Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de santé, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire figurer parmi les compétences partagées des régions la santé. Certaines régions, telles que le Nord Pas de Calais se caractérisent par des indicateurs de santé alarmants, avec notamment des indicateurs ...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission de participer à l'élaboration d'un tableau de bord des indicateurs de développement et notamment de nouveaux indicateurs de richesses, permettant d'éclairer la décision publique. » Exposé sommaire : La mission des conseils de développem...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « , sauf délibération contraire prise à la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'organe délibérant du ou des départements concernés entre le 30 septembre et le 30 novembre 2016. Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole réunit alors une commission...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain – tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiqu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunal...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase de l'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d'intérêt public ou une association ». Exposé sommaire : L'article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales dispos...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel de l'argumentaire. Avant la mise en œuvre du suffrage ...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Les communautés urbaines et les communautés d'agglomération sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Avant la mise en œuvre du suffrage universel dire...

Rédiger ainsi cet article : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « assainissement » resterait optionnelle et non obligatoire.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Comme à l'article 18, il convient de supprimer le transfert de compétence « eau » aux communautés d'agglomération dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le transfert de la compétence « assainissement » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires, et ce en cohérence avec la suppression du transfert obligatoire de la compétence « eau ».

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le transfert de la compétence « eau » aux communautés de communes dans leur bloc de compétences obligatoires. De ce fait, la compétence « eau » resterait optionnelle et non obligatoire. Il apparaît en effet inconcevable pour les plus petites communes de supporter le coût de ce t...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé le passage du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants voté par l'Assemblée Nationale pour la constitution d'établissements publics de coopération interco...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi et les maisons de l'emploi peuvent être des relais du service public de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l'importance du travail des Plans locaux pour l'Insertion et l'Emploi ainsi que des Maisons de l'Emploi. Ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 37, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en conférence territoriale d'action publique, » Exposé sommaire : Au terme de la première lecture, les deux assemblées avaient décidé, en termes identiques, de placer dans le cadre des conférences territoriales d'action publique (CTAP) le débat, prévu p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Sur proposition des départements, le schéma prévoit les conditions de participation de ceux-ci aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : Si l'aménagement du territoire est une priorité pour l'ensemble des collectivités territoriales, celui-ci ne saurait j...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.