Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou d'une fonction mentionnée au 7° », les mots : « , d'un mandat ou d'une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est constaté qu'un représentant d'intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d'office. » Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute pe...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : L'alinéa premier définit les représentants d'intérêts comme«lespersonnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercentrégulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire». Le ...

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying Une telle disposition, pour les associa...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts. Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – La Haute autorité définit toute recommandation utile portant sur la transparence et le contrôle de l'activité des représentants d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité de définir toute recommandation utile portant sur la transparence et le co...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu'il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts. La transparence de l'...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui manque de nouveau, dans un délai de cinq ans, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une procédure de sanction contre un représentant d'intérêts qui aurait manqué à ses obligations même en l'absence de récidive et d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; » Exposé sommaire : SCISSION CL197 Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nation...