République numérique
(Article 8)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – bis Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme,...

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au 3, au premier alinéa et, par deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites» est remplacé par le mot : « ill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

Après l'article 44 de loi n°78-17 précitée, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Action de groupe « Article 44-1. - I. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations ...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

L'article 18 de la loi n°78-753 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence : « au chapitre III » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre III du co...

Le chapitre XII de la même loi est complété par un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1.- La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État non-membre de l'Union européenne, dès lors qu'il offre un niveau de protection suffisant des données personnelles, procéder à des vérifica...

I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réutilisation d'informations pour les administrations mentionn...

I. - L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à caractère personnel » les mots : « qui portent atteinte à la protection de la vie privée ou à la réputation des personnes ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA note que l'article 4 maintient« un régime d'interdiction absolue de publication des données personnelles, alo...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131-3-1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :« dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'ex...