Renseignement
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « , la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la protection des données personnelles fait partie intégrante du respect de la vie privée au même titre que le secret des correspondances e...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit obligatoirement suivi par le Premier Ministr...

À la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « neuf membres ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutile. Cet amendement est lié aux différents amendements qui visent à faire évoluer la composition de la Commission.

À l’alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d’État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « mentionnées », les mots : « ou mandats mentionnés ». Exposé sommaire : L'article 100-7 du code de procédure pénale prévoit, en plus de certaines professions, les cas des députés et sénateurs. Il s'agit de prévoir ce cas.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « livre », insérer les mots : « , que le caractère d'urgence n'est pas établi » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui reprend l'amendement CL 75, vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans son avis ultérieur, étudie non seulement la légalité...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes », les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reprend l'amendement CL 78 La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nat...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de re...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 72, la phrase suivante : « Le président est nommé par décret parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Au vu de l'importance de ses attributions et de sa mission, le prés...

A l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut communiquer à la commission tout ou partie des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que des », les mots : « communique à la commission les rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission n...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Le délai mentionné au premier alinéa du II peut être porté à trente jours par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, si la transcription de l'enregistrement présente une difficulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuelleme...

A l'alinéa 102, après la première occurrence du mot : « nombre », insérer les mots : « de demandes et ». Exposé sommaire : L'alinéa 102 détaille les éléments qui seront contenus dans le rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Ce rapport annuel est un élément indispensable pour mesure l'activit...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisé et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Les intérêts économiques et scientifiques essentiels », les mots : « La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la notion de«sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique »et non« d' in...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement », les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens » Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la rédaction de l'article 851...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « , qui étudie son caractère exceptionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rende un avis non seulement la légalité de la décision, mais également sur le caractère d'urgence qui a motivé le fait qu'u...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et », les mots : « annule l'autorisation et peut ». Exposé sommaire : Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation. Sa marge d'appréciation ne doit ...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « 1° Un député et un sénateur désignés par la délégation parlementaire au renseignement, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement, après chaque législature de l'Assemblée ou renouvellement partiel du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la place des parlementaires, qui co...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Par dérogation aux dispositions du I et du II, les données qui concernent une affaire dont le Conseil d'État a été saisi ne peuvent être détruites. A l'expiration des délais prévus, elles sont conservées pour les seuls besoins du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Actuellement, si une te...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : «  L'avis doit être expresse pour les demandes de renouvellement des demandes et en cas de recours à un dispositif technique aux fins d'intercepter directement des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.» Exposé sommaire : L'autorisation de mise en œuvre des techniques de rec...