Nous accueillons ce matin M. Pascal Brice, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, (OFPRA). Nous vous remercions, monsieur le directeur général, d'avoir accepté notre invitation à cette audition, qui n'est pas ouverte à la presse.

La commission des affaires étrangères suit de manière régulière et très attentive la question des réfugiés et des migrants, notamment dans le cadre de l'avis annuel de notre collègue Jean-Pierre Dufau sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Nous nous sommes également saisis pour avis du projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté en dernière lecture par notre Assemblée le 15 juillet dernier, puis du projet de loi relatif au droit des étrangers qui sera bientôt examiné par le Sénat.

L'ampleur de la crise migratoire et des défis qu'elle suscite, sur le plan tant européen qu'international, nous impose d'élargir nos travaux et de ne pas nous en tenir à ces avis annuels et réguliers. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à vous entendre ce matin, monsieur le directeur général. Puis nous recevrons cet après-midi le ministre de l'intérieur. Outre les réunions de la commission en séance plénière, j'ai proposé la création d'un groupe de travail spécifique sur la question des migrations.

Je vous propose de commencer par aborder la situation en France. La demande d'asile y a connu une légère baisse en 2014. Où en est-on aujourd'hui, dans le contexte européen actuel ? Comment expliquez-vous les différences constatées entre les États membres, l'afflux de demandeurs étant considérable en Allemagne tandis que nous enregistrons plutôt un léger reflux ? Quelle part faites-vous entre les différents facteurs tels que la situation des marchés de l'emploi, la présence de diasporas déjà installées dans un pays donné, les différences qui persistent entre les politiques d'asile, malgré de timides tentatives de convergence à l'échelle européenne, et le facteur linguistique enfin ?

Il serait également important que vous nous présentiez les principales incidences sur l'OFPRA de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ainsi que les réformes internes que vous avez déjà mises en oeuvre. La loi que nous venons d'adopter vise en particulier à réduire les délais d'instruction des demandes d'asile à neuf mois maximum, alors qu'ils étaient jusqu'ici de deux ans en moyenne. Comment rendre notre système plus réactif et plus rapide ? Comment améliorer sur certains points les garanties accordées aux demandeurs ? Où la mise en oeuvre de cette loi à l'OFPRA en est-elle ? De quels moyens disposez-vous et sur quels moyens supplémentaires comptez-vous pour accompagner et accélérer la réforme ?

Sur le plan international, pourriez-vous nous présenter les missions que l'OFPRA réalise désormais au Proche-Orient ? Vos équipes s'étant, je crois, récemment rendues au Liban, en Égypte et en Jordanie, que faites-vous pour instruire sur place les demandes d'asile ? Quel bilan tirez-vous de ces missions ? Comment jugez-vous la situation actuelle dans les pays qui accueillent le plus de réfugiés syriens ? Selon vous, que pouvons-nous faire de plus pour les aider, ce afin de faire diminuer la pression sur l'Europe ?

Enfin, sur le plan européen, quel bilan tirez-vous de la mission réalisée par l'OFPRA à Munich dans le cadre de l'opération de soutien à l'Allemagne ? En quoi l'OFPRA contribuera-t-il au processus de relocalisation de 30 000 personnes nécessitant une protection internationale, auquel la France a accepté de participer dans le cadre européen ? Si c'est avec retard que l'Europe essaie de définir une réponse, elle progresse vers une politique qui soit à la fois plus responsable – grâce à un contrôle aux frontières extérieures – et plus solidaire dans la répartition des demandeurs à l'intérieur de l'Union européenne. Quel regard portez-vous sur les centres d'accueil de réfugiés et sur l'ensemble des dispositifs qui ont été institués ?

Je vous remercie, madame la présidente, de cette invitation qui me donne l'occasion de rendre compte de l'action de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. C'est un grand honneur pour le diplomate que je demeure que de m'exprimer devant votre commission dans ce moment particulier pour l'asile en France et en Europe.

La situation de l'asile dans notre pays est paradoxale, surtout si on la compare à celle de notre voisin allemand : le débat français donne l'impression que nous serions confrontés à un afflux massif de demandeurs d'asile en France alors qu'en réalité la demande, qui représente entre 60 000 et 65 000 dossiers par an, est à peu près stable dans notre pays depuis un an et demi, après avoir doublé entre 2007 et 2013. Cette stabilisation se confirme : au cours des huit premiers mois de l'année 2015, l'OFPRA a enregistré à peu près le même nombre de demandeurs d'asile qu'au cours de la même période en 2014 – soit quelque 40 000. Nous avons certes connu une légère augmentation du nombre de demandes au mois d'août mais elle s'explique par l'un des effets de la réforme de l'asile : la mise en place du guichet unique dans les préfectures qui permet l'enregistrement des demandeurs d'asile en trois jours et non plus en plusieurs mois comme c'était trop souvent le cas auparavant. En conséquence, les préfectures ont commencé à « déstocker » les demandes qui étaient en attente. Cela étant, la stabilisation de la demande d'asile se poursuit bel et bien au premier semestre 2015.

Il convient de considérer ces indications avec prudence car la demande d'asile telle que nous l'enregistrons à l'OFPRA ne rend que partiellement compte de la réalité des migrants présents sur notre territoire : ainsi par exemple, ceux d'entre eux qui sont en transit, notamment à Calais ou dans les campements parisiens, ne sont pas comptabilisés dans la demande d'asile même si l'on assiste en la matière à une évolution sur laquelle je reviendrai. Il n'y en a pas moins un décalage très puissant entre la situation de la France et celle de l'Allemagne en la matière, ce qui suscite des interrogations évoquées par Mme la présidente et de multiples interprétations dans le débat public.

Depuis deux ou trois ans, comme d'ailleurs dans un passé plus ancien, c'est l'Allemagne qui, du point de vue de l'asile, est en situation exceptionnelle, bien plus que la France. Outre-Rhin, la demande d'asile est massive, ce qui ressort par effet de comparaison avec la France qui accueille cependant bien plus que l'Espagne, le Royaume-Uni et les pays d'Europe centrale et orientale. Je souhaiterais donc apporter à la représentation nationale quelques éléments de réponse aussi objectifs que possible à la question de savoir pourquoi les demandeurs d'asile se rendent plutôt en Allemagne qu'en France. Ce débat a en effet des connotations particulières pour les patriotes que nous sommes : d'aucuns s'étonnent que des réfugiés ne veuillent pas venir chez nous.

La situation s'explique selon moi assez aisément. L'afflux massif de réfugiés en Allemagne depuis trois ans correspond à un phénomène cumulatif. Nous savons en effet que les refugiés se rendent souvent là où leurs compatriotes sont d'ores et déjà installés. Or, on recense depuis les années 1970 en Allemagne de nombreux travailleurs syriens, kurdes notamment, en particulier dans l'industrie automobile. C'est pourquoi, dès le début du conflit en 2011, certains Syriens ont été tentés d'aller rejoindre les leurs dans ce pays. Les réfugiés que les officiers de protection de l'OFPRA ont rencontrés à Munich il y a quelques semaines sont la manifestation de cet exode face aux persécutions de l'État islamique, après d'autres vagues correspondant aux persécutions du régime de Bachar el-Assad. La fuite de ces personnes venues rejoindre leurs compatriotes crée un effet de masse. Certains migrants ont dès le départ un parcours très précis, souhaitant rejoindre des proches dans telle ville, tel village ou tel quartier de France, d'Allemagne ou d'ailleurs. Mais la plupart d'entre eux n'ont pas d'idée précise de l'endroit où ils veulent se rendre : au cours de ces parcours chaotiques, ils reçoivent en permanence sur leur téléphone portable des informations de toutes sortes de la part de leurs compatriotes. Ces informations sont répercutées, amplifiées et déformées par les passeurs aux fins que l'on imagine. C'est pourquoi tout le monde est parti en Allemagne, d'autant plus que la situation favorable de l'emploi et de l'économie y est bien connue.

À cela s'ajoutent l'évolution du système de l'asile que nous avons connue dans notre pays au cours des années passées, avant que nous n'engagions la réforme dont je vais vous parler, et de la dérive des délais d'instruction des demandes jusqu'en 2013. Mme la présidente a rappelé qu'il fallait, il y a peu encore, deux ans en moyenne à un demandeur d'asile en France pour obtenir une réponse. Cela a effectivement eu un « effet de réputation », souvent amplifié encore par les passeurs. Lorsque nous rencontrons des demandeurs d'asile syriens à Calais, que nous leur demandons pourquoi ils veulent absolument passer en Grande-Bretagne et que nous les incitons à demander plutôt l'asile en France, ils nous répondent que cela va prendre trois ans. Or, en réalité, sauf cas particuliers liés soit à une complicité avec le régime de Bachar el-Assad, soit à l'implication dans des actions terroristes ou nécessitant un examen spécifique, l'OFPRA met aujourd'hui trois mois maximum pour traiter les demandes des Syriens. Il est certain que la dérive des délais qu'a connue la France pendant plusieurs années et jusqu'en 2013 a contribué à un déplacement des demandeurs vers l'Allemagne. Cela étant, vous constaterez bientôt la saturation du système de l'asile allemand qui provoquera une dérive des délais d'instruction dans ce pays.

J'évoquerai un dernier élément plus anecdotique, mais qui semble avoir été en partie à l'origine de ce débat dont la dimension affective me paraît décalée au regard de l'exigence d'accueillir des hommes, des femmes et des enfants dans la détresse. À la suite de la mission menée par l'OFPRA à Munich, des journalistes se sont demandés pourquoi seules quelques centaines de personnes partaient vers la France alors qu'il en arrivait des dizaines de milliers dans la ville bavaroise. Prenons par conséquent le temps de l'analyse. Le Président de la République ayant souhaité répondre à la demande de la Chancelière fédérale dans ce moment extraordinaire qu'a connu l'Allemagne, en accueillant jusqu'à mille réfugiés syriens, irakiens et érythréens en France, le ministre de l'intérieur nous a demandé de nous rendre immédiatement sur place, ce que nous avons fait. À la demande des autorités allemandes, nous nous sommes installés dans un centre de transit munichois, dans le cadre d'un dispositif organisé – admirablement – par les Allemands dans un objectif : faire en sorte que les réfugiés ne restent pas à Munich mais soient immédiatement répartis sur l'ensemble du territoire allemand. Sachant que les personnes auxquelles nous nous sommes adressés dans ce centre n'y sont restées que deux à trois heures maximum, la difficulté que nous avons eue à dialoguer avec elles, leur surprise de voir que la France – et elle seule, hormis l'Allemagne – était présente, et la nécessité de disposer de temps pour que nos officiers de protection vérifient que ces personnes relevaient bien d'un besoin de protection manifeste, ont fait que nous avons pu accueillir 600 personnes jusqu'au moment où l'Allemagne a réorganisé son dispositif.

Dans ce contexte de très forte mobilisation sous l'égide du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, mais non de crise comparable à celle que vit l'Allemagne, il revient à l'OFPRA et à l'ensemble du système français de l'asile de relever simultanément trois défis. Il nous faut tout d'abord aller au bout de la réforme que nous avons engagée afin de consolider notre système d'asile – et j'ai la faiblesse de penser que si une intuition a été la bonne, c'est bien celle qui a conduit l'État depuis trois ans à réformer ce système sans attendre. Dans le même temps, il nous faut répondre aux urgences. Enfin, nous devons préparer l'arrivée des 30 000 réfugiés annoncée par le Président de la République dans le cadre européen. Voilà les trois chantiers dans lesquels s'est engagé l'OFPRA comme l'ensemble des acteurs du système de l'asile.

Premier chantier : aller au bout de la consolidation du système de l'asile engagée depuis trois ans. Nous ne pouvons en effet oublier les 60 000 demandeurs d'asile qui arrivent chaque année dans notre pays. Leurs demandes doivent bénéficier d'une instruction adéquate, de délais d'instruction réduits et d'un accueil digne dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). La réforme sera finalisée l'an prochain lorsque nous aurons atteint un délai moyen d'instruction de neuf mois pour l'ensemble de la procédure, ce qui suppose que l'OFPRA réduise de plus de moitié son délai d'instruction, aujourd'hui de plus de six mois, pour le faire passer à trois mois.

Cette dynamique comporte trois volets.

Le premier consiste en la réforme de l'OFRA que j'ai engagée à la demande du Premier ministre, alors ministre de l'intérieur, il y a maintenant trois ans. Je remercie les parlementaires de leur appui, dès le départ, à cette démarche qui nous a permis de réformer nos méthodes d'instruction, de réorganiser en profondeur nos services, de mettre en place des missions foraines et de réaliser des gains de productivité, conformément à l'accord que nous avons passé avec l'État dans le cadre de notre contrat d'objectifs et de performance. De tels gains ne s'étaient pas produits à l'Office depuis des années. En 2014, nous avons augmenté de 13 % l'activité de l'OFPRA par rapport à 2013 et, au premier semestre 2015, nous avons à nouveau enregistré des gains de 13 % par rapport à la même période en 2014 – pour moitié grâce aux recrutements que vous avez autorisés, et pour l'autre moitié grâce à des gains d'efficacité que l'OFPRA a réalisé.

Le deuxième volet de cette réforme s'appuie sur les moyens supplémentaires que le Parlement a bien voulu, sur proposition du Gouvernement, mettre à la disposition de l'OFPRA. Ce sont, depuis 2012, près de 100 agents supplémentaires qui ont rejoint l'Office, et il vous est proposé d'autoriser, en loi de finances pour 2016, le recrutement de vingt agents supplémentaires dans le cadre du plan « migrants » annoncé par le ministre de l'intérieur au mois de juin dernier afin de répondre à notre besoin de disposer d'agents qui puissent enregistrer les demandes d'asile, les numériser, notifier les accords ou les rejets et surtout établir l'état civil des personnes protégées – soit à peu près à 30 % des demandeurs. La subvention de 1,4 million d'euros supplémentaires qu'il vous est proposé de voter en faveur du plan « migrants » doit nous permettre de mener à terme la consolidation de l'Office. Une fois que, d'ici à un an, nous aurons complètement résorbé le stock de demandes d'asile accumulé depuis quelques années – et que nous avons déjà réduit de 15 % en douze mois – parallèlement au traitement des nouvelles demandes, nous parviendrons à instruire celles-ci dans un délai moyen de trois mois, conformément à l'objectif qui nous a été fixé. Vous pouvez d'ailleurs d'ores et déjà constater dans vos circonscriptions qu'il n'y a plus, sauf exception, de demandeurs d'asile russes, guinéens, syriens, kosovars ni albanais en attente depuis plus de trois mois.

Le troisième élément nous permettant d'atteindre cet objectif réside dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, qui a pour l'Office des implications de deux ordres.

D'une part, des garanties et des droits nouveaux ont été institués en application des directives européennes, notamment la possibilité pour des associations ou des avocats d'être présents auprès des demandeurs lors des entretiens à l'OFPRA. Ces dispositions sont en vigueur dans les conditions fixées par la loi, ainsi que par un décret d'application qui a été promulgué le 21 septembre, et ce de manière à ne pas peser excessivement sur la durée des entretiens ni donc sur la productivité des agents. L'Office a en effet souhaité pouvoir appliquer ces garanties nouvelles sans pénaliser le processus de réduction de ses délais d'instruction. Nous y sommes parvenus grâce à nos réformes internes et aux gains de productivité qu'elles ont entraînés, aux effectifs supplémentaires que vous avez autorisés et aux dispositions que vous avez introduites dans la loi encadrant la présence du tiers qui ne peut parler qu'à la fin de l'entretien. Sont également en vigueur les dispositions relatives à la protection des personnes vulnérables telles que les femmes victimes de violences, les personnes victimes de persécutions pour des raisons d'orientation sexuelle ou les personnes victimes de la torture et de la traite des êtres humains. C'est ainsi qu'il y a quelques jours, nous avons fait pour la première fois usage d'une faculté nouvelle offerte par la loi à l'OFPRA de « sortir » une demande d'asile de la procédure prioritaire au vu de la grande vulnérabilité de la personne demandeuse. En l'occurrence, il s'agissait d'une femme victime de réseaux de proxénétisme qui a accepté de déposer plainte contre ses proxénètes. Nous avons de ce fait pu mettre en application la loi dans ses aspects les plus protecteurs.

Cette loi comporte d'autre part des mesures permettant de simplifier l'environnement juridique de l'action de l'OFPRA. Le réexamen, par exemple, est de droit en cas de rejet d'une demande par l'Office et par la Cour nationale du droit d'asile. Si ce droit doit être respecté, il doit également être encadré, sauf à devenir un moyen de contourner le système. Vous nous avez donné les moyens dans la loi d'examiner dans de bonnes conditions, y compris sans entretien faute d'éléments nouveaux, les demandes de réexamen de manière à ce que le système puisse fonctionner de manière protectrice mais aussi efficace.

Tel est le processus à l'oeuvre et que nous devons poursuivre. Encore une fois notre volonté, sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, est d'aller au bout de cet engagement, de manière à ce que les délais d'instruction soient réduits non seulement parce que le Gouvernement et le Parlement l'ont voulu mais aussi parce que nous le devons aux demandeurs et que les délais trop longs ont des effets pervers, favorisant les demandes d'asile peu fondées, notamment en provenance des Balkans, et décourageant au contraire celles et ceux qui ont un véritable besoin de protection, comme Syriens.

Dans le même temps, l'OFPRA doit continuer à répondre aux urgences et a la volonté, dans le cadre de sa réforme, de faire preuve d'une plus grande réactivité. Ainsi, par exemple, le ministre de l'intérieur a-t-il souhaité que les réfugiés se trouvant à Calais puissent y déposer des demandes d'asile, ce qui n'était pas possible auparavant : depuis le mois de novembre dernier, près de 1 400 demandes y ont été déposées ; l'OFPRA s'y rend régulièrement ; nous y obtenons des délais d'instruction rapides et le ministre y a accru les moyens de la sous-préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Je citerai également la situation de celles et ceux qui ont été hébergés alors qu'ils se trouvaient dans des campements parisiens : l'OFPRA a souhaité participer à cette démarche car elle concerne essentiellement des Soudanais relevant largement du droit d'asile. L'urgence caractérise aussi la mission que le ministre nous a demandé de conduire à Munich de même que les missions d'instruction que nous menons dans vos circonscriptions : depuis deux ans, nous nous sommes rendus à plusieurs reprises à Lyon, à Metz, à Grenoble, à Strasbourg et à Bordeaux et nous allons poursuivre ces missions foraines qui nous permettent de réduire les délais d'examen et d'être au plus près des demandeurs mais aussi des associations, des élus et des préfectures.

La troisième mission que nous devons continuer à conduire dans le même temps consiste à préparer l'arrivée des 30 000 réfugiés dans le cadre du dispositif européen, tel qu'annoncé par le Président de la République. L'Office s'y prépare de plusieurs manières. D'abord, sa réforme, sa réactivité et les missions que nous avons instituées sont de nature à nous permettre de répondre rapidement à ces nouveaux défis. Comme vous l'avez souligné, madame la présidente, le Premier ministre vous a annoncé qu'il vous proposerait dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances le déploiement de moyens supplémentaires, notamment au profit de l'OFPRA. J'ai donc indiqué aux ministres de l'intérieur et des finances quels sont les besoins de l'Office dans cette perspective. Je me permets d'insister, comme je l'ai fait auprès du Gouvernement, sur le fait qu'il importe que les moyens soient donnés à l'OFPRA de mener tous ces chantiers simultanément. Il s'agit non seulement de recruter des officiers de protection mais aussi des agents permettant à la machine de fonctionner. Je suis confiant dans le fait que le Premier ministre et le ministre des finances donneront à l'Office les moyens de mener à bien ses missions dans les meilleures conditions.

Nous allons mener ces actions en recourant à deux types de dispositifs.

Il s'agit d'une part des missions dites de réinstallation, dont a parlé Mme la présidente, et qui sont en réalité des missions d'admission humanitaire, que l'Office conduit depuis la fin de l'année 2013 au Proche-Orient. La première mission a fait suite, à la fin de 2013, à l'annonce par le Président de la République de l'accueil de 500 réfugiés syriens supplémentaires. Depuis lors, les équipes de l'OFPRA se sont rendues à deux reprises en Égypte, à deux reprises au Liban et à deux autres reprises en Jordanie. Et nous repartons au mois d'octobre dans ces deux derniers pays. Nous y entendons des familles enregistrées par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en fonction de critères de vulnérabilité fixés par M. Bernard Cazeneuve et nous permettant d'identifier des familles ayant des profils différents de celles qui viennent nous voir de manière plus spontanée – notamment des familles en grande fragilité telles que les familles palestiniennes de Syrie.

D'autre part, se prépare le dispositif dit de relocalisation. Je laisse au ministre de l'intérieur le soin de vous en dire plus car les modalités de ce dispositif sont en cours de négociation. Je puis simplement vous confirmer qu'à la demande du ministre, l'OFPRA est prêt à participer à ce dispositif de manière à ce que les personnes qui seront accueillies soient bien des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection : des Érythréens, des Syriens, des Irakiens et éventuellement des Centrafricains, c'est-à-dire des personnes qui relèvent d'évidence du droit d'asile. Et il reviendra à nouveau à l'OFPRA, dans un cadre européen, de s'en assurer.

Tels sont, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments que je souhaitais vous exposer.

Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour l'extrême précision de vos indications.

Monsieur le directeur général, en tant que rapporteur pour avis de la mission budgétaire « Immigration, asile, intégration », je vous remercie, ainsi que l'ensemble des personnels de l'OFPRA, de votre engagement dans ce dossier difficile et qui prend actuellement une ampleur supplémentaire.

Je voudrais souligner la capacité d'adaptation dont vous avez fait preuve,, ainsi que vos agents pour faire face à cette situation. Habituellement, l'OFPRA est organisé de façon centralisée en région parisienne, à l'exception d'une antenne en Guadeloupe. Compte tenu de la situation, vous avez développé des interventions en province, où la demande d'asile était particulièrement importante et s'accompagne de difficultés d'accès au droit et à l'hébergement. Vous avez rappelé que vous interveniez désormais aussi directement à l'étranger, notamment au Proche-Orient. En Irak, vous avez accepté d'instruire des dossiers sur place à l'aide d'agents consulaires spécialement formés.

À combien de personnes la protection de la France dans ce dispositif a-t-elle pu être accordée par l'OFPRA ? Quel est votre programme d'action pour 2016 ?

Enfin, je voudrais souligner à quel point les crédits supplémentaires accordés à l'OFPRA constituent un investissement utile tant sur le plan humain que sur celui de l'efficacité budgétaire. Est-il exact qu'en réduisant d'un mois le délai d'examen des demandes d'asile, l'État économiserait entre dix et quinze millions d'euros ? Tout temps gagné est source d'économies. Dans ces conditions, pourriez-vous revenir plus en détail sur les moyens supplémentaires que vous attendez pour 2016 à la fois pour mieux remplir votre mission et pour faire faire des économies au budget de l'État ?

Je suis maire d'une ville équipée d'une borne Eurodac, ce qui crée un appel d'air pour beaucoup de demandeurs car la réactivité des services de la sous-préfecture de Sens est réelle. L'an dernier, treize demandes d'asile ont été acceptées par l'OFPRA, sachant qu'il y a deux CADA à proximité. Mais, compte tenu de cet appel d'air, nous nous retrouvons en présence de personnes dont la demande d'asile est rejetée et qui s'éparpillent. Qu'est-il envisagé de faire de ces populations ? Une ville moyenne comme la mienne a en effet énormément de mal à les gérer.

Je vous remercie de votre exposé ainsi que du travail que vous avez engagé, et qui est efficace et utile à la République. Puisque vous avez cité l'Érythrée, monsieur le directeur général, je formulerai une réflexion qui ne vous est pas directement adressée. Je suis frappé que l'on parle beaucoup des réfugiés venant du Proche-Orient en guerre mais jamais du régime érythréen, alors qu'il est l'un des plus épouvantables qui soit. Il n'y a jamais de mobilisation internationale à ce sujet, bien que ce régime provoque des flux de réfugiés considérables sans que l'on en traite jamais la cause ni que l'on s'en préoccupe. J'appelle donc notre attention collective sur ce sujet.

Concernant les camps de réfugiés du HCR que vous avez visités en Jordanie, au Liban et en Turquie, est-il exact qu'une partie non négligeable des flux supplémentaires constatés en Allemagne et dans le reste de l'Europe proviennent de ces camps, où les conditions de vie se seraient dégradées du fait d'un tarissement des crédits européens et des Nations unies ?

Enfin, je souhaiterais vous faire part d'un constat, au moment où nous nous apprêtons à discuter du projet de loi de finances pour 2016. En tant que président d'un office d'HLM, je suis en train de soumettre, avec France Terre d'asile, une candidature à la création d'un CADA, en réponse à un appel à projets lancé par le ministère de l'intérieur. Or, je m'aperçois, lorsque j'interroge les services de la préfecture, d'un effondrement des crédits d'État consacrés à l'aide sociale en direction de ces publics. L'État n'est pas en mesure aujourd'hui d'accompagner, par les politiques nécessaires, le travail qu'accompliront les CADA nouvellement créés dans les mois qui viennent.

Je partage absolument votre observation concernant l'Érythrée, mon cher collègue : dans notre nouveau groupe de travail sur les migrations, nous nous intéresserons de plus près à ce pays dont on parle trop peu.

Présidant depuis deux ans, et jusque dans trois semaines – ce sera un soulagement pour moi que de ne plus exercer cette fonction –, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), j'ai un peu l'impression, comme dans la publicité, que l'on cherche à en faire « toujours plus ».

De fait, l'application des textes en cours de préparation m'inquiète. Je rappelle que la première crise que l'on ait récemment connue en la matière en Europe, qui a conduit à l'afflux d'1,6 million de réfugiés, est due à la guerre civile en Ukraine. Or, cet afflux n'a eu aucune conséquence notable pour la France ni pour l'Allemagne, car les deux pays voisins se les sont répartis à raison de 600 000 en Russie et d'un million en Ukraine. C'est pourquoi je suis inquiet des centaines de milliers de personnes dont le HCR nous annonce aujourd'hui la venue, d'autant qu'il ne s'agit pas d'une simple crise passagère comme celle qu'ont connue l'Albanie et l'Italie.

Il arrive en moyenne entre 8 000 et 10 000 réfugiés par jour. Croyez-vous que les conventions internationales en la matière soient toujours adaptées ? Ne serait-il pas temps de les réviser ? Celles-ci furent en effet adoptées juste après la Seconde Guerre mondiale afin de résoudre le problème des millions de réfugiés en Europe. Et c'est exclusivement à l'Europe qu'elles ont été appliquées jusqu'en 1962 ou 1963, si ma mémoire est bonne. L'exemple de la guerre civile ukrainienne nous montre qu'on arrive généralement beaucoup mieux à régler le problème lorsque l'on fait appel aux pays voisins, ce qui permet aussi de régler encore plus rapidement le problème du retour des réfugiés. Je suis entièrement d'accord pour en accueillir, mais nous savons pertinemment qu'il n'y a aucune chance que des gens ayant parcouru 10000 à 12 000 kilomètres pour venir en Europe repartent dans leur pays le jour où la situation y sera rétablie. Sans vouloir faire de polémique, l'asile est quand même devenu aujourd'hui une filière d'immigration pour un grand nombre de ces populations. Mon expérience ainsi que les témoignages que j'ai recueillis sur le terrain me permettent de l'affirmer.

D'autre part, vous a-t-on demandé de travailler dans des centres extra-européens de traitement des demandes d'asile ?

Comment l'orientation des réfugiés syriens s'effectue-t-elle sur notre territoire national ? Tient-on compte de leurs compétences professionnelles pour les orienter vers les secteurs du territoire où il existe pour eux des possibilités de travail et de scolarisation pour leurs enfants ?

Quelle est votre évaluation de l'ampleur et de la durée des phénomènes migratoires que nous connaissons actuellement ? Vous préparez-vous à faire face à des mouvements s'inscrivant dans la durée ou considérez-vous plutôt qu'il s'agit là d'un phénomène ponctuel et provisoire ? Quel pourcentage de migrants traitez-vous au niveau de l'OFPRA, parmi ceux qui sont demandeurs d'asile ? Avez-vous la possibilité d'assurer un suivi des personnes déboutées ? Enfin, quelle est votre position concernant la politique de quotas souhaitée par l'Union européenne ?

Je vous remercie de votre propos et du travail que vous avez engagé depuis trois ans, pour rendre le système aujourd'hui pleinement opérationnel au moment où nous devons relever collectivement ce défi humanitaire. Vous avez permis que nous n'ayons plus désormais sur nos territoires de demandes d'asile de Kosovars, de Soudanais ni d'Albanais qui soient en cours d'instruction. Cette résorption du stock de demandes permettra de tenir l'objectif d'un délai d'instruction de trois mois.

L'OFPRA et l'OFII seront-ils présents dans les hotspots situés en Italie et en Grèce ? D'autre part, nous accueillons aujourd'hui sur nos territoires des personnes en situation de grande précarité dans les CADA mais aussi dans les résidences anciennement appelées « Sonacotra » et aujourd'hui gérées par Adoma. Or, ces résidences, qui accueillent à la fois des personnes en situation précaire et des demandeurs d'asile, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) alors qu'elles mobilisent en quantité importante les fonds sociaux des territoires.

Ayant passé la semaine dernière une demi-journée avec la police de l'air et des frontières à Modane, ville de ma circonscription se trouvant à la frontière italienne, je souhaiterais saluer le travail remarquable de rigueur et d'humanité qu'effectuent nos policiers, exposés qu'ils sont à des situations préoccupantes. Parmi les statistiques qu'ils m'ont livrées, j'ai été frappé par le nombre très important de ressortissants albanais et kosovars, qui représentent environ 40 % du total. Les Italiens refusant de les prendre en charge lorsqu'ils sont refoulés, ils sont convoyés à Lyon pour être réexpédiés vers leur pays d'origine. Comment se fait-il que, s'agissant de pays ne connaissant ni guerre ni répression sauvage et recevant une aide budgétaire importante de l'Union européenne, cette dernière ne mène – que je sache – aucune politique résolue pour traiter ce sujet ? S'il l'était, la moitié du travail de ces policiers serait accompli.

Je salue à mon tour la qualité de la présentation du directeur général de l'OFPRA ainsi que la manière dont il a posé les termes exacts du débat.

Je lui fais part d'une préoccupation rejoignant l'intervention de Jean Glavany : je reviens du Liban où, avec Axel Poniatowski et Jean-René Marsac, nous avons visité un camp de réfugiés dans lequel la situation est particulièrement tendue, puisqu'il s'y trouverait 1,2 à 1,5 million de réfugiés syriens. Le HCR des Nations unies nous a dit l'extrême difficulté dans laquelle il se trouve aujourd'hui pour faire vivre correctement tous ces réfugiés. Il semble qu'il dispose en effet de treize dollars par mois et par personne pour assurer l'alimentation des populations concernées, de sorte qu'il n'est en mesure d'honorer aujourd'hui qu'à peine la moitié des besoins réels des populations vivant dans ces camps.

Je ne pense pas que vous puissiez me répondre, monsieur le directeur général, quant aux moyens que peut engager la France en la matière. Mais à l'évidence, il y a là l'une des clefs des migrations prochaines si nous ne sommes pas en mesure de permettre aux Syriens se trouvant au Liban de revenir vivre correctement chez eux, outre le risque de déstabilisation pesant sur ce pays du fait de la précarisation de ces centaines de milliers de réfugiés syriens. Il est donc nécessaire que nous accompagnions le HCR et les Nations unies dans leur effort pour assurer des conditions de vie décentes aux centaines de milliers de réfugiés syriens qui se trouvent aujourd'hui au Liban, en Jordanie et en Turquie.

Il est prévu que vous nous présentiez un compte rendu de votre déplacement mercredi prochain, monsieur Hamon.

Je ne partage pas totalement votre optimisme quant à la situation de la France, monsieur le directeur général. Mais, l'Allemagne étant en train de revoir sa politique après avoir eu un élan de générosité, la situation ne tardera pas à changer pour notre pays, compte tenu de l'afflux de migrants.

Je prolongerai la question d'Hervé Gaymard. Il y a deux ou trois ans, j'ai eu à connaître dans ma commune de la fameuse distinction entre Kosovars et Albanais, l'un des deux pays figurant sur la liste des pays d'origine dite sûre, l'autre non – la distinction variant selon les humeurs du Conseil d'État. Est-il prévu de mettre de l'ordre dans cette pétaudière ? Il est évident que ces deux pays situés au coeur de l'Europe balkanique ont des difficultés, mais les considérer comme non sûrs au sens de l'OFPRA me pose problème. Le sujet est peut-être moins d'actualité depuis que vous disposez de nouveaux moyens et que les délais d'instruction ont été sensiblement réduits. Il reste néanmoins agaçant de voir que certains, et pas d'autres, bénéficient d'une protection quasi absolue du fait de la durée d'instruction de leur dossier et des possibilités de recours dont ils disposent. Comment réformer un système aujourd'hui inefficace et incompatible avec des règles évidentes de bon sens ?

Je vous remercie à mon tour, monsieur le directeur général, de votre implication dans la réforme de l'asile. L'augmentation des moyens nécessaires à l'OFPRA pour assumer une mission qui s'amplifie est-elle réelle ? Au-delà de la question des quotas, l'hypothèse de confier la gestion de l'asile à un organisme européen appliquant des critères unifiés entre les différents pays vous paraît-elle pertinente ? C'est notamment, en effet, parce que l'accueil des différentes nationalités n'est pas le même dans les différents pays européens que les réfugiés choisissent de résider dans certains pays plutôt que dans d'autres.

Enfin – question à laquelle vous ne pourrez me répondre, mais qui m'interpelle –, selon certaines publications récentes de la presse, une partie du financement de l'accueil des réfugiés serait ponctionnée sur le budget du logement. Or, dans la période que nous vivons, mettre en concurrence le budget consacré aux sans-logis déjà installés sur le territoire ou à l'aide personnalisée au logement avec le financement de l'accueil nécessaire des réfugiés me semble être une mauvaise idée.

Il convient effectivement de veiller à ne pas nourrir la « concurrence entre pauvres ».

De retour de Jordanie, je puis confirmer – et j'ai été sidéré de l'apprendre – que la situation s'est aggravée dans les camps situés dans les pays limitrophes du conflit syrien, par manque de crédits du HCR. Car s'il est un endroit où il faut traiter le problème, c'est bien là. Je suis même étonné que vous vous rendiez sur place et que l'on vous y signale des cas : a priori, les réfugiés se trouvant en Jordanie ne sont pas en danger de mort. Il est vrai qu'il peut y avoir des règlements de comptes, la frontière entre la Syrie et la Jordanie n'étant pas étanche même si les Américains l'ont sécurisée à l'aide de nombreuses caméras. Plutôt que de vous signaler des personnes, ne serait-il pas préférable d'améliorer l'accueil en Jordanie même ? Car j'espère qu'un jour ou l'autre, les réfugiés syriens retourneront dans leur pays.

D'autre part, quel temps vous est-il nécessaire, de bout en bout, pour traiter les demandes d'asile – sachant qu'au terme des trois mois d'examen des dossiers par l'OFPRA, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rend un jugement à la suite de quoi une demande de réexamen peut être déposée ? Quelle part des demandes de réexamen est-elle admise et quelle part est-elle rejetée ? Enfin, qu'advient-il en cas de rejet définitif d'une demande d'asile ?

Tout comme Hervé Gaymard, je trouve tout à fait ahurissant que l'on puisse considérer la population kosovare comme éligible à l'asile. On a accordé l'indépendance à ce pays dans des conditions que tout le monde connaît aujourd'hui et que la majorité de l'époque de notre Commission avait jugées scandaleuses. Le Kosovo est aujourd'hui un État mafieux, comme l'illustre l'ouvrage de Pierre Péan sur le sujet. Il est par ailleurs en négociation d'adhésion, de même que l'Albanie et d'autres pays des Balkans, avec l'Union européenne ! Je ne puis donc admettre que, en l'état actuel des choses, des Kosovars puissent prétendre à l'asile. Il conviendrait que cela cesse une fois pour toutes.

Je rejoins tout à fait les questions qui ont été posées s'agissant de l'Albanie et du Kosovo. Il avait été question que l'Union européenne établisse une liste de pays d'origine sûrs pour éviter d'avoir à examiner des demandes d'asile de pays ne présentant pas de dangerosité particulière pour leurs ressortissants. Où ce projet en est-il à votre connaissance ? Nous poserons également la question à Bernard Cazeneuve cet après-midi.

S'agissant de l'accueil des réfugiés en Jordanie, au Liban et en Turquie, António Guterres, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, a beaucoup insisté lors de sa visite à Paris il y a quelques semaines sur la nécessité de renforcer les moyens du HCR mais aussi sur la coexistence dans ces pays, parallèlement aux camps du Haut Commissariat, de camps financés par les pays du Golfe – qui n'accueillent personne chez eux. Il semblerait que ces camps « cinq étoiles » accueillent des populations bien moins nombreuses et soient infiniment mieux équipés que ceux des Nations unies. Au cours de vos missions, avez-vous eu connaissance de discussions permettant de mettre en commun ces deux types de camps ?

Enfin, je m'associe à toutes les félicitations qui vous ont été adressées concernant le travail que vous avez accompli.

Monsieur Dufau, je vous confirme la poursuite de notre mobilisation en faveur des minorités religieuses d'Irak – plus de mille personnes de confession chrétienne ou yézidie étant protégées par l'Office depuis maintenant plusieurs mois. Nous l'avons menée avec une grande rapidité : nous avons formé des agents du consulat de Bagdad aux entretiens avec les demandeurs d'asile, ce qui nous a ensuite permis de décider sur dossier de la protection de certains demandeurs. Et nous allons bien sûr poursuivre cette protection.

Il en va de même, monsieur Myard, pour nos opérations en faveur des réfugiés syriens du Proche-Orient : nous avons protégé 500 personnes en 2014, 500 de plus au premier semestre 2015 et nous allons à nouveau en protéger 500 autres d'ici à la fin de l'année. Ces personnes s'ajoutent aux 7 000 Syriens protégés en France depuis 2011. D'autre part, une partie des moyens déployés dans le cadre notre engagement à accueillir 30 000 réfugiés, seront consacrés à la réinstallation et nous allons poursuivre nos missions en la matière.

Quant aux moyens attendus par l'Office en 2016, ils figurent pour partie dans le projet de loi de finances initiale et visent au recrutement de vingt agents supplémentaires et à un abondement de notre subvention de 1,4 million d'euros correspondant à la fois à de la masse salariale et à la prise à bail de locaux complémentaires. De plus, ces crédits devraient faire l'objet d'un abondement supplémentaire à l'initiative du Gouvernement dans le cadre de la discussion budgétaire. Je ne puis être trop précis à ce sujet à ce stade, mais le Premier ministre a rendu des arbitrages globaux concernant les moyens du ministère de l'intérieur et de l'Office. Pour notre part, ces moyens devraient concerner près d'une centaine d'agents pour traiter ces 30 000 personnes supplémentaires en deux ans. Il s'agit de couvrir la masse salariale, des frais de mission en cas de participation éventuelle aux opérations menées dans les « hotspots » et la prise à bail de locaux complémentaires pour accueillir ces agents. Je vous fournis néanmoins ces éléments avec la plus grande réserve : il reviendra au Gouvernement d'en débattre avec vous dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

Je confirme à Mme Duflot que, depuis trois ans, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fait en sorte, par leurs arbitrages, que l'Office dispose des moyens supplémentaires nécessaires. Des agents supplémentaires ont ainsi pu être recrutés depuis 2012. Nous avons pu créer de véritables emplois de fonctionnaires, ce sur quoi j'insiste car nous mettons six mois à former des officiers de protection. Lorsque j'ai pris mes fonctions il y a trois ans, le Premier ministre alors ministre de l'intérieur m'avait confié avoir été frappé par le turnover des officiers de protection qui s'explique par la difficulté de leur métier. Ce turnover pesait sur la productivité de l'Office et constituait une perte sèche pour les finances publiques, d'où la nécessité de recruter des agents stables et de faire évoluer leurs statuts.

Mme Fort m'a interrogée sur des aspects qui concernent essentiellement le ministère de l'intérieur. Je préciserai simplement que les déboutés du droit d'asile ne relèvent pas de la compétence de l'OFPRA et qu'il est très important qu'il en soit ainsi. L'OFPRA doit continuer à statuer en toute indépendance, comme le prévoit désormais la loi relative à la réforme du droit d'asile, et en toute rigueur. Dans le même temps, du strict point de vue du système de l'asile, l'OFPRA ne peut ni ne doit être aveugle et naïf. Le taux de protection qui augmente et qui est aujourd'hui de 32 % illustre bien que nombreux sont les demandeurs qui ne relèvent pas in fine, après un examen attentif et adapté de leur dossier, du droit d'asile. La contribution de l'OFPRA au bon fonctionnement de ce que le Haut Commissaire aux réfugiés appelle l'intégrité du système de l'asile consiste à faire en sorte, dans un délai rapide, que ce système ne passe jamais à côté d'un besoin de protection. Notre contribution à la question des déboutés du droit d'asile, très présente à l'esprit du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, consiste donc à garantir des délais d'instruction rapide – processus dans lequel nous nous sommes engagés et que nous allons poursuivre.

Monsieur Glavany, je ne peux que m'associer à vos propos concernant l'Érythrée. Nous nous mobilisons très fortement en faveur des Érythréens, considérant leur besoin de protection comme absolu en raison de la situation politique de ce pays. En tant que diplomate et que directeur général de l'OFPRA, je fais le même constat que vous quant à la faiblesse des pressions exercées sur cet État. Le sommet euro-africain de La Valette sera peut-être l'occasion d'avancer sur cette question. Le problème est que la demande d'asile des Érythréens est importante, moindre en France même si elle progresse, et que ce régime continue à faire fuir sa jeunesse, notamment en lui imposant un service militaire à durée indéterminée.

Je ne peux que m'associer à vos propos concernant les difficultés du HCR à gérer la présence de réfugiés dans les pays voisins de la Syrie, jusqu'en Égypte. Je suis souvent en porte-à-faux, en tant que directeur général de l'OFPRA, lorsque je rappelle à des observateurs que, contrairement à l'Allemagne, la France présente la particularité d'avoir une politique étrangère et de défense très active. Il n'est par conséquent pas dénué de sens que l'Allemagne soit plus mobilisée que la France dans l'accueil des réfugiés à certains égards. Il importe de mener une action politique et diplomatique et de favoriser l'accueil dans les pays voisins – objet du dernier Conseil européen dont les conclusions visaient à renforcer l'appui au HCR grâce à un effort immédiat. Dans les pays frontaliers de la Syrie mais aussi dans certains pays balkaniques, il convient de faire en sorte que le HCR soit en mesure de mieux accueillir ces flux considérables de personnes.

La question des modalités et crédits d'accompagnement des demandeurs d'asile sort là encore de mon champ de compétences : elle relève du ministère de l'intérieur et de l'OFII. Mais je m'en préoccupe très directement car l'accompagnement social et juridique des demandeurs d'asile dans les CADA, avant l'entretien à l'OFPRA, a un effet décisif sur la capacité de l'Office à statuer avec bienveillance et rigueur. Je ne doute pas que le ministre de l'intérieur aura à coeur de vous y répondre, qu'il s'agisse de l'accueil des réfugiés qui sont déjà présents sur le territoire ou des 30 000 réfugiés annoncés. Le Premier ministre a d'ailleurs indiqué aux élus il y a quelques semaines que des moyens seraient dégagés. Quant à la question de la mise en concurrence des publics, elle ne relève pas non plus de la compétence de l'OFPRA mais le Premier ministre a clairement indiqué que c'était une volonté du Gouvernement que de l'éviter absolument.

Je répondrai d'un point de vue strictement technique à la question majeure du devenir de la Convention de Genève. Je doute, pour ma part, que la communauté internationale soit capable aujourd'hui d'élaborer une convention comparable à celle de 1952. En outre, je suis personnellement très attaché à la distinction entre ce qui relève de l'asile et ce qui relève de la politique migratoire. L'OFPRA statue sur les demandes d'asile en fonction de seules considérations d'asile, ce qui ne signifie pas qu'il soit naïf et qu'il n'y ait pas parmi les demandeurs d'asile de personnes ne relevant pas du droit d'asile. Mais nous devons veiller à cette distinction. La Convention de Genève et les textes européens sur la protection subsidiaire ont la vertu de pouvoir être appliqués de manière très précise tout en offrant à la Cour nationale du droit d'asile, et dans certains cas à l'Office, une capacité d'innovation juridique qui nous permet de répondre à des situations nouvelles. Bref, j'ai la conviction personnelle que la Convention de Genève a encore un bel avenir devant elle.

Combien d'États sont parties à ce traité ?

Plus d'une centaine.

S'agissant de l'idée de créer des centres de traitement des demandes d'asile hors d'Europe, je préfère ne pas vous faire part de mon point de vue personnel et le réserver au ministre de l'intérieur, s'il me pose la question. Il s'agit d'une idée ancienne : j'ai le souvenir qu'une telle proposition avait été formulée, sous la présidence de Jacques Chirac, par Tony Blair, José María Aznar et Silvio Berlusconi, à laquelle le président de la République avait été très hostile.

L'orientation des demandeurs d'asile sur le territoire national ne relève pas, elle non plus, de la compétence de l'OFPRA mais de celle de l'OFII et du ministère de l'intérieur. Cela étant, l'OFPRA y est attentif, compte tenu de sa volonté d'être réactif et présent auprès des élus, des associations et des demandeurs. J'ai notamment demandé aux services de l'État compétents de bien vouloir veiller à mettre en adéquation le profil socio-économique des 600 personnes qui nous sont venues de Munich avec le lieu où ils pourraient être logés sur le territoire national, au terme de leur séjour en centre d'hébergement temporaire en région parisienne. Tant le ministère de l'Intérieur que celui du logement conduisent à cet égard un travail remarquable.

Dès demain, à Cergy, j'aurai le plaisir de remettre aux premiers d'entre eux leur titre de réfugiés, le Président de la République nous ayant demandé de statuer dans les quinze jours. Il serait par exemple opportun de prendre en compte le fait que l'une des familles que nous avons accueillies a un proche exerçant comme médecin à Périgueux. Autre exemple : nous hébergeons à Cergy un jeune Syrien doté d'un master en banque et assurances. Il serait dommage de le faire partir ailleurs alors que l'École supérieure des sciences économiques et sociales (ESSEC) se trouve tout à côté. Je me rappelle également que nous avons recensé deux jeunes ingénieurs en agriculture : il conviendrait qu'ils se rendent à un endroit où ils pourront faire fructifier leurs compétences, à leur bénéfice et à celui de l'agriculture de notre pays. L'accueil de ces 600 personnes doit constituer selon nous une préfiguration exemplaire de notre capacité à tenir compte des compétences des uns et des autres, dans leur intérêt mais aussi parce que compte tenu de la situation de l'emploi dans notre pays, nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de concurrence sur le marché du travail.

Monsieur Guibal, vous m'avez posé une question prospective à laquelle il est complexe de répondre et à laquelle je ne suis pas sûr d'avoir plus d'éléments de réponse que vous. Nous sommes face à la conjonction exceptionnelle de plusieurs facteurs : des migrations économiques importantes en Afrique de l'Ouest, la situation spécifique de l'Érythrée dont Jean Glavany parlait tout à l'heure, la guerre en Syrie et en Irak, le chaos libyen. Cette conjonction a pour conséquence des déplacements de population qui nécessitent d'agir dans les pays voisins. Il est probable que nous ayons désormais passé – pour quelques mois du moins – les flux les plus massifs. L'OFPRA a la responsabilité, sous le contrôle du ministre de l'intérieur, d'être prêt. Vous nous en avez fourni les moyens financiers et nous nous en sommes également donné les moyens grâce à notre réforme interne. Le ministre de l'intérieur est toujours très attentif à toute évolution possible. Cela étant, je ne suis pas convaincu que nous serons confrontés à une situation comparable à celle de l'Allemagne, caractérisée par des déterminants explicites et implicites qui ne sont pas à l'oeuvre dans notre pays. Je peux néanmoins être démenti demain…

Comme le Premier ministre, je considère le terme de « quotas » comme inapproprié au droit d'asile. Nous avons selon moi pris des engagements d'accueil.

S'agissant, monsieur Myard, des missions menées par l'OFPRA au Proche-Orient, vous connaissez bien les mécanismes de réinstallation qui sont à l'oeuvre de longue date en lien avec le HCR. Il s'agit de renforcer la capacité du Liban, de la Jordanie, de l'Égypte et de la Turquie à accueillir des réfugiés dans les camps ainsi que celle des Européens, des Américains et des Canadiens à accueillir des personnes présentant la particularité d'être en grande fragilité. Cela présente un double avantage : cela évite de terribles parcours à ces personnes très fragiles d'autant plus que certains enfants ont des problèmes de santé qui ne peuvent pas être traités sur place ; d'autre part, cela permet des contrôles précis de la part des autorités françaises qui procèdent à l'instruction sur place.

Je partage le point de vue de MM. Gaymard et Terrot concernant l'Albanie et le Kosovo. Mais il est un principe fondamental auquel l'OFPRA ne dérogera jamais : toute demande d'asile doit être examinée sauf si elle relève du Règlement de Dublin et donc de la compétence d'un autre État membre. Je le précise parce que certains font des analyses erronées de ce qu'est une liste de pays d'origine sûrs. Un Albanais ou un Kosovar doit donc voir sa demande examinée, mais dans des délais courts. Il nous faut pouvoir, comme nous nous y sommes engagés depuis trois ans, répondre à une situation qui n'est pas acceptable. L'OFPRA a donc envoyé trois missions à Lyon, trois à Metz, une à Strasbourg et deux à Grenoble afin d'accélérer le délai de traitement des demandes notamment kosovares et albanaises. L'Office a instauré un dispositif permettant d'examiner très rapidement, conformément au droit, toutes les demandes d'asile, que les demandeurs proviennent de pays sûrs ou pas. Par ailleurs, je vous confirme que la négociation est engagée au niveau européen en vue d'élaborer une liste commune de pays d'origine sûrs sur laquelle figurent, en l'état actuel des discussions, l'Albanie et le Kosovo. Nous allons donc poursuivre notre mobilisation car la demande kosovare reste très importante dans notre pays alors que la demande albanaise a beaucoup chuté à la suite de l'inscription de l'Albanie sur cette liste. Nous devons pouvoir continuer à nous recentrer sur la réalité des besoins de protection. Il nous faut examiner les demandes albanaises et kosovares mais nous devons le faire rapidement. C'est la raison pour laquelle, liste de pays d'origine sûrs ou pas, vous ne trouverez aujourd'hui que très peu de demandeurs d'asile albanais ou kosovars en attente de traitement au delà de trois mois.

Enfin, Monsieur Myard, la durée de traitement des demandes d'asile était, il y a encore quelques mois, de deux ans en moyenne – ce qui était inadmissible. Cette durée totale comprend tout d'abord les délais de traitement en préfecture qui varient d'une région à l'autre et qui sont considérables en région parisienne : ce problème a été réglé par la loi de juillet dernier qui, grâce à la mise en place de guichets uniques au 1er novembre prochain, d'une procédure d'enregistrement en trois jours et des moyens que le ministre de l'intérieur a accordé aux préfectures et à leur mobilisation, permettra de réduire drastiquement ces délais préfectoraux. Si des gens se sont retrouvés dans des campements à Paris, c'est parce que certains d'entre eux voulaient demander l'asile mais attendaient leur rendez-vous en préfecture.

Cette durée inclut ensuite le délai de traitement des demandes par l'OFPRA qui a pu atteindre plus de sept mois. Il s'élève aujourd'hui à six mois et demi, mais cela n'a plus vraiment de sens arithmétique, car il importe avant tout que nous réduisions le stock de demandes. Or, nous l'avons déjà fait baisser de 15 % et l'an prochain, sauf explosion de la demande d'asile à l'allemande, nous aurons apurer ce stock et atteint un délai de trois mois. Aux termes de la loi, la CNDA devra quant à elle traiter les recours en cinq mois. À ce délai moyen de neuf mois, il convient d'ajouter un délai d'établissement des actes d'état civil à l'OFPRA qui était devenu beaucoup trop long, ce à quoi le ministre de l'intérieur vous propose de remédier par le biais de recrutements à l'Office.

Nous demanderons cet après-midi à Bernard Cazeneuve à quoi sert la liste des pays d'origine sûrs si l'on est de toute façon obligé d'examiner toutes les demandes.

Chaque fois qu'un pays est inscrit sur cette liste, la demande baisse drastiquement.

L'effet est donc dissuasif …

Tout à fait. C'est notamment ce qui s'est produit lorsque l'Albanie a été inscrite sur cette liste il y a un an. Le Conseil d'État ayant également retiré le Kosovo de celle-ci, on en voit les effets aujourd'hui.

Nous vous remercions du travail que vous avez engagé à l'OFPRA et des résultats que vous commencez à obtenir. Nous veillerons à ce que les moyens nécessaires vous soient accordés. Nous vous remercions également de la qualité de votre exposé liminaire et de l'extrême précision de vos réponses.