Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

A la première phrase de l'alinéa 33, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'élargissement du champ des acteurs publics concernés.

A l'alinéa 36, substituer aux mots : « manque de nouveau », les mots : « commet un nouveau manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « la Commission nationale consultative des droits de l'homme, » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les membres sont soumis à l'obligation ...

I.- À l'alinéa 16, supprimer les mots : « inscrit les représentants d'intérêts au répertoire numérique. Elle ». II.- En conséquence, après le mot : « ligne,  », rédiger ainsi la fin du même alinéa 16 : « un répertoire numérique des représentants d'intérêts. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l'obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril ...

Rédiger ainsi cet article: «  À l'article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « dans les six mois suivant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de ...

A l'alinéa 18, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'autres amendements élargissant le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec un représentant d'intérêts.

A la première phrase de l'alinéa 30, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions de portée ambigüe.

L'alinéa 10 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de désignation de ses membres, de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de se conformer à l'objectif d'égal accès des femmes et des hom...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'insertion des dispositions du présent article au sein de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Ce répertoire fait...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 34, après la référence : « II », insérer la référence : « , au IIbis ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence d'un autre amendement introduisant des bilans semestriels rendant compte de l'activité des représentants d'intérêts.

A la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « article », le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Les obligations déontologiques mentionnées au présent IV peuvent être précisées et complétées par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée auJournal officiel . ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la Haute Autorité pour la transparence de la ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « concernées », les mots : « qui y sont confrontées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sens », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du présent article, les personnes physiques qui ne sont pas employées par une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent I et qui exercent à titre individuel une activité professionnelle répondant aux conditions fixées aux neuf premiers alinéas du présent I. » Exposé...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier : « De l'Agence française anticorruption » Exposé sommaire : Cette série d'amendements vise à arrêter, dans la loi, le nom du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption. Le choix des termes « aide à la détection », à la place de « détection », ayant fait ...