Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 12)

A l'alinéa 24, après la référence : « premier alinéa », insérer la référence : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné au 2° , au 3° ou au 8° du I de l'article 11 de la présente loi ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ des acteurs publics concernés aux collectivités territoriales. Celles-ci sont en effet sollicitées par les représ...

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article L.144-2 du code des assurances, il est inséré les trois alinéas suivants : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, un adhérent peut demander le rachat d'un contrat à une entreprise d'assurances agréée conformément à l'article L.321-1 du même code, ainsi qu'aux organismes d'assurance me...

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « de sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « au I du présent article », la référence : « à l'article L. 131‑39‑2 du code pénal » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot :« promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Tout représentant d'intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces acti...

I.- A l'alinéa 32, substituer aux mots : « et des personnes morales de droit privé », les mots : « ou d'une personne morale mentionnée au premier alinéa du I du présent article ». II.- En conséquence, au même alinéa 32, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ de ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Après le 7° de l'article 705, il est inséré un 8° ainsi rédigé : » II.- En conséquence, au début de l'alinéa 28, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Au début de l'article 432‑11‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre l'infraction prévue par l'article 432‑11‑1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisa...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « le service mentionné à l'article 1er » les mots : « l'Agence française anticorruption ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : II.- Le même article 432‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complétée par les mots et les deux alinéas suivants : « qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : « 1° Le Président de la République lo...

A l'alinéa 2, après le mot : « organismes », substituer aux mots : « ayant pour objet », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « privé, », insérer les mots : « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce et au titre II du code de l'artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la ...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « règles », le mot : « obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 5° du I de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° À la demande de l'une des personnes mentionnées au 1° du présent I ou de sa propre initiative, elle élabore des recommandations destinées à aider les administrations de l'État, ...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 33 : « Elle l'informe de toute...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.