Droit des étrangers
(Article 28)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans (et non quatre) : il s'agit des conjoints de Français, des parents de Français et de p...

I. - A l'alinéa 11, substituer au mot : « premier », le mot : « deuxième » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 2° Le troisième alinéa est supprimé ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi supprime le premier alinéa de l'article L.211-2-1, qui prévoit que«la demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieur...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la même », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 empêche une réitération de placement en rétention en vue d'exécuter la même mesure d'éloignement, pendant un délai de 7 jours. La logique voudrait qu'aucun placement n'intervienne, y compris en cas de nouvelle mesure d'él...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Tout étranger qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être frappé, sur décision de l'administration, d'une interdiction de retour sur le territoire français allant de 2 à 5 ans. Cette mesure est généralisée pour les personnes ne bénéficiant pas d'un délai de départ volontaire et pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

A l'alinéa 7 : Après les mots « Il justifie de son assiduité », insérer les mots « sous réserve de circonstances particulières ». Exposé sommaire : La condition d'assiduité doit prendre en compte les difficulté particulières qui peuvent être posées dans certains, sans que la volonté d'intégration de la personne ne soit en cause : problèmes d...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5.- Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative peut délivrer dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ...

Après l'alinéa 10 de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés : « 10° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ...

I. - Après le mot : « délivrance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'une carte de séjour temporaire » ; II. En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de séjour temporaire mettra fin à la carte de séjour pluriannuelle, rendant bien plus difficile les passerelles d'...

Au premier alinéa de l'article L.314-8 du même code, les mots : « de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L.313-6, L.313-8 et L.313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L.313-10, aux articles L.313-11 et L.313-11-1, L.313-14 et L.314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L.314-11 et aux articles L.314-12 et L.315-1 peut ob...

Après l'article L 541-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-1 ainsi rédigé: «Art L. 541-1-1. -Tout étranger qui justifie qu'il appartenait à la date du prononcé de la peine d'interdiction du territoire, aux catégories définies par l'article 131-30-2 du code pénal, est relevé de plein droit de cette peine. » Exposé sommaire : Les ...

I. -  A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « 48 heures ». II. – En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. - A la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du même code, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « 48 h...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 1° de l'article L.514-1, les mots « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; II. -  En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II. – ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 qui prévoit des escortes policières vers les consulats pour les personnes assignées à résidence. Il ne peut y avoir de recours à la force pour les personnes reconnues comme ne présentant pas de risque de fuite. C'est pourquoi cet amendement propose que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Au 3° du II, les a), b), c) et f) sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le risque de fuite ne saurait s'entendre autrement qu'en référence à l'acception européenne de cette notion : la directive 2008/115 CE précise très clairement en son 6ème considérant que le risque de fuite doit être apprécié «en considérati...

L'article L.314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La délivrance de plein droit par le préfet d'une carte de résident est dorénavant très limitée : environ 15 000 cartes sont délivrées annuellement de plein droit depuis 2008. La plupart de ces cartes sont délivrées à des réfugiés...

Après le septième alinéa de l'article L. 521-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». » Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d...

Les trois premier alinéas de l'article L552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand un délai de quinze jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ord...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de retirer aux jeunes gravement malades et aux jeunes ayant d'importants liens personnels et familiaux en France la possibilité de demander un titre de séjour à partir de l'âge de seize ans pour exercer une activ...