Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 8)

Titre IIbis Demande de mise en liberté pour motif médical Après l'article 147 du code de procédure pénale, il est inséré un article 147-1 ainsi rédigé : « Art. 147-1. - En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détenti...

Substituer à l'alinéa 18 un alinéa ainsi rédigé : « Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6, pour fixer une durée de...

I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots : « par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 », les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus. Pour permettre un...

I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8, », les mots : « décide, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 8 et à la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « cette ordon...

Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'obligation 10° prévu à l'article 132-45 du code pénal qui prévoit que le condamné peut se voir interdit« d'engager des paris, notamment dans les organismes de pa...

Au premier alinéa de l'article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un », est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ». Exposé sommaire : Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justi...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « La condamnation à la contrainte pénale », les mots : « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut décider qu'elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions d'exécution de la contrainte pénale. Actuellement elle est exécutoire par provision. Cela risque de compliqu...

A l'alinéa 3, après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ». Exposé sommaire : L'individualisation d'une peine ne doit pas relever de la seule « personnalité » du condamné, mais plus généralement de sa situation matérielle, familiale et sociale. Cela concerne ses éventuelles addictions, ses liens fami...

Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 132-49 du code pénal prévoit que« la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. ». Cette limitation ne se justifie pas et peut être contre-productive : de nombreux juges hésitent à procéder à une révocatio...

Dans l'intitulé du chapitre III, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contrai...

Le code procédure pénale est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑1 est supprimée ; II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 723‑7 est supprimée ; III. – L'article 729 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ; 2° A la dernière phrase du même alinéa, les...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article 465‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 465-1 du code de procédure pénale permet le mandat de dépôt des personnes en récidive légale, quelle que soit la durée de la peine. Son second alinéa l'impose même concernant certains délits, sauf décision spécialement motivée. Cet...

Chapitre Ierbis Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs I. - L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le Chapitre III bis est abrogé ; 2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineu...

Après l'alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.bis- Le service public de la justice, et en particulier les juges de l'application des peines et les procureurs de la République, ainsi que le service public pénitentiaire, en particulier les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission d'aider à l...

Le premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des confusions de peine, elle tient compte du comportement depuis la condamnation de la personne condamnée. » Exposé sommaire : Pour l'étude des confusions de peine, actuellement, la jurisprudence de la chambre criminell...

Compléter le premier alinéa de l'article 716-4 du code de procédure pénale, par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l'article 132-23 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vis à clarifier le point de départ de la période de sûreté. Pa...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « un an d'emprisonnement » ; « 2° Au sixième alinéa de l'article 132‑2...

A l'alinéa 12, après le mot : « provisoire », insérer les mots : « , jusqu'à la décision du juge de l'application des peines prévue à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la durée des interdictions et obligations prononcées par la juridiction à titre provisoire, afin de lever toute ambiguïté. Elles ne sera...

Le troisième aliéna de l'article 730-2 du code de procédure pénale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est facultatif si la durée de peine restant à subir est inférieure à deux ans. » Exposé sommaire : Pour les longues peines, la libération conditionnelle est actuellement conditionnée à l'avis systématique de la commissio...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « contrainte pénale », les mots : « peine de probation ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à renommer la « contrainte pénale » en « peine de probation ». Le terme « peine de probation » est plus clair sur l'objectif de cette peine, d'assurer un suivi renforcé du condamné, contraire...