Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 c)

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « un parlementaire ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 5° ou au ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le parlementaire ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 48, supprimer les mots : « par tout député ou sénateur et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « au », les mots : « aux 5° et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mot : « avec les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « délibérément », les mots : « qu'ils savent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « , syndicats ou », les mots : « ou syndicales ou les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Les mots : « aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République ainsi qu' » sont supprimés. 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'art...

Le premier alinéa du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'un de ces avis est rendu en application du III, la commission peut, lorsqu'elle rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves et après av...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport d'évaluation sur les effets du présent article et l'opportunité de modifier les dispositions relatives au champ des entreprises concernées, aux informations rendues publiques et aux modalités de leur présentation pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de six mois la date d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration pays par pays publique introduite par le présent article, de manière à tenir compte de l...

Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « V. – le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ; « 2° Qu...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « l'année précédente », les mots : « le semestre précédent ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d'information applicable aux représentants d'intérêts.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : Plutôt qu'un répertoire mis à jour annuellement (II de l'article 13) auquel s'ajouteraient des bilans semestriels distincts de ce répertoire (II bis du même article...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. » Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des associations à objet cultuel parmi les catégories exclues par principe de la qualification de repr...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualifi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par pays ou groupes de pays » les mots : « par État ou groupes d'États ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « cas d'échec de la procédure » les mots : « l'absence de conclusion d'une convention ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « de convention judiciaire d'intérêt public » les mots : « prévue à l'article 41‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « de l'un ou plusieurs » les mots : « constituant un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.