Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

228 amendements trouvés


08/12/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2407 - Article 7 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « présenté », insérer les mots : « à l'office ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

08/12/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2407 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 2°...

08/12/2014 — Amendement N° 48 au texte N° 2407 - Article 5 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

08/12/2014 — Amendement N° 47 au texte N° 2407 - Article 5 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « communique » les mots : « peut communiquer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Prévoir une transmission automatique par l'autorité judiciaire à l'OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d'une demande d'asile semble contraire à l'indép...

06/12/2014 — Amendement N° 257 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Son mandat, d'une durée de six ans, n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses f...

06/12/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 2407 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sauf si la personne relève du second alinéa de la section D de l'article 1er. ». Exposé sommaire : La section D de l'article premier de la convention de Genève exclut du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d'une autre organisation des Nations unies que le HCR. Sont particulièrement conce...

06/12/2014 — Amendement N° 114 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l'égalité entre ...

06/12/2014 — Amendement N° 50 au texte N° 2407 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

À l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.....

06/12/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 2407 - Article 6 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

06/12/2014 — Amendement N° 46 au texte N° 2407 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1. – L'identité et l'orientation de genre sont considérés comme des groupes sociaux tels que prévus au (2) de la section A de l'article 1er de la convention de Genève. ». Exposé sommai...

05/12/2014 — Amendement N° 112 au texte N° 2407 - Article 17 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Compléter l'article par l’alinéa suivant : « 5° Le seconde alinéa de l'’article L. 6312‑2 est complété par les mots :« et aux demandeurs d’asile ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence sur l'ouverture du droit à la formation pour les demandeurs prévu à l'article 14.

26/11/2014 — Amendement N° CL105 au texte N° 2182 - Article 7 (Irrecevable)
M. Coronado, M. Molac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Sous-Amendement N° CL428 à l'amendement N° CL401 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 4, après le mot : « asile », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations. Un ac...

26/11/2014 — Amendement N° CL101 au texte N° 2182 - Article 7 (Irrecevable)
M. Coronado, M. Molac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/11/2014 — Amendement N° CL153 au texte N° 2182 - Article 15 (Irrecevable)
M. Coronado, M. Molac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

25/11/2014 — Sous-Amendement N° CL426 à l'amendement N° CL401 au texte N° 2182 - Article 15 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac

A première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et aux formations professionnelles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l'article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et améliorer leu...

25/11/2014 — Sous-Amendement N° CL424 à l'amendement N° CL330 au texte N° 2182 - Article 6 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

25/11/2014 — Amendement N° CL110 au texte N° 2182 - Article 7 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac

A l'alinéa 44, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une transmission automatique des transcriptions aux demandeurs et à leurs conseils. Cette mesure est de simplification, l'envoi sur demande pouvant être plus chronophage qu'un envoi automatique.

25/11/2014 — Amendement N° CL143 au texte N° 2182 - Article 14 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur de demander une formation  passé un délai de six mois. L'article 16 de la directive perme...

25/11/2014 — Amendement N° CL91 au texte N° 2182 - Article 7 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac

Substituer aux alinéas 3 à 5, les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L.723-1 est remplacé par les quatre alinéas suivants : » « L'office procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanis...