Je suis heureuse d'accueillir M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, que je remercie pour sa présence et pour son respect des dispositions de la loi de programmation militaire (LPM) relatives au renforcement de l'information du Parlement.

Cette audition correspond en effet à des engagements inscrits dans cette loi. J'imagine qu'il y aura beaucoup de questions relatives notamment aux recettes exceptionnelles ou encore à la société de projet, toutes sortes de sujets qui ont été abordés ces derniers temps dans les médias ou à l'occasion du contrôle sur pièce et sur place effectué par les commissions de la Défense et des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il s'agit de notre premier rendez-vous relatif au suivi de l'exécution de la LPM 2014-2019 et de la loi de finances pour 2014.

Comme vous l'avez rappelé madame la présidente, cette LPM a significativement renforcé le contrôle parlementaire de son exécution. Les amendements déposés par les députés et sénateurs devant permettre un suivi très précis de cette LPM avaient d'ailleurs été approuvés par le Gouvernement. Je serais tenté de dire qu'il s'agit en réalité du deuxième exercice de suivi puisque, si je suis bien informé, vous-même avez utilisé l'une des dispositions prévues par cette loi. Je fais référence au contrôle sur pièces et sur place que vous avez mené conjointement avec vos collègues sénateurs. Je crois que c'est une bonne chose, à tous égards.

Outre cet outil, il existe dans la LPM deux dispositions spécifiques relatives au contrôle parlementaire. En premier lieu l'article 10 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la loi. Cet article trouvera sa pleine application l'année prochaine, ce rapport devant être suivi d'un débat, en commission ou en séance publique. Nous n'allions évidemment pas faire le bilan de l'année 2014 au mois de juin, mais il m'a paru utile de communiquer au Parlement dès cette année un rapport sur l'entrée en programmation. Une précision toutefois : ce rapport est soumis à diffusion restreinte.

Pourriez-vous nous rappeler les règles attachées au concept de diffusion restreinte ?

Le rapport n'a simplement pas vocation à être rendu public.

Pouvons-nous, par exemple, échanger à ce sujet avec des officiers supérieurs et généraux ?

C'est un document destiné exclusivement à « ceux qui ont à en connaître », selon la formule consacrée.

Effectivement. Il vise à assurer une meilleure transparence du débat, au profit de ses seuls destinataires. Depuis plus de deux ans, j'ai le plaisir de constater qu'à l'Assemblée nationale comme au Sénat, nous respectons scrupuleusement les règles tenant à la sécurité du pays. Libre à chacun de s'exprimer s'il le souhaite, mais je n'ai pas d'inquiétudes particulières.

J'en viens à la seconde disposition précédemment évoquée. Il s'agit de l'article 8 de la LPM, qui prévoit une présentation chaque semestre aux commissions compétentes d'un bilan détaillé de l'exécution des crédits de la mission Défense de la loi de finances et de la LPM. Je vais donc pouvoir vous rendre compte de ces six premiers mois d'exécution financière.

Je souhaite d'abord rappeler deux réalités. D'une part, le ministère s'est résolument engagé dans la mise en oeuvre de la LPM et de nombreuses réalisations méritent d'ores et déjà d'être soulignées. D'autre part, ce ministère reste entièrement mobilisé pour continuer à relever le formidable défi financier, capacitaire, social et industriel que représente cette LPM. Mon propos s'articulera autour de ces deux axes.

Quelques observations préalables. La situation internationale confirme la justesse de la grille d'analyse proposée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la LPM. Je rappelle que, au moment de la rédaction de cette loi comme du débat parlementaire, nous avions appelé l'attention sur le caractère très mouvant de l'actualité internationale. J'avais alors insisté sur les menaces de la force et les risques de la faiblesse des États. L'actualité récente montre que les menaces de la force sont bel et bien au rendez-vous ainsi qu'en témoigne la situation en Ukraine. La faiblesse des États, constatée au Mali et en République Centrafricaine (RCA), s'est, quant à elle, manifestée à nouveau en Irak.

Le diagnostic sur les menaces de la force et les risques de la faiblesse des États était donc tout à fait pertinent et au bout de six mois, je peux affirmer que le spectre des menaces qui avaient été identifiées conforte les grands choix de la LPM : notre autonomie stratégique ; notre capacité à faire face à tout le spectre des conflits ; l'adaptation de nos forces à ces menaces dont l'hétérogénéité est croissante grâce au principe de différenciation et à la priorité accordée à la dissuasion, au renseignement, à la R&T, au cyber notamment.

Je voudrais également vous redire que nous avons engagé une réorganisation de notre dispositif déployé à l'étranger. Ce processus s'est, d'une part, traduit par une réduction du nombre d'engagements. En effet, à l'été 2013, notre situation se caractérisait par une multiplicité de théâtres d'opération. Nous avons décidé soit de réduire, soit de mettre fin à un certain nombre de dispositifs : c'est le cas du Kosovo, de l'Afghanistan que nous allons quitter définitivement avant la fin de l'année – hors engagements consacrés par le traité d'amitié entre nos deux pays –, ou encore de l'opération Tamour en Jordanie.

Nous avons parallèlement concentré nos moyens sur deux zones d'intérêt prioritaire : la bande saharo-sahélienne – je sais qu'un rapport de votre commission est en préparation sur ce sujet – et le golfe arabo-persique. Dans le même temps, nous avons mis en place un dispositif « régionalisé » en Afrique. Nos actions sur ce continent pourront en outre s'appuyer sur un dispositif prépositionné plus flexible. Ainsi, au 1er janvier 2015, l'opération extérieure Licorne laissera la place aux Forces Françaises en Côte d'Ivoire (FFCI), prépositionnées.

Je souhaiterais maintenant évoquer les réalisations enregistrées depuis le vote de la LPM.

S'agissant de la dissuasion, les études préparatoires au lancement du programme du sous-marin nucléaire lanceur d'engins de troisième génération se poursuivent.

Dans le domaine du renseignement, qui est l'une des priorités de la programmation, nous avons notifié le contrat de réalisation du segment sol utilisateur du futur système d'observation spatiale militaire MUSIS. En outre, un contrat global couvrant les travaux de conception, de production, de recette en orbite et d'utilisation du système CERES de renseignement électromagnétique a également été notifié. Nous avons aussi acquis deux drones américains non armés de type Moyenne altitude longue endurance (MALE), matériels qui ont été réceptionnés le 17 décembre 2013 et ont été déployés par l'armée de l'air à Niamey. Dans le même temps, nous avons initié, au niveau européen, le lancement de la préparation de la prochaine génération de drones MALE à l'horizon 2025, et dont j'espère qu'ils seront de production européenne.

S'agissant de la protection maritime, nous avons commandé fin 2013 trois unités navales bâtiments multi-missions (B2M), marquant ainsi le début du remplacement de nos moyens actuellement affectés dans les DOM-COM. En matière de sûreté aérienne, le programme relatif au Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) se poursuit. Trois radars haute et moyenne altitude rénovés ont ainsi été livrés en 2013.

Dans le domaine des forces terrestres, le contrat de développement et de production du missile moyenne portée (MMP) successeur du Milan a été notifié en décembre 2013. Le renouvellement de notre flotte d'hélicoptères de manoeuvre se concrétisera en 2014 par la mise en place d'une première de capacité NH90 au 1er régiment d'hélicoptères de combat de Phalsbourg. S'agissant des blindés, 84 % des VBCI ont été livrés et mis en service, le reliquat le sera en 2014. Le parc des VAB aptes aux opérations sera maintenu grâce à l'engagement d'une remise à niveau dite de « régénération » des unités revenant d'opérations extérieures (OPEX). Cette mesure permettra la transition avec les véhicules du programme Scorpion. Enfin, les livraisons des porteurs polyvalents terrestres (PPT), un programme important dont 72 unités ont été livrées en 2013, se poursuivent.

S'agissant des forces navales, le remplacement des moyens affectés à la lutte sous la mer sera poursuivi en 2014 par l'arrivé de la deuxième frégate multi-missions (FREMM) Normandie, la montée en puissance des capacités anti-sous-marines des hélicoptères NH90 version marine, et le début des travaux de modernisation à mi-vie de l'Atlantique 2 (ATL2) dont le contrat a été notifié fin 2013. Par ailleurs, lors du sommet franco-britannique de Brize-Norton du 31 janvier 2014, nous avons convenu avec les Britanniques la signature d'un memorandum of understanding pour le système de guerre des mines navales – dit SLAMF – destiné à remplacer les chasseurs de mines tripartites. Dans le même temps et en application du traité de Lancaster House, nous avons également notifié le contrat de développement et de production du missile anti navires légers ANL.

Concernant l'aviation de combat nous avons notifié à l'entreprise Dassault, après le vote de la LPM, les travaux de développement et d'intégration de nouveau standard Rafale F3R. Celui-ci repose en particulier sur l'intégration du nouveau missile longue portée METEOR et de la nacelle de désignation laser nouvelle génération PDL-NG.

S'agissant du transport aérien, après la livraison des deux premiers exemplaires en 2013, quatre A400 M supplémentaires seront livrés en 2014, permettant ainsi la mise en service opérationnel dès cette année à Orléans du premier escadron d'A400 M. En outre, le lancement de la réalisation du programme d'avion ravitailleur MRTT en 2014 représente un enjeu majeur. Je rappelle que le MRTT est un avion mixte alliant capacités ravitaillement en vol et transport.

Pour clore ce rapide tour d'horizon, j'évoquerai le Pacte Défense Cyber que j'ai présenté le 7 février dernier. Il s'agit d'un engagement de la LPM qui est mis en oeuvre afin de renforcer les ressources humaines consacrées à la cyberdéfense et de favoriser l'émergence d'une communauté nationale Défense de cyberdéfense, appuyée sur un cercle de partenaires et les réseaux de réserve qui nous permettra d'être à la hauteur de ce nouvel enjeu de souveraineté.

Dans le même temps, pour mettre en oeuvre ces capacités comme pour réaliser les économies de fonctionnement permettant de redéployer les crédits sur l'équipement, nous avons multiplié les initiatives relatives à la réorganisation interne du ministère de la Défense. Dans ce cadre j'ai identifié cinq domaines prioritaires d'action : la gestion des ressources humaines ; l'organisation de la chaîne financière ; l'organisation des soutiens en bases de défense ; le maintien en condition opérationnelle des matériels (MCO) ; les relations internationales et les questions stratégiques.

Chaque domaine a fait l'objet d'importants travaux. Ainsi, pour les ressources humaines et la chaîne financière, nous avons décidé de confier à la direction des affaires financières (DAF) et la direction des ressources humaines (DRH-MD) une autorité fonctionnelle renforcée sur les politiques dont elles auront la charge. Il s'agit d'une mesure essentielle afin de maîtriser la masse salariale et de disposer d'une politique ministérielle transversale et lisible des ressources humaines.

Dans le domaine des soutiens, j'avais déjà eu l'occasion d'évoquer avec vous la question des bases de défense (BdD). Peu de temps après mon arrivée, il m'avait été suggéré de revenir sur cette réforme. Je n'ai pas souhaité le faire pour ne pas complexifier la situation même si, comme vous l'avez vous-même relevé dans le cadre des rapports que vous avez publiés, j'ai pu constater lors de mes déplacements auprès des unités un certain nombre de dysfonctionnements auxquels il convenait de remédier. J'ai donc décidé d'améliorer l'organisation des soutiens et de l'administration de proximité, d'une part en donnant au Service du commissariat des armées, dont c'est le métier, une autorité hiérarchique sur les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD) dès la rentrée 2014 ; et, d'autre part, en donnant aux commandants de base de défense davantage de marges de manoeuvre afin de mieux coordonner les soutiens au niveau local. Auparavant, les autorités en charge de ces actions étaient trop émiettées, il convenait donc de reconcentrer la responsabilité et de revoir la subsidiarité, pour que ces commandants soient vraiment en situation de décider.

Pour éviter les difficultés inhérentes aux réformes antérieures, j'ai également engagé une préfiguration au début de l'année 2014 en vue d'une généralisation du nouveau modèle de soutien. A priori celui-ci donne satisfaction même s'il faut faire preuve de pragmatisme et de souplesse en la matière tant les BdD sont hétérogènes : imposer un modèle unique ne fonctionnerait pas.

Enfin, j'ai lancé en fin d'année dernière un plan d'urgence BdD doté d'une trentaine de millions d'euros. Comme vous-mêmes, j'avais pu observer la nécessité d'améliorer les conditions de vie et de travail des militaires en matière d'hébergement ou de déplacement par exemple. Nous avons demandé que ces financements soient mobilisés immédiatement. Je crois qu'une telle mesure a été efficace, ainsi que j'ai pu le constater dans un certain nombre de garnisons. Ce plan sera complété par un plan « infrastructures vie » qui permettra de faire un état des lieux précis et de programmer utilement les travaux les plus urgents dont j'ai fait établir une liste. Nous avons ainsi identifié 700 programmes indispensables. Tous ne pourront pas être menés en même temps, mais je suis très soucieux de la nécessité de rendre acceptables certaines infrastructures de vie qui jusqu'à présent avaient été quelque peu oubliées au profit d'autres priorités. Il ne s'agit pas là d'une critique à l'endroit de mes prédécesseurs. Je comprends qu'il ait fallu prioriser les actions, mais la situation devient urgente, même si ce plan se fera au détriment d'autres projets, tant les budgets sont contraints.

S'agissant du MCO aéronautique, j'ai lancé mi-2013 un grand chantier de réforme dont je vous présenterai bientôt les premières réalisations. Les travaux, qui étaient initialement quelque peu conflictuels en interne, sont dorénavant plus sereins et avancent de manière satisfaisante. Nous vous proposerons bientôt une nouvelle organisation de type supply chain qui permettra une clarification des rôles entre la Direction générale de l'armement (DGA), la Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense (SIMMAD), le Service industriel de l'aéronautique (SIAé) et l'armée de l'air. Dans ce cadre, j'ai confié au chef d'état-major de l'armée de l'air, par délégation du chef d'état-major des armées, la responsabilité et le contrôle de la performance de l'ensemble du MCO aéronautique. Il sera notamment chargé de synthétiser les besoins de chaque armée dans un contrat annuel unique pour la SIMMAD. Ce chantier progresse, porté par une volonté interne d'aboutir, une détermination de l'ensemble des acteurs et, pour emprunter un terme de football, un vrai jeu collectif qui doit produire des résultats.

Comme ce soir…

Comme ce soir en effet ! Je suis réellement frappé de la manière dont la hiérarchie s'est saisie des objectifs assignés et met en oeuvre cette réforme, y compris dans ses aspects les plus difficiles. Le MCO aéronautique est un sujet à part entière qui pourrait faire l'objet d'une communication particulière. Je suis persuadé que nous parviendrons à un résultat performant qui nous permettra par ailleurs de dégager des économies de fonctionnement.

Au-delà de ces cinq domaines prioritaires, le ministère a lancé un total de 31 projets qui ont pour objet d'en améliorer la gouvernance, de rationnaliser l'administration et de mutualiser les soutiens, tout en maintenant la qualité de service. Ces chantiers portent sur l'ensemble des domaines, des archives à l'action sociale, en passant par la formation et l'habillement.

J'ai par ailleurs demandé au chef d'état-major des armées de concevoir un plan d'ensemble, appelé « CAP 2020 », c'est-à-dire la mise en oeuvre concrète de la loi de programmation militaire. Nous avons présenté ce plan aux armées au premier trimestre de cette année au cours de quatre grandes conférences réunissant plusieurs centaines, et au total plusieurs milliers de militaires. Parallèlement à cela, chacune des trois armées a décliné sa propre stratégie : priorité au maintien du niveau de préparation opérationnelle pour l'armée de terre, « Horizon 2025 » pour la marine, plan « Unis pour faire face » de l'armée de l'air, avec un volet important consacré à la formation de ses pilotes. Le service de santé des armées (SSA) a entamé aussi sa propre transformation, avec pour volonté de continuer à exceller dans le soutien de nos forces tout en devenant un acteur à part entière de la santé publique. L'objectif est également de conserver l'ensemble des établissements régionaux, contrairement à ce qui était craint.

J'en viens maintenant à la deuxième partie de mon exposé, à savoir la mobilisation de mon ministère pour relever les défis financiers de la LPM.

Ma principale préoccupation, et je sais que c'est un sujet que vous suivez attentivement, est l'identification des ressources exceptionnelles, attendues et nécessaires.

En ce qui concerne 2014 tout d'abord, il reste à identifier 250 millions d'euros de recettes exceptionnelles pour mettre en oeuvre la décision du Président de la République, prise en Conseil de défense le 2 juin dernier, d'activer la clause prévue à l'article 3 de la LPM pour sécuriser la soutenabilité financière des programmes d'armement. 500 millions d'euros de ressources supplémentaires sont donc décidés pour 2014 : 250 millions sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative et il reste 250 millions à identifier d'ici la fin de l'année. Ces 500 millions viendront s'ajouter au 1,8 milliard d'euros de recettes exceptionnelles inscrits dans la loi de finances initiale pour 2014.

Par ailleurs, il nous faudra mobiliser, sur les trois exercices 2015, 2016 et 2017, les 3,9 milliards d'euros de ressources exceptionnelles prévus par la LPM. C'est un montant important puisqu'il représente 20 % des crédits des principaux programmes d'armement. Le rapport annexé à la LPM prévoit les différentes formes que ces recettes exceptionnelles peuvent prendre : cession d'emprises immobilières, nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA), mise aux enchères de la bande des fréquences dite « des 700 MHz », redevances au titre des cessions de fréquences déjà réalisées et cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques.

Le problème que j'ai devant moi est que les recettes issues de la cession des fréquences ne seront vraisemblablement pas au rendez-vous en 2015, et restent même incertaines en 2016, en raison de la complexité du dossier et des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur. Pour ces deux années-là, alors que nous devons passer des commandes pluriannuelles, nous devrons obtenir des compensations. C'est la raison pour laquelle, et cela a été acté en Conseil de défense, un groupe de travail doit rendre, pour le 15 juillet, une étude portant entre autres sur la création d'une société de projet qui permettrait d'avoir recours au leasing pour l'acquisition d'un certain nombre de matériels, en attendant les ressources issues de la cession des fréquences. Ce groupe de travail est constitué en particulier de l'inspecteur général des finances Jean-Michel Charpin, du contrôleur général des armées Gérard Kauffmann et du délégué général pour l'armement Laurent Collet-Billon. Il étudie cette possibilité-là, ainsi qu'un certain nombre d'autres. Je suis naturellement ces travaux de très près.

Je vais vous donner à présent quelques précisions sur le financement des OPEX. Je me suis exprimé récemment à ce sujet devant la commission des Finances car il y avait, je pense, une interprétation erronée. Nous avons, en base, un budget du ministère de la Défense qui est de 450 millions d'euros. Si le coût des OPEX dépasse ces 450 millions d'euros, les crédits supplémentaires sont mutualisés au niveau interministériel. Cela ne provient donc pas du budget de la Défense...

Il ne faut pas, comme en décembre dernier, que la Défense paie deux fois !

J'y reviendrai. Pendant la préparation de la LPM, la position du ministère du Budget était naturellement de faire augmenter ce seuil de 450 millions d'euros – quand nous voulions au contraire le descendre. Ces 450 millions d'euros correspondaient à la réalité de nos prévisions d'engagements mi-2013 : nous diminuions notre présence en Afghanistan, au Kosovo et allions modifier la structure de notre dispositif en Afrique. Nous dépasserons ces 450 millions d'euros cette année : nous sommes intervenus en République centrafricaine, ce qui n'était pas prévu, et avons prolongé un haut niveau de présence au Mali, à raison notamment de la protection des élections législatives. Nous aurons donc, vous avez raison M. Fromion, une discussion sur ce sujet à la fin de l'année car il y a toujours un bras de fer sur la participation de la Défense à cette mutualisation interministérielle. Voilà la situation et je voulais qu'elle soit claire pour tout le monde.

Je vais parler des déflations d'effectifs. Il y a plusieurs contraintes : j'ai voulu qu'un tiers de ces déflations proviennent des forces et deux tiers des réformes de structures. Les réformes de structures, je l'ai déjà évoqué, doivent apporter des résultats en termes d'économies de moyens. Ce sont des chantiers très pointus, qui identifient la manoeuvre fonctionnelle et étudient s'il est possible de faire autrement. Cela doit aboutir, en 2014, à la suppression de 7 881 postes. Parallèlement à cela, nous engageons des restructurations liées à la disparition d'unités opérationnelles. Il n'y a pas eu beaucoup de fermetures de sites en 2013 et j'essaie de rester dans cette fourchette en 2014. Nous étudions la cohérence militaire, la cohérence territoriale, l'état des bâtiments. J'espère pouvoir, dès que possible, annoncer l'ensemble du dispositif, pour avoir une feuille de route.

Nous faisons en sorte que cette déflation se traduise également par une baisse de la masse salariale, à l'inverse de la réforme précédente. Nous sommes entrés dans une démarche vertueuse et avons enregistré, dès 2013, une baisse de 270 millions d'euros par rapport à 2012. Enfin, pour accompagner socialement ces suppressions d'emplois, nous nous sommes dotés d'un dispositif rénové d'accompagnement.

Quelques mots à présent sur le renouvellement des matériels. Je m'apprête à lancer plusieurs programmes supplémentaires, notamment MRTT et SCORPION, la prochaine version du missile M51, le M51.3 ou encore le quatrième sous-marin nucléaire Barracuda. La décision sur ces programmes est très prochaine.

Sur l'exportation, nous ferons un bilan complet de l'année 2013 à la rentrée prochaine. À partir de l'année 2015, nous ferons un bilan de l'année précédente avant l'été. Je peux d'ores et déjà vous dire qu'en 2013 nous avons atteint 6,87 milliards d'euros exportations, soit une augmentation de 42 % par rapport à l'année précédente. Je peux aussi vous dire qu'en 2014 nous devrions dépasser les sept milliards. J'ai changé de méthode : j'estime qu'il doit y avoir, entre l'industriel et le ministre, une bonne identification des fonctions. Mon rôle n'est pas d'apporter le catalogue ou de négocier les conditions financières, mais de faire en sorte que les conditions politiques et stratégiques soient réunies. Cela me demande beaucoup de temps mais les résultats sont là. Nous avons pu nous ouvrir sur des marchés autres que nos marchés historiques, en particulier en Amérique latine et en Asie du sud-est. Je suis très heureux de constater la mobilisation des industriels car je fais en sorte qu'il y ait une « équipe de France ».

Je tiens à vous féliciter pour le travail accompli en matière d'exportation au regard des chiffres qui viennent d'être cités. Nous espérons que Bercy comprendra l'utilité d'avoir un bon ministre de la Défense ainsi qu'un bon budget de la Défense pour l'équilibre de notre balance commerciale, et il nous appartient de l'en convaincre.

Vous avez évoqué la question de la société de projet, que nous avons posée lors de notre récente visite à Bercy où il nous a semblé qu'elle rencontrait un écho pour le moins modéré. Cette question sera évoquée en Conseil de défense et j'aimerais avoir votre sentiment sur ce sujet.

Par ailleurs, nous avons rencontré les industriels au salon Eurosatory qui ont exprimé leur inquiétude quant au rythme des commandes fermes de la DGA au cours du premier semestre 2014.

Je ne suis pas bloqué sur la manière d'obtenir les 3,9 milliards d'euros et je suis preneur des solutions que me proposera Bercy. Ainsi, la bonne nouvelle, l'an dernier, de l'attribution à la Défense du produit de cession de la bande des 700 MHz, inscrite dans la loi, risque de subir un décalage imposé par des contraintes sur lesquelles il n'est pas possible d'agir, de telle sorte que les ressources ne seront sans doute pas au rendez-vous en 2015 ; j'attends que l'on me dise comment faire dans l'intervalle. Il nous a semblé que la société de projet était une bonne solution de transition, consistant à acquérir en leasing pour un certain nombre d'équipements, dans l'attente des produits des fréquences. D'autres pays, principalement les États-Unis, pratiquent ce type de financement. Je souhaite donc que cette possibilité soit étudiée avec l'Agence des participations de l'État (APE), la DGA et pas avec les seuls services de Bercy. Le président de la République a tranché en ce sens et nous devrions être fixés dans un mois. L'idée semble intéressante même s'il convient de prendre préalablement toutes les assurances nécessaires. Mais d'autres solutions existent : si la société de projet permet notamment d'utiliser intelligemment les cessions d'actifs qui sont recyclées sans perte du capital de l'État, le PIA, consacré aux projets d'avenir, d'innovation et de recherche, pourrait quant à lui, sans être dénaturé, être utilisé dans le cadre de la LPM dans laquelle j'ai veillé à ce que le budget des études amont soit sanctuarisé à hauteur de 730 millions d'euros par an en moyenne. Mais le PIA ne peut bénéficier qu'à des organismes qui ne sont pas liés directement à l'administration centrale, donc pour ce qui nous concerne le CNES et le CEA. Si la DGA devenait éligible, une solution serait trouvée sans recours à la société de projet et si, par bonheur, les deux étaient conjugués, éligibilité de la DGA au PIA et société de projet, le problème serait réglé.

Une évolution du statut de la DGA serait donc nécessaire.

Ce pourrait être également une évolution du PIA. Il reste un mois pour trancher.

S'agissant des industriels, j'ai évoqué la liste des programmes que j'ai engagés, dont le F3R avec Dassault pour un milliard d'euros, la rénovation à mi-vie de l'ATL2 pour 740 millions d'euros. Mais je diffère effectivement volontairement un certain nombre de décisions dans l'attente de la garantie des financements pour l'avenir. J'ai toutefois dit lors du salon Eurosatory que je m'apprêtais à signer certains contrats.

Il semble que le recouvrement des trop-perçus versés par Louvois atteint 11 millions d'euros en mars 2014, ce qui est en deçà des prévisions. Nous avons par ailleurs appris lors d'une récente audition que les demandes de recouvrement comportent elles aussi des erreurs. Le montant des recouvrements risque-t-il d'être inférieur, voire très inférieur, aux prévisions ?

Je souhaiterais savoir où en sont, d'une part, les commandes de VBMR qui devaient être passées en 2014 pour une livraison en 2016 et, d'autre part, la rénovation des chars Leclerc ? Sommes-nous par ailleurs dans le respect des délais en matière de coopération franco-britannique pour les drones tactiques Watchkeeper dont la livraison était prévue pour 2017 ?

Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre exposé qui devance la plupart des questions que je souhaitais vous poser.

Le budget de la Défense m'interroge et je sais que je suis loin d'être le seul. Plus de 80 000 emplois auront été supprimés d'ici à 2018, les OPEX coûtent cher, l'OTAN également, le budget 2015 diminuerait de 350 millions d'euros, il est prévu d'annuler 198 millions d'euros de crédits destinés à l'équipement des forces en 2014 dans le cadre de l'effort pour le redressement des finances publiques alors que nos forces sont déjà placées sous haute tension par la LPM et que 2014 a mal commencé. J'ai cru comprendre que vous étiez optimiste mais pensez-vous que la LPM sera respectée ?

Vous avez dit attendre de la réalisation des actifs immobiliers 240 millions d'euros supplémentaires en 2014. Si la vente de certains biens est parfois complexe, il se trouve, par exemple, que la ville de Belfort s'est déclarée prête à acheter sans délai l'Hôtel du Gouverneur qui jouxte l'Hôtel de ville. Or l'armée tarde à le vendre, peut-être en raison de pesanteurs administratives. Pouvez-vous m'indiquer si ce cas de figure est fréquent et si du temps ne pourrait pas être gagné ?

Vous êtes, Mme Gosselin-Fleury, devenue une spécialiste de Louvois si cela est toutefois possible en raison de la « folie » du système. Je tiens à dire à ce propos que ceux qui s'en occupent et notamment ceux qui rectifient les payes tous les mois à Nancy et à Toulon ont beaucoup de mérite. Le calendrier du remplacement de Louvois est respecté : le modèle sera prêt à la fin de l'année puis sera testé en temps réel avant d'être appliqué. Chaque mois surviennent encore de nouvelles erreurs, dont des erreurs sur les erreurs rectifiées. Le recouvrement a lieu et les sommes indues seront récupérées avec souplesse et vigilance dans le cadre de dispositifs adaptés et d'objectifs qui devront être atteints. Le budget de la Défense supporte bien entendu lui-même ces inconvénients. Il n'est pas exclu, comme vous l'indiquez, que des demandes de recouvrement comportent elles aussi des erreurs. Tout ceci n'est guère positif pour le moral des forces et notre espoir repose sur la décision de changement complet qui a été prise.

S'agissant du drone tactique, l'achat du Watchkeeper a été envisagé mais nous devons passer par un appel d'offres, pour lequel nous savons qu'il y aura plusieurs candidats et dont la conclusion sera rapide, afin que les appareils choisis puissent être au rendez-vous de 2017 pour remplacer les SDTI. Je m'apprête à signer le programme Scorpion qui est indispensable à la performance de l'armée de terre de demain et très important pour un certain nombre d'entreprises. La cible en matière de VBMR est de 2 080 véhicules et de 248 pour les EBRC et leur système de liaison.

Je ne suis pas optimiste. Je suis extrêmement déterminé et d'une vigilance totale quant à la réalisation de la LPM qui est, comme je l'ai dit à de nombreuses reprises, une loi d'équilibre cohérente mais sur le fil. C'est en raison de l'amputation des 350 millions d'euros du PLFR que s'applique l'article 3 de la LPM et la mobilisation des 500 millions d'euros dont je n'ai que 250 aujourd'hui. J'attends avec vigilance les 250 à venir, via le PIA ou d'autres dispositifs.

Notre contribution à l'OTAN représente 145 millions d'euros par an sur, je vous le rappelle pour remettre les chiffres en perspective, un budget total de 31,4 milliards d'euros.

Les 200 millions d'euros de recettes consommables issues de la réalisation d'actifs immobiliers seront bien au rendez-vous en 2014 et je compte qu'ils le seront également en 2015. Je note l'intérêt de la commune de Belfort pour l'Hôtel du Gouverneur. Les procédures sont souvent complexes en raison de la dépollution mais ce ne doit pas être le cas. Je vous tiendrai, M. Meslot, informé de l'avancement de ce dossier.

Concernant le Watchkeeper, issu d'un beau partenariat européen, il est désolant de constater qu'un appel d'offres s'impose alors que ce n'est pas le cas pour l'achat sur étagère de matériel américain ou israélien. Cette procédure entraînera un retard pour un programme absolument nécessaire à nos forces.

La vente d'une fréquence engendre des revenus liés à la vente elle-même mais également des redevances annuelles portant sur le chiffre d'affaires généré par l'utilisation de la fréquence. Quelles en sont les retombées aujourd'hui dans le budget de la Défense ? Le retard de la vente entraîne un manque à gagner de ces deux types de recettes ce que je trouve bien regrettable.

J'apprends également que les flux de départ de personnels sont inférieurs de 6 % aux prévisions, les flux de recrutements étant réduits en conséquence. Ceci ne me semble guère être un indicateur positif au regard des objectifs de déflation posés par la loi de programmation militaire. Les objectifs de repyramidage fixent le pourcentage d'officiers à 16 % au lieu des 16,75 % actuels. Je constate qu'il est demandé une participation à la réduction globale à toutes les entités alors que l'armée de terre présente, elle, déjà un taux de 12 % d'officiers. Ne serait-il pas utile, dans une approche pragmatique, de fixer des objectifs précis par armée ?

S'agissant des économies sur le personnel liées aux baisses d'effectifs, il semblerait que les résultats ne soient pas très probants puisqu'elles ne représenteraient tout compris qu'environ 20 millions d'euros entre 2012 et 2013. Qu'en est-il réellement ? Le tableau que vous nous avez remis sur les commandes de matériels lancées au 30 avril 2014 fait apparaître une colonne impressionnante de zéros ; aussi serait-il particulièrement utile que nous soyons aussi informés des commandes que vous envisagez pour le reste de l'exercice 2014, car fort peu l'ont été jusqu'à présent. En ce qui concerne les OPEX, si des retards se manifestent dans la mise en place du financement interministériel des surcoûts, comment les armées pourront-elles faire face aux dépenses ? Les annulations sur les crédits d'équipement ont atteint 700 millions d'euros à la fin de 2013 et vous avez indiqué que 500 millions d'euros seraient disponibles en 2014 à titre de compensation : où en sommes-nous exactement ? Enfin, avez-vous l'intention de faire évoluer rapidement le statut de la DGA ?

Je reviens sur les OPEX : nous disposons de 450 millions de crédits en 2014 alors qu'en 2013 les coûts ont atteint 1,25 milliard d'euros. Malgré le désengagement en Afghanistan, nous savons d'ores et déjà que les surcoûts seront importants cette année. Quelles sont donc les perspectives ouvertes par vos négociations avec Bercy, afin d'éviter que le budget de la Défense soit affecté ? Nos partenaires européens ne sont-ils pas préoccupés par ce décalage entre les crédits inscrits et le coût réel des opérations, ce qui pourrait expliquer leurs hésitations à nous aider ?

En ce qui concerne les recettes exceptionnelles, la Cour des comptes a insisté sur leur caractère par nature imprévisible. Cela doit être mis en regard avec le milliard d'euros de crédits annulés récemment par le ministère des Finances. Est-ce à dire que vous vous attelez à convaincre par tous les moyens la Cour des comptes que ces recettes exceptionnelles ne sont pas si incertaines que cela, alors qu'à Bercy il a déjà été acté qu'elles ne pourront pas être réalisées ?

Je crois que nous n'avons pas les mêmes approches. Les surprises existent : au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, nous ne pouvions pas savoir que nous aurions à mener une intervention en RCA ou qu'une crise interviendrait en Ukraine. Il s'agit par définition de surprises stratégiques ou tactiques. Mais, n'en déplaise à la Cour des comptes, les 450 millions d'euros prévus correspondent bien au socle des opérations identifiées sur la durée lors des arbitrages budgétaires, toutes choses égales par ailleurs. Si le président de la République décide de nouvelles opérations, elles s'ajoutent à ce socle, tout simplement ; je peux comprendre que telle n'est pas la logique de la Cour des comptes, mais si nous faisions des provisions trop hautes sur le budget de la Défense, cela correspondrait à autant de crédits d'acquisition de matériels en moins.

S'agissant de l'évolution globale des crédits de la Défense en 2013-2014, je considère pour ma part que j'ai perdu 350 millions d'euros, ni plus ni moins, soit un montant bien différent du milliard d'euros avancé par certains articles de presse. En effet, en 2013 nous avons obtenu la compensation intégrale des surcoûts OPEX. Lorsqu'en fin de gestion il est apparu que le budget de la Défense était mis à contribution à hauteur de 480 millions d'euros, j'ai déposé un amendement au projet de LPM permettant d'augmenter de 500 millions d'euros les recettes exceptionnelles. Cette opération permet de garantir la trajectoire financière tout en évitant de dégrader le report de charges, dont chacun sait qu'il est aussi lourd qu'ancien. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les engagements de début d'exercice sont parfois lents. Le projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation de 350 millions d'euros, mais j'ai obtenu la garantie de pourvoir mobiliser les 500 millions de recettes exceptionnelles supplémentaires précitées, en deux tranches. Globalement, la perte pour le budget de la Défense représente donc 350 millions d'euros. Cela reste acceptable, sous réserve de l'obtention de la seconde tranche de 250 millions de recettes exceptionnelles, dont je rappelle qu'elle fait l'objet d'une décision en conseil de défense.

En ce qui concerne l'achat de drones MALE sur étagère, il n'y a pas eu de mise en concurrence car il n'y avait pas d'offre européenne disponible. En revanche, tel est le cas pour les drones tactiques de l'armée de terre et c'est pour cela que nous avons décidé le lancement d'un appel d'offres.

En 2014, les redevances d'utilisation des fréquences hertziennes représentent une prévision de recettes de 11 millions d'euros ; les estimations de recettes futures tirées de la cession des fréquences de la bande 700 MHz représenteraient quant à elles, sur la durée du budget triennal 2015-2017, de l'ordre de 3,4 milliards d'euros, mais ce chiffre n'a pas été validé.

Pour les recrutements, il y a également une marge de manoeuvre liée à la réalisation du plan de départs volontaires. Nous allons tout de même à recruter 17 000 personnes en 2014, ce qui est indispensable pour maintenir une armée jeune et efficace. Le dépyramidage est effectivement une opération difficile, avec 850 postes d'officiers supprimés en 2014 contre 350 en 2013, et une prévision de 1 000 suppressions en 2015. Mais cela s'impose pour diminuer la masse salariale globale et respecter l'ensemble de la LPM. L'exercice est particulièrement complexe, compte tenu des disparités de taux d'encadrement et des spécificités de chaque armée, chacune faisant valoir de bons arguments. Il me revient donc de prendre des arbitrages douloureux.

Je suis tout à fait disposé à vous fournir l'état des commandes de l'année, restant pleinement partisan de la plus grande transparence sur l'exécution de la LPM.

L'évolution du statut de la DGA est à ce stade une simple hypothèse de travail, et il appartient au groupe que j'évoquais précédemment de faire également des propositions sur ce sujet, lesquelles seront examinées en conseil de défense.

À la fin du mois de mai, nous en sommes à 440 millions de consommation effective de crédits en engagements pour les OPEX. Si le total à la fin de l'année dépasse les montants inscrits en loi de finances, nous assurerons la transition en trésorerie le temps de recevoir le financement interministériel prévu. Quant à la question de la perception éventuelle de nos modalités de financement par les autres États européens, la question est davantage à mon sens celle du niveau d'effort qu'ils consentent eux-mêmes pour leur défense. En effet, à la suite des sommets de Lisbonne et de Chicago, des objectifs de dépenses à hauteur de 2 % du PIB ont été fixés. Seuls quatre États européens atteignent ce seuil, la Pologne faisant d'importants efforts, tandis que nous-mêmes nous situons parmi le peloton de tête avec 1,87 % du PIB.

La diminution de la masse salariale, liée notamment à l'impact des réductions d'effectifs, peut être évaluée à 270 millions d'euros en 2013 par rapport à 2012. Mais si l'on intègre l'impact des trop-perçus au titre de Louvois, l'économie nette est de 110 millions d'euros. Il faut souligner que c'est la première fois, sans doute depuis très longtemps, que la masse salariale du ministère diminue.

Lors de son audition hier, le DRH-MD a indiqué que le montant des aides aux départs volontaires représentait 100 millions d'euros par an. Au total, l'économie résultant de la réduction des effectifs est donc faible.

Ces aides sont comprises dans le montant de 270 millions d'euros que j'ai évoqué, qui constitue bien un solde net.