République numérique
(Après l'article 2)

Après le premier alinéa de l'article 34 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai la commission. Le responsable du traitement prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la prote...

À l'alinéa 10, après le mot : « scientifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L'absence de ce signe rend l'alinéa difficilement compréhensible.

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne «Art. L. 121-121-1.- Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à caractère personnel » les mots : « qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA note que l'article 4 maintient« un régime d'interdiction absolue de publication des données personnelles, alo...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme. Ce n'est en effet pas l'utilisation de la...

L'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit ...

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration , après le mot : « avis » sont insérés les mots :« , codes source de logiciels ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA signale :« qu'un autre apport de ces nouvelles dispositions pourrait consister ...

I. - Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré l'un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité ...

Au I de l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot « détermine », il est inséré les mots : « seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la possibilité d'une coresponsabilité dans les traitements de données. Cette possib...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131-3-1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :« dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'ex...

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique lic...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives, dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt de livres imprimés en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l'état actuel du droit, ce système ne s'applique pas aux livres numériques. Les offres de livres...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certai...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

À l'alinéa 8, après le mot : « directement », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récu...