République numérique
(Article 42)

Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

I. - A l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » II. - En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « directement », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'a...

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne « Art. L. 121‑122‑1. - Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas d'ailleurs besoin d'être justifiée. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette exception.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « , par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ...

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au 3, au premier alinéa et, par deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites» est remplacé par le mot : « ill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives,dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La partie législative du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article L. 342-4 ainsi rédigé : « Art. L342-4. -En cas de refus d'une administration de communication d'un document mentionné aux articles L341-1 et L341-2, dont le refus de communication ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 133‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « De même, lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre numérique tel que défini à l'article 1 de la ...

Le chapitre XII de la même loi est complété par un article 70‑1 ainsi rédigé : « Art. 70‑1.- La commission peut, à la demande d'une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État non-membre de l'Union européenne, dès lors qu'il offre un niveau de protection suffisant des données personnelles, procéder à des vérifica...

I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réutilisation d'informations pour les administrations mentionn...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est complétée par les mots : « et les personnes de droit privé appartenant à des personnes publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

Au premier alinéa de l'article 31 de la même loi, après le mot : « public », sont insérés les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas pour l'instant prévu qu'elle le fas...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exc...