter les réformes que j'ai engagées depuis le mois de juillet dernier ainsi que les différentes actions de mon ministère.

Mon ministère est tout nouveau. Il a remplacé un secrétariat d'État qui ne disposait ni d'un cabinet ni d'attributions précises et qui surtout n'avait pas voix au Conseil des ministres. La création de ce ministère a démontré la volonté du Président de la République de donner la parole à la communauté française expatriée que vous avez raison de présenter, madame la présidente, comme un relais et un atout important non seulement pour notre diplomatie d'influence et de rayonnement mais également pour la diplomatie économique souhaitée par Laurent Fabius.

Parmi les quelques chantiers que j'ai engagés dès mon arrivée au ministère, le premier est naturellement la suppression de la PEC – la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Celle-ci était nécessaire car nous nous trouvions dans une impasse budgétaire – il manquait en effet 10 millions d'euros pour terminer l'exercice budgétaire de cette année. Nous avons donc supprimé cette mesure et redistribué l'ensemble des crédits sur l'enveloppe des bourses, ce que certains ont contesté. Ce que nous souhaitions, c'est apporter de la visibilité au prochain triennium. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires et de réduction des lignes budgétaires, la ligne dédiée à l'éducation n'a pas été affectée puisque l'enveloppe des bourses passe de 93 à 110 millions cette année et s'élèvera à 118 millions en 2014 et à 125,5 millions en 2015. Cette progression importante permettra de répondre à la demande très forte – en augmentation de 4 % – des familles qui souhaitent scolariser leurs enfants dans notre réseau scolaire.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un outil essentiel pour notre diplomatie de rayonnement. Car notre mission ne se limite pas à scolariser les enfants français mais également à accueillir les enfants étrangers. Aujourd'hui, sur les 310 000 élèves scolarisés dans nos 485 écoles, collèges et lycées, implantés dans 130 pays, 100 000 sont français et 200 000 sont des étrangers.

Avec ses 13 000 bacheliers en 2012 et un taux de réussite au baccalauréat de 95 %, dont 15 % de mentions « Très bien », notre réseau, qui emploie 6 500 personnels titulaires, est devenu très attractif.

La subvention attribuée à l'AEFE s'élève à 480 millions d'euros cette année et l'enveloppe des bourses, je le répète, à 110 millions d'euros. Mais nous devons tenir compte du plafond d'emplois et du besoin constant de construire et d'agrandir nos établissements, en plus de la nécessité de multiplier et de diversifier notre offre d'enseignement français.

Les Français de l'étranger forment une population jeune, mobile, bien éduquée, à la recherche d'un enseignement de qualité pour ses enfants – auquel répondent parfaitement l'AEFE et la Mission laïque française (MLF) – mais il existe une autre population française, sédentaire et binationale, dont les demandes et les besoins sont différents. Nous devons effectuer une projection sur les cinq ou dix ans à venir et moduler notre offre pour répondre à cette demande en perpétuelle augmentation. C'est pourquoi j'ai créé un comité de pilotage et mis en place trois groupes de travail qui regrouperont les acteurs du monde éducatif, de l'éducation nationale, mais également du monde des entreprises. Depuis quelques mois, dans le cadre de la mise en place de notre diplomatie économique, je rencontre un grand nombre de chefs d'entreprise et de grands patrons de groupes installés à l'étranger. Tous me l'ont dit, la présence d'un établissement scolaire est un point d'ancrage important pour les Français qui s'expatrient.

Les membres du comité de pilotage me feront en juin prochain des propositions qui m'aideront à répondre à cette demande. Je leur ai demandé de faire preuve de la plus grande ouverture d'esprit et d'envisager tous les outils qui pourraient être mis en place, au-delà de ceux qui existent et que nous devons pérenniser. C'est dans cet esprit que nous devons diversifier notre offre.

Le projet de loi relatif à la représentation des Français de l'étranger sera examiné par l'Assemblée nationale mardi prochain. J'espère que cette réforme passionnante intéressera un grand nombre de députés, et pas uniquement ceux qui représentent les Français établis à l'étranger.

Depuis 1982, par deux fois, le Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) devenu par la suite l'AFE ont été réformés de l'intérieur. Quelques ajustements ont été apportés, mais l'assemblée fonctionne toujours selon le schéma créé en 1952 : elle est composée de 155 conseillers, qui ne représentent plus aujourd'hui 460 000 mais 1,611 million d'inscrits, et ceux-ci ne sont plus basés géographiquement comme ils l'étaient à l'époque. Depuis 2012, les Français de l'étranger sont représentés par 11 députés qui disposent d'un ancrage territorial et d'une circonscription, contrairement aux sénateurs qui ont pour circonscription la planète entière. Il était absolument nécessaire de donner à nos compatriotes une représentation claire qui ne s'appuie pas sur l'Agence telle qu'elle existe aujourd'hui. Si nous avions fait cela, nous aurions créé un nouveau millefeuille. Nous avons préféré regarder ce qui fonctionne et, prenant en compte l'excellent travail réalisé par les conseillers, nous avons créé une nouvelle instance. Celle-ci ne comprendra plus 155 conseillers mais 444, qui représenteront non pas des circonscriptions découpées artificiellement mais des circonscriptions consulaires regroupant les grandes concentrations de ressortissants français.

Certes, le texte est ressorti du Sénat profondément modifié, mais d'autres modifications ont depuis été apportées par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Le débat en séance publique apportera une touche finale à ce projet de loi porteur de simplification et de clarté pour nos ressortissants, qui seront désormais représentés par des « élus locaux » issus de leur communauté, des députés, qui porteront leurs problématiques au niveau national, et des sénateurs. Tel est mon deuxième chantier.

Le troisième chantier a trait à la modernisation de notre service public consulaire. Nous sommes fiers de posséder le deuxième réseau consulaire au monde, mais nous nous heurtons à un effet ciseaux très difficile à gérer. L'obligation de réaliser des économies – ce que fait notre ministère depuis une quinzaine d'années – entraîne des réductions de postes, alors même que nous devons faire face à l'augmentation croissante des ressortissants français mais également des étrangers qui désirent obtenir un visa pour venir en France. À cette évolution ajoute un phénomène typiquement français, le fait de se tourner vers l'État en cas de problème. Chaque année, 13 millions de touristes français parcourent le monde. S'ils rencontrent des difficultés, c'est au consulat qu'ils demandent de les aider.

Nous devons donc répondre à l'exigence d'un service public de qualité avec des ressources humaines de plus en plus limitées. Le service consulaire français est celui qui rend le plus grand nombre de services au public. Je suis pour ma part persuadée que les agents consulaires amélioreront la qualité du service rendu dès lors que nous leur donnerons les moyens de travailler dans de meilleures conditions. C'est pourquoi nous devons simplifier leur tâche et repenser leurs missions. Certaines de leurs tâches pourraient être revues, par exemple la fonction notariale car il est anormal que les agents consulaires soient responsables devant la loi alors même qu'ils ne sont pas notaires. J'ai donc chargé M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, d'une mission d'évaluation de notre réseau consulaire. Deux autres missions ont été conduites, l'une par M. Barry Delongchamps sur les visas et l'autre, au sein de la DFAE (Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) relative à la simplification des tâches et à l'utilisation maximale de l'informatique et de la télé-administration.

Ne perdons pas de vue qu'un service public de qualité exige un contact humain. Il ne suffit pas de supprimer des tâches mais de libérer du temps pour que les personnels se consacrent aux tâches essentielles.

Le quatrième de mes chantiers concerne la sécurité de nos ressortissants. J'ai réuni en août dernier les ambassadeurs sur ce thème et notre rencontre fut très intéressante. J'ai pu observer que chacun d'eux avait eu à gérer une crise mais que leurs expériences n'avaient jamais été mises en commun. N'ayant pu entendre que cinq ambassadeurs sur les 80 présents dans la salle, nous leur avons adressé un questionnaire auquel ils ont répondu de façon très détaillée. Ces documents nous ont permis d'établir une synthèse à partir de laquelle nous avons défini une liste d'actions à mettre en place afin d'améliorer la sécurité des postes. J'ai également consulté un certain nombre d'entreprises qui ont mis en place des protocoles de sécurité affinés. Forte de tous ces éléments, j'ai pu délivrer à M. Didier Le Bret, nommé en janvier directeur du centre de crise, une feuille de route détaillée.

Je tiens à associer les parlementaires à ma démarche et à ce titre j'ai organisé une réunion au cours de laquelle nous ferons le point sur la sécurité des ressortissants français à l'étranger. Une nouvelle réunion se tiendra à la fin de ce mois au centre de crise. Les parlementaires seront ainsi parfaitement informés des dispositions que nous prenons et de l'évolution de quelques situations préoccupantes.

Notre ministère travaille beaucoup à l'échelle interministérielle. La délivrance de visas ou la mise en place du passeport « grand voyageur » relèvent du ministère de l'intérieur, et tout ce qui touche à la santé dépend du ministère des affaires sociales. Notre ministère traite de nombreux dossiers transversaux comme la scolarité des enfants, la sécurité, la santé.

Ayant souvent l'occasion d'échanger avec vous, madame la ministre, sur les projets que vous venez de présenter, je me contenterai d'évoquer notre réseau à l'étranger dans trois secteurs que sont les instituts français, les consulats et les écoles.

Une chose m'inquiète beaucoup : la précarisation de celles et ceux qui diffusent avec talent le prestige de notre pays à travers la qualité du service public, la disponibilité, la qualité de l'accueil, la diffusion de notre langue et la délivrance de renseignements à l'usage de nos compatriotes et des nationaux de tous les pays où la France rayonne.

Nous avons de plus en plus recours à des personnes de droit local, qui ne sont donc pas titulaires de la fonction publique. Ces différences de statut génèrent des frustrations, voire des concurrences malsaines, et suscitent de légitimes revendications.

Ce phénomène est inquiétant car il a des effets sur la qualité du service rendu. Une réflexion est-elle en cours pour résorber cette précarité qui va au-delà d'une simple revendication syndicale ?

Je vous félicite, madame la ministre, pour l'action que vous menez à la tête de ce ministère et qui traduit la priorité accordée par le Gouvernement à nos compatriotes établis hors de France.

Je souhaite vous faire part de mon sentiment sur les chantiers que vous nous avez présentés.

S'agissant de l'éducation, vous avez mis fin à cette injuste prise en charge mise en place par le gouvernement précédent. Le système de bourses qui la remplace nous a permis de sauver le système, et cela dans un contexte de budget contraint. Au cours du dernier débat budgétaire, nous avions convenu de refaire un point après avoir reçu les résultats des commissions locales des bourses. Disposez-vous de chiffres en la matière ? Pouvez-vous garantir que les familles les plus nécessiteuses recevront une bourse ?

Vous m'avez fait l'honneur de me proposer de faire partie du comité de pilotage. Vous pouvez nous faire confiance, les parlementaires sauront être innovants pour répondre à la demande des très nombreux jeunes étrangers qui désirent bénéficier d'une éducation de qualité en français mais qui, faute de place, ne peuvent intégrer les établissements français. Multiplier les programmes FLAM (programmes de consolidation du français langue maternelle), les filières bilingues et les classes binationales : voilà ce que doit être notre priorité. Le projet de loi sur l'école que nous avons récemment voté inscrit dans la loi la nécessité d'une action conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'éducation nationale en vue de la création de classes bilingues.

Concernant la représentation des Français de l'étranger, la réforme que vous nous proposez va dans le sens de la proximité et c'est une bonne chose. Nous déposerons des amendements lors de l'examen du texte, qui recevront, je l'espère, le soutien du Gouvernement, en particulier ceux concernant le cumul des mandats des conseillers consulaires.

Vous n'avez pas évoqué l'enseignement supérieur, mais celui-ci fera bientôt l'objet d'un projet de loi.

La mise en place d'un service public de l'orientation était l'un des éléments du programme du Président de la République. Cette exigence doit également s'appliquer aux Français de l'étranger. L'Agence Campus France propose des conseils d'orientation aux étudiants étrangers qu'elle attire dans nos universités et les élèves scolarisés dans le réseau AEFE peuvent consulter des conseillers d'orientation, mais tous les jeunes scolarisés à l'étranger ne bénéficient pas de ce service.

J'aurais souhaité pour ma part vous voir ouvrir un autre chantier, celui de la portabilité des droits sociaux à l'étranger. Nos compatriotes sont de plus en plus mobiles, mais les droits sociaux ne le sont pas toujours autant que les personnes. Nous devons assurer le bien-être social de nos compatriotes et pour cela faciliter leurs droits en matière de retraite, de prestations chômage et de santé.

Monsieur Amirshahi, la ligne budgétaire dédiée à l'éducation est la seule ligne préservée et dont les crédits sont en augmentation. Nous devons nous en réjouir.

Mes nombreuses visites dans les établissements scolaires m'ont amenée à mettre en place un groupe de travail et un comité de pilotage. J'attends beaucoup de la mise en commun de l'expérience de tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à notre réseau éducatif à l'étranger, y compris de celle des entreprises pour qui ce réseau est essentiel.

Monsieur Cordery, au cours de mes nombreux voyages, je glane de très bonnes idées dans les établissements scolaires. Ainsi il y a quinze jours, aux États-Unis, je me suis rendue dans une école publique qui a mis en place une filière bilingue et j'ai pu constater que cela fonctionne parfaitement. De nombreuses possibilités existent dans ce domaine. À nous de créer de nouveaux outils. Je vous invite à communiquer au groupe de travail toutes les innovations qui nous permettront de répondre à la demande, celle des enfants de ressortissants français et celle des enfants étrangers. Je suis très attachée à cette double mission qui est l'un des points forts de notre diplomatie de rayonnement, car chaque enfant étranger éduqué dans notre système éducatif est acquis à la France et représente un investissement humain important pour l'avenir.

L'enseignement supérieur ne fait pas partie de mes attributions, mais dans le cadre de nos travaux interministériels j'ai rencontré Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, après un certain nombre de réunions techniques. Nos ministères doivent travailler ensemble. Nous ferions fausse route en délaissant les élèves après le baccalauréat. Nous devons donner aux étrangers éduqués dans notre réseau scolaire la possibilité de faire des études supérieures en France avant de rentrer dans leur pays. J'ai rencontré récemment le jeune patron de Thales à Madrid. Il est espagnol, mais il se sent également français et représente parfaitement le groupe en Espagne.

Nous devons faire preuve de la plus grande ouverture d'esprit et quant à moi, il me faut aller au-delà de ma mission qui consiste à m'occuper du réseau AEFE et poursuivre ma collaboration avec mes collègues ministres.

Monsieur Cordery, 2013 est une année pilote pour la mise en place des nouveaux critères d'attribution des bourses, qui ne prennent désormais plus en compte le nombre des points de charge mais uniquement les revenus. Ce rééquilibrage provoquant naturellement un manque à gagner pour certains, nous avons prévu de lui consacrer des crédits. Auparavant, la distribution des crédits était décidée à Paris, elle incombera désormais à la commission locale des bourses, plus proche de la réalité vécue par les familles. La commission locale des bourses aura un rôle important à jouer.

Je suis très heureux, madame la ministre déléguée, que vous ayez été nommée ministre, pour deux raisons.

La première parce que votre poste a été maintenu. Pourtant, pendant la campagne électorale, certains – qui depuis sont membres de l'actuel gouvernement – expliquaient que ce poste était inutile, qu'il n'était qu'un gadget. S'il a été maintenu, c'est bien qu'il avait une utilité.

Par ailleurs, je vous précise que les deux secrétaires d'État successifs de l'ancien gouvernement – David Douillet et Édouard Courtial – participaient au Conseil des ministres puisqu'ils y étaient systématiquement invités.

La seconde raison de ma satisfaction est que ce poste nécessitait une personne connaissant la communauté expatriée et l'intérêt qu'elle représente : votre parcours politique fait de vous une personne parfaitement qualifiée pour ce poste.

J'évoquerai rapidement quatre points : l'aide à la scolarité, le réseau éducatif, le réseau consulaire et enfin le projet de loi.

En ce qui concerne l'aide à la scolarité, malgré la sympathie que j'ai pour vous, je suis obligé de vous reprendre sur un point : vous dites que l'aide à la scolarité n'a jamais été aussi importante, or en réalité elle a baissé de 15 %. Pendant la campagne présidentielle, votre majorité s'était engagée à supprimer la prise en charge pour les classes de seconde, première et terminale et à affecter la somme correspondante, à savoir près de 32 millions d'euros, aux bourses. Permettez-moi de vous dire que le compte n'y est pas puisqu'en 2012 l'enveloppe des bourses représentait 93,60 millions d'euros et la PEC 31,9 millions d'euros, tandis qu'en 2013 les bourses ne représentent plus que 110 millions d'euros. Si l'intégralité du report avait bien été effectuée, l'enveloppe disposerait de 15 millions supplémentaires. J'affirme donc que l'aide à la scolarité a baissé de 12,5 %, et cela malgré les promesses du ministre du budget qui, le 19 juillet dernier, lorsque la PEC a été supprimée, avait assuré devant la représentation nationale que l'intégralité des sommes serait répartie.

Vous affirmez que dans le triennium l'intégralité des sommes sera reportée dans trois ans. J'en prends acte, mais il n'en reste pas moins que dans les deux ans qui viennent il manquera 15 millions d'euros pour l'aide à la scolarité par rapport aux sommes précédemment accordées.

J'en viens à notre réseau éducatif à l'étranger. Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à tous ceux qui font vivre ce réseau que de nombreux pays nous envient. Quel que soit leur statut, les personnels qui le composent, enseignants et administratifs, effectuent un travail exceptionnel, en témoignent les taux éloquents de réussite au baccalauréat, en particulier dans la circonscription que je représente.

Mais ce réseau doit être adapté à la population des Français de l'étranger, qui évolue en fonction de l'attractivité économique de la zone. C'est particulièrement le cas de la zone asiatique, qui enregistre une forte croissance des demandes. Les lycées de Hong Kong et de Singapour sont en surchauffe, du fait de la forte croissance économique de la zone qui attire de plus en plus de Français, et cela vaut également pour Shanghai et Bangkok. Compte tenu de la tension qui pèse sur le budget, comment comptez-vous adapter la capacité des lycées français afin que tous les élèves français puissent y être scolarisés ?

Il faut moduler notre offre, sur ce point je suis parfaitement d'accord avec vous, notamment en multipliant le nombre de lycées qui associent deux expériences nationales, comme le lycée franco-allemand de Shanghai. La forte progression du nombre de couples binationaux doit nous inciter à développer les programmes FLAM. Nos concitoyens n'ont pas tous les moyens financiers de scolariser leurs enfants dans le lycée français, ou bien il est trop éloigné, d'autres encore font le choix de l'établissement local, mais la majorité d'entre eux souhaitent que leurs enfants parlent le français. Ce que les associations réalisent dans le cadre du réseau FLAM est peu coûteux et correspond à un besoin réel.

Le réseau consulaire, dont je reconnais la qualité, souffre de l'explosion du nombre de Français. Nous n'avons par exemple qu'un seul poste consulaire dans toute l'Australie, ce qui est nettement insuffisant. Quelques communautés explosent du fait de l'arrivée de cette nouvelle catégorie de Français expatriés que sont les retraités – je pense au Maroc ou à la Thaïlande. Il ne s'agit pas d'ouvrir des consulats partout, mais il faut renforcer la présence consulaire là où la communauté française est très importante, comme à Pattaya par exemple. Vous avez obtenu des postes supplémentaires pour le réseau consulaire et je vous en félicite, mais vous devez poursuivre cet effort et l'adapter aux zones dans lesquelles la communauté française augmente. Je vous invite à relire le rapport de notre collègue Jérôme Lambert qui mettait en adéquation la présence française, la réussite économique du pays et le nombre des personnels diplomatiques qui y sont affectés.

Le passeport « grand voyageur » attendu depuis longtemps devrait être enfin mis en place. Je m'en réjouis, tout comme de la multiplication des valises permettant la collecte des empreintes digitales nécessaires à l'établissement du passeport biométrique. Cette disposition est nécessaire, en particulier en Australie où l'unique consulat se trouve à Sydney.

J'en viens au projet de loi lui-même.

Vous avez eu raison de maintenir l'AEFE, où siègent des personnes de qualité qui effectuent un excellent travail, mais il était toutefois intéressant de revoir le fonctionnement de cette instance.

Vous avez également eu raison d'élargir le corps électoral pour les sénateurs. Sincèrement, le nombre de 155 grands électeurs pour élire 12 sénateurs était insuffisant.

En revanche, il y a un point sur lequel votre projet de loi me déçoit. Si, contrairement aux textes relatifs au découpage national qui nous sont présentés, il ne recouvre aucune arrière-pensée électorale, je regrette qu'il ne rapproche pas ceux qui siègeront à la future AFE du terrain. Car le mode électoral qui a été choisi, à savoir un vote par continent, n'est pas satisfaisant. En Asie, par exemple, ce sont 59 conseillers consulaires qui éliront 8 représentants à l'AFE. Il y a fort à parier que ces élus seront des représentants des principales communautés, car les partis ou les mouvements qui présenteront des listes seront tentés de les placer là où ils disposeront de 10 000 électeurs. Et nous n'aurons aucune chance de voir un élu du Timor ou de la Nouvelle-Guinée Papouasie ! Je suis prêt à parier que sur les 8 élus, plusieurs viendront de Chine continentale, peut-être un ou deux du Japon ou de l'Inde et un d'Australie. J'aurais préféré un système qui aurait permis, par exemple, aux trois pays de la péninsule indochinoise – Vietnam, Laos, Cambodge – d'élire leur délégué.

Je suis très sensible, madame la ministre déléguée, aux précisions que vous nous avez apportées.

Je suis président du groupe d'amitié France-Centrafrique. Actuellement, celui-ci ne peut pas fonctionner. Que pouvez-vous nous dire de la sécurité de la communauté française qui vit dans ce pays ?

Ma première question concerne le réseau éducatif. J'ai participé récemment à une mission en Algérie. Comme dans l'ensemble du Maghreb, le nombre de jeunes qui souhaitent effectuer leurs études dans nos lycées français est de plus en plus important. Selon l'ambassadeur lui-même, lors de la dernière rentrée, le lycée d'Alger n'a pu répondre qu'à une demande sur trois. Ne peut-on adapter notre effort budgétaire à la cartographie de la demande ?

Ma seconde question a trait à notre mission juridique à l'étranger. Il semble que quelques postes de magistrat en place auprès des ambassadeurs pourraient être supprimés. Or dans certains pays, les litiges sont nombreux – je pense aux divorces de couples binationaux. Quelle est l'intention du Gouvernement en la matière ?

C'est avec émotion et satisfaction que je m'adresse à vous, madame la ministre. Ayant eu en charge ce portefeuille ministériel, je me souviens des suspicions qu'il suscitait, en particulier dans l'opposition d'alors. Aujourd'hui tout le monde applaudit le fait que ce portefeuille soit consolidé, ce qui permet d'accompagner sur le plan institutionnel l'évolution démographique des Français vivant à l'étranger, et je m'en félicite.

Je m'en félicite d'autant plus que c'est vous qui avez en charge ce portefeuille ministériel, vous avec qui j'ai toujours entretenu un dialogue apaisé et construit au service des Français de l'étranger, et je ne doute pas que nous aurons à l'avenir l'occasion de poursuivre ce dialogue.

Le réseau d'enseignement français à l'étranger, qui compte 450 établissements scolaires, dont 380 dépendent de l'AEFE, est une richesse extraordinaire pour notre pays. Je déplore à mon tour que l'ensemble des aides à la scolarité ait en réalité diminué de près de 15 millions d'euros.

Nous devons préserver ce réseau exceptionnel qui constitue pour notre pays une immense richesse politique, économique et diplomatique.

Ce réseau scolarise 200 000 élèves de nationalité locale ou d'une nationalité tiers. Ces élèves occuperont par la suite des postes à responsabilités dans leur pays. Il serait intéressant de créer un réseau pour ces anciens élèves. Votre ministère a-t-il engagé une réflexion sur cette question ?

En ce qui concerne le réseau consulaire, vous avez obtenu quelques renforts et je m'en félicite. Lors de vos nombreux voyages, n'avez-vous pas constaté certaines aberrations ? À Shanghai, par exemple, le consulat de France connaît une forte augmentation des demandes de visas qui aurait justifié la création d'un équivalent temps plein. Cet emploi aurait permis au consulat de délivrer 4 000 visas coûtant chacun 60 euros, ce qui aurait largement financé le poste. En outre, les demandeurs de visa seraient venu dépenser de l'argent à Paris, en utilisant certainement notre compagnie aérienne. Au lieu de cela, ils se sont tournés vers les consulats d'autres pays d'Europe. Nous devons passer d'une vision purement budgétaire à une vision économique. Avez-vous engagé une réflexion en ce sens ?

Enfin, je suggère de faire de l'année 2014 l'Année des Français de l'étranger pour faire prendre conscience à nos concitoyens de la richesse et de la force que représentent les Français résidant à l'étranger. Cette suggestion a-t-elle une chance d'aboutir ?

Je n'ai pas dit que jamais l'aide à la scolarité n'avait été aussi forte, mais que nous étions satisfaits de voir progresser la ligne budgétaire dédiée à l'éducation.

Monsieur Mariani, je me suis rendue en décembre dernier à Hong Kong et à Singapour. J'ai discuté avec les autorités locales pour essayer de trouver des solutions. Celles-ci passent notamment par un partenariat avec les entreprises, car les crédits ne doivent pas provenir uniquement de l'État et des familles. Il faut élargir nos perspectives et rechercher des partenariats. Les autorités locales ont réagi de façon plutôt positive et ont manifesté leur intention de s'impliquer dans les projets de construction que nous leur avons présentés.

En ce qui concerne les filières bilingues et le programme FLAM, je suis d'accord avec vous. J'attends beaucoup de la réflexion des groupes de travail et je vous demande d'étudier dans vos circonscriptions tout ce qui fonctionne et peut être mis en valeur.

Actuellement le programme FLAM bénéficie d'une enveloppe très limitée qui mériterait d'être abondée. Nous attendons des propositions concrètes pour avancer sur cette question, peut-être en revoyant la façon dont fonctionne le programme. Au départ, il consistait tout simplement à apporter une aide financière minime à la création d'une association destinée à accueillir des enfants pour qu'ils pratiquent ensemble la langue française. Il s'agissait d'enfants dont un seul des deux parents parle le français et qui n'avaient pas, du fait de la pression de leur environnement, l'occasion de l'utiliser. Mais en dix ans, FLAM est devenu beaucoup plus que cela puisque rien que sur la côte ouest des États-Unis, plus de 1 000 enfants en bénéficient. Il nous faut repenser le concept et construire un nouveau dispositif.

S'agissant de notre réseau consulaire, les consuls honoraires sont très nombreux dans certains pays mais totalement absents dans d'autres. C'est le cas en Chine, notamment, car les Chinois n'en acceptent pas le concept, n'acceptant sur leur territoire que des ambassadeurs et des consuls. Nous arriverons peut-être à les convaincre, en évoquant par exemple le cas de l'Espagne où notre pays compte 40 consuls honoraires.

Il serait opportun de réviser les statuts et d'élargir les compétences des consuls honoraires. En Australie, leur présence serait un atout pour nos ressortissants.

Pour ce qui est de la collecte des empreintes digitales, plus d'une centaine de valises Itinera seront bientôt déployées. Cela dit, la valise ne se promènera pas seule, elle sera accompagnée d'un agent consulaire qui, pendant qu'il effectuera sa tournée, ne sera plus présent à son poste. Certains postes étant déjà sous tension, nous serons peut-être amenés à donner cette nouvelle compétence aux consuls honoraires.

La mission de M. Barry Delongchamps sur les visas a prouvé notre efficacité en matière de délivrance des visas. Nous avons en effet créé 75 postes, affectés majoritairement en Asie.

Il nous a été effectivement très difficile de trouver un mode de désignation des conseillers de l'AFE. Après y avoir réfléchi pendant six mois, nous avons fait des propositions, et d'autres ont été faites au Sénat. Votre Commission des lois y a également réfléchi. La solution idéale n'existe pas, mais ce projet de loi vise essentiellement à faire élire des élus de proximité. Les conseillers consulaires travailleront au quotidien auprès des communautés qu'ils représenteront. Le fait qu'ils assistent à des réunions à Paris ne constitue pas l'essentiel de leur mandat.

J'en viens à la sécurité de nos compatriotes. Le ministère des affaires étrangères gère chaque crise avec la même mobilisation. Je rends hommage à ce titre au travail effectué par le directeur du centre de crise, M. Didier Le Bret, avec qui nous communiquons de façon permanente. Notre dispositif a été testé à de maintes reprises et fonctionne très bien. Les consignes que nous adressons à nos ressortissants qui résident dans des pays en proie à une crise politique ou à une catastrophe naturelle sont généralement très bien suivies. Nos ressortissants nous font confiance et savent qu'en cas de crise grave nous procéderons à leur évacuation. Quant à la Centrafrique, monsieur le député, elle est traitée de la même façon que le Mali et tous les autres pays qui ont récemment traversé une crise.

La suppression de postes de magistrat relève de Mme la garde des sceaux et sera étudiée à l'échelle interministérielle. Nous essayons naturellement de conserver un maximum de postes, mais je ne peux vous apporter de réponse quant au devenir des magistrats. Je lui adresserai une note à ce sujet.

Monsieur Courtial, les réseaux comme ALUMNI n'existent pas encore en France, mais nous y travaillons. J'ai assisté il y a quelques jours à Vienne à la troisième rencontre du FOMA (Forum mondial des anciens élèves du réseau AEFE). Il était très touchant d'entendre des jeunes étrangers parler français comme vous et moi et exprimer le désir de créer un réseau pour accompagner la présence de la France dans leur pays. J'avais moi-même organisé à l'automne dernier des rencontres avec les présidents de grandes écoles et d'universités pour étudier avec eux l'organisation d'un réseau d'anciens étudiants étrangers susceptibles d'accompagner nos PME à l'international. Je rencontre beaucoup de Français qui partent à l'étranger avec un projet individuel, quelques économies et une belle idée. Pour que leur projet voie le jour, ils ont besoin de conseils sur place, au-delà des instances comme Ubifrance et les chambres de commerce. Les anciens élèves pourraient servir de relais.

J'ai promis, et je tiens toujours mes promesses, à la nouvelle présidente du réseau FOMA que mon ministère ferait connaître le travail accompli par les anciens élèves de l'AEFE, de les mettre en valeur et d'étudier la façon dont nous pourrions les associer aux missions des conseillers consulaires.

S'agissant de notre présence consulaire, nous étudions la carte du monde non plus en réaction aux évènements mais avec une vision stratégique de redéploiement des personnels, en réponse à l'augmentation de la population française et en essayant d'anticiper cette progression.

La mission conduite par M. Barry Delongchamps a produit des résultats très positifs. Elle a notamment fait des propositions afin d'accélérer la délivrance des visas. Nous étudierons plus tard les modalités de leur mise en oeuvre.

Je travaille actuellement avec Kader Arif, ministre des anciens combattants, en vue d'intégrer les Français de l'étranger aux célébrations qui auront lieu en 2014. Nous sommes d'ailleurs à la recherche de profils individuels que nous pourrions rassembler dans un recueil. Nous avons beaucoup progressé. Je suis heureuse de pouvoir vous dire que les Français de l'étranger seront célébrés en 2014 et que cette initiative est saluée par les associations d'Anciens combattants et je vous remercie, monsieur le député, d'avoir proposé de faire de l'année 2014 celle des Français de l'étranger.

Je reviens sur les établissements de Singapour et de Hong Kong. Ils n'attendent pas tout de l'État, loin s'en faut, car les familles et les entreprises ont pris le relais, mais l'établissement de Singapour enregistre chaque année une augmentation de 10 % de ses élèves. Cela nécessite une réponse urgente car le projet de tranche 1, qui permet seulement de répondre à la scolarisation des élèves français, représente 75 millions de dollars singapouriens – dont seulement 10 %, soit 7,5 millions de dollars singapouriens – moins de 5 millions d'euros – sont demandés à l'AEFE. Quelle suite sera donnée à ce dossier ?

L'établissement de Hong Kong se trouve dans une situation équivalente puisque le montant du projet d'agrandissement s'élève à 45 millions de dollars de Hong Kong. L'association qui finance l'établissement demande 6 millions à l'AEFE. Les parents d'élèves ont réussi à trouver des financements extérieurs, mais la part demandée à l'État, de 10 à 13 %, est décisive pour boucler ce dossier urgent.

Je vous adresserai une réponse dès demain, monsieur le député, après avoir fait le point avec l'AEFE.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour la qualité et la précision de votre exposé. J'ai beaucoup appris, à la fois des questions qui vous ont été posées et des réponses que vous leur avez apportées sur cet important sujet.

Je souhaitais vous informer que les présidents de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes ont accepté ma proposition de créer un groupe de travail conjoint sur l'ouverture des négociations relatives à un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis.

Comme nous l'a expliqué Nicole Bricq lors de son audition par notre commission, il y a des chances que le mandat de négociation qu'aura la Commission européenne pour cet accord soit définitivement fixé lors du Conseil des ministres du commerce extérieur qui se tiendra le 14 juin. Ce groupe de travail aura donc pour tâche de rédiger une proposition de résolution européenne qui permettra à l'Assemblée de se prononcer sur le projet de mandat de la Commission.

Cette proposition de résolution sera examinée par la commission des affaires européennes, puis par notre commission. Elle sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée avant la réunion du Conseil européen et en même temps qu'une autre proposition de résolution européenne sur l'exception culturelle qui doit être adoptée par la commission des affaires culturelles.

Mesdames Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort qui sont également membres de notre commission seront désignées par la commission des affaires européennes.

Notre commission devra donc désigner deux autres membres, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition lors d'une prochaine réunion.