Action extérieure des collectivités territoriales
(Article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du continent africain », les mots : « des continents  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ géographique dans lequel le conseil régional de La Réunion peut disposer d'un pouvoir d'initiative pour conduire la République française à conclure des accords internationaux de coopératio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3441‑5 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 3441‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3441‑3 et L. 3441‑4‑1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , informé de sa nature et de sa portée, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : dès lors que le représentant de l'Etat autorise la conclusion d'un accord international par une collectivité territoriale, il est nécessairement informé de la nature et de la portée de cet accord.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assemblée », les mots : « la collectivité territoriale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa de l'article L. 3441‑3 du code général des collectivités territoriale, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain au voisinage de la Caraïbe,dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la zone géographique dans ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 7153‑1 », la référence : « L. 7153‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de Martinique, de Guyane » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, » Exposé sommaire : Depuis l'entréeen vigueur en décembre 2015 de la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 et de la loi n° 2011-884 du même jour, la Martinique et la Guya...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cités », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Modifier ainsi l'alinéa 2 : I. - Supprimer les mots : « les États voisins de la Guyane, ». II. - Substituer aux mots : « du continent africain », les mot : « des continents » Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - tirer les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 juillet 2011 qui crée la collectivité unique ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « conclu », le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « son mandat », les mots : « l'exercice de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots : « de la collectivité territoriale qui la représentent auprès de la mission diplomatique », les mots : « mentionnés aux articles L. 4433‑4‑5‑1, L. 4433-4-5-3, L. 7153‑10 et L. 7253‑10 du code général des collectivités territoriales  ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « définis », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7153‑5 du code général des collectivités territoriale, la référence : « de l'article L. 7153‑3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7153‑3 et L. 7153‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, après les mots : « Martinique, le », insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7253‑5 du code général des collectivités territoriale, les mots : « de l'article L. 7253‑3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7253‑3 et L. 7253‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.