Les interventions de Sergio Coronado sur ce dossier

176 amendements trouvés


23/05/2016 — Amendement N° CL211 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour une association ou un syndicat, le nom des personnes physiques ou morales qui contribuent à plus de 10 % de son budget. » Exposé sommaire : Un certain nombre de syndicats ou d'associations professionnelles agissent pour de grandes entreprises. Il est parf...

23/05/2016 — Amendement N° CL199 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou d'une fonction mentionnée au 7° », les mots : « , d'un mandat ou d'une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la...

23/05/2016 — Amendement N° CL227 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 42, insérer les 3 alinéas suivants : « VIII bis.- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de...

23/05/2016 — Amendement N° CL196 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : L'alinéa premier définit les représentants d'intérêts comme«lespersonnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercentrégulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire». Le ...

23/05/2016 — Amendement N° CL217 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Au début de l'alinéa 27, supprimer les mots : « S'attacher à » Exposé sommaire : Les représentants ne devraient pas se contenter de«s'attacher à respecter»les règles prévues avec les entourages des personnes. Ils devraient respecter ces règles.

23/05/2016 — Amendement N° CL221 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par une association agrée par la Haute autorité » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner aux associations agréées le pouvoir de solliciter la HATVP concernant le lobbying Une telle disposition, pour les associa...

23/05/2016 — Amendement N° CL206 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le chiffre d'affaires lié aux activités de représentation d'intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d'affaires pour chaque domaine d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des montants engagés par les lobby...

23/05/2016 — Amendement N° CL220 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du...

23/05/2016 — Amendement N° CL200 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les titulaires d'une fonction de président ou de vice-président de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'Outre-mer, de conseil dé...

23/05/2016 — Amendement N° CL205 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les associations cultuelles»du champ des représentants d'intérêts. Rien ne justifie une telle exclusion.

23/05/2016 — Amendement N° CL219 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

A l'alinéa 29, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse co...

23/05/2016 — Amendement N° CL212 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le nom des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 4° du I qu'il a rencontré ou à qui il a remis une contribution écrite. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transparence sur le nom des personnes rencontrées par les représentants d'intérêts. La transparence de l'...

23/05/2016 — Amendement N° CL207 au texte N° 3623 - Article 13 (Tombe)
M. Coronado

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'il effectue son activité pour le compte d'un tiers, les intérêts et entités qu'il représente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des clients des représentants d'intérêts. Cette information est indispensable pour éviter de laisser de côté une part...

23/05/2016 — Amendement N° CL218 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter les règles déontologiques fixées par les assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Seul un registre unique permettrait de s'assurer...

23/05/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « dès leur déclaration prévue au II, » Exposé sommaire : Les obligations définies au IV sont des éléments importants, en matière d'éthique concernant l'encadrement du lobbying. Il s'agit d'en faire des interdictions globales et de ne pas limiter ces obligations aux seuls organismes qui auraient fait la dém...

23/05/2016 — Amendement N° CL675 au texte N° 3623 - Article 13 (Non soutenu)
M. Coronado

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; » Exposé sommaire : SCISSION CL197 Cet amendement vise à fusionner le registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nation...