Réforme de l'asile
(Article 2)

Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée : « La décision de refus fondée sur la menace pour l'ordre public est spécialement motivée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être spécialement motivée. Cet amendement traduit une recommandation du Déf...

Après l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, les mots : « deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat » sont remplacés par les mots : «un député et une députée désignés par l'Assemblée nationale et un sénateur et une sénatrice désignés par le Sénat,» ; ». Exposé sommaire ...

A l'alinéa 2, après le mot : « asile », insérer les mots : « et qu'il a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La clarté de la loi impose d'éviter l'utilisation d'adverbes qui la rendent imprécise.

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou imminente ». Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs. Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminant...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - L'article L.551-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne court pas si les événements qui constituent la cause de la demande d'asile sont intervenus postérieurement au placement en rétention ou si l'étranger n'a pu bénéficier d'une assistance juridiqu...

A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la menace qui justifierait un refus du Ministère de l'Intérieur doit être grave, en cohérence avec d'autres dispositions de ce projet de loi.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une...

A l'alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « graves », supprimer le reste de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception de l'asile « s'il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas ». Le concept de « bonne raison » est flou, et pourrait faire l'o...

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « menaces » est remplacé par le mot : " », les mots : « après le mot : « menaces », sont insérés les mots : "ou » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 6 et à l'alinéa 9, après le mot : « atteintes », insérer, par deux fois, les mots : « ou menaces » ; III. - En conséquence, au même aliné...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin », , les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile » ; II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie l...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « présenté », inséré les mots : « à l'office » ; II. - A l'alinéa 12, après le mot : « demande », procéder à la même insertion ; III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « fait », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclara...

A la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « qu'il est raisonnable de considérer ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 29 prévoit que« l'office tient compte également, le cas échéant, du fait qu'il est raisonnable de considérer que le demandeur peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont il est en dro...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « lorsque », les mots : « si, par une décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes. Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et du ministre chargé des affaires sociales. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le ministre chargé des affaires sociales soit conjointement chargé du schéma national d'hébergement.

A l'alinéa 34, après le mot : « si », insérer le mot : « ,volontairement, ». Exposé sommaire : Il convient, à minima, de préciser que les différentes fautes que reprocherait l'administration aux demandeurs doivent avoir été commises intentionnellement. Un demandeur ne peut se voir retirer des éléments essentiels à sa subsistance pour une ...

Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : La suppression des possibilités d'hébergement pour les demandeurs d'asile ayant présenté une demande de réexamen ou pour les demandeurs tardifs n'apparaît pas justifiée ni conforme a l'exigence de gravité précisé par la directive.