Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier

385 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL666 au texte N° 3623 - Article 45 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 255-68 », la référence « L. 225-68 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

23/05/2016 — Amendement N° CL540 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.

23/05/2016 — Amendement N° CL487 au texte N° 3623 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Denaja

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tendant à la », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL594 au texte N° 3623 - Article 4 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les dispositions », la référence : « le I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL480 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situatio...

23/05/2016 — Amendement N° CL478 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
M. Denaja

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « la Commission nationale consultative des droits de l'homme, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les membres sont soumis à l'obligation ...

23/05/2016 — Amendement N° CL602 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, après le mot : « ou », substituer au mot : « les », le mot : « des » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL529 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

I.- A la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent article ». II.- En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de conséquence de l'insertion du nouveau dispositif au sein de la loi du 11 octobre 2013 ...

23/05/2016 — Amendement N° CL537 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 32, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL662 au texte N° 3623 - Article 39 (Adopté)
M. Denaja

Rédiger ainsi cet article: «  À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de ...

23/05/2016 — Amendement N° CL482 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Denaja

Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZF ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZF. – Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habi...

23/05/2016 — Amendement N° CL565 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 43, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL et de la HATVP sur le projet de décret en Conseil d'État qui précise...

23/05/2016 — Amendement N° CL515 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions de portée ambigüe.

23/05/2016 — Amendement N° CL648 au texte N° 3623 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Denaja

Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40  et L. 225-88 du code de commerce, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues, ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend une demande d'habilitation du Gouvernement initialement prévue à l'article 46, précise que l'avis des commissaires aux comptes et l'approbation de l...

23/05/2016 — Amendement N° CL582 au texte N° 3623 - Article 3 (Adopté)
M. Denaja

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le service mentionné à l'article 1er de la présente loi » les mots : « L'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL545 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 34, après la référence : « II », insérer la référence : « , au IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

23/05/2016 — Amendement N° CL640 au texte N° 3623 - Article 12 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6 » les mots : « en toutes circonstances, par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113‑6, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2016 — Amendement N° CL566 au texte N° 3623 - Article 13 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 43, après le mot : « application », insérer les références : « des I à VII et du VIII ». Exposé sommaire : Afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires, cet amendement exclut les mesures relatives au Parlement (VIIbis du présent article, introduit par un amendement de M. David Habib) du champ du décret en Conseil ...

23/05/2016 — Amendement N° CL615 au texte N° 3623 - Article 8 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « le service » les mots : « l'Agence ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

23/05/2016 — Amendement N° CL670 au texte N° 3623 - Article 55 (Adopté)
M. Denaja

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.