Droit des étrangers
(Article 5)

Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation est effectuée selon les dispositions de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles....

Après le premier alinéa de l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. » Exposé sommaire : La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l'âge des jeunes est largement critiquée par la...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 12° A Le dernier alinéa du I de l'article L. 313‑7 est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui limitent à 60 % la durée de travail a...

L'article L. 316‑3 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son » sont remplacés par les mots : « exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et du sérieux de sa participation ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le cadre du parcours individualisé d'intégratio...

À l'alinéa 7, après le mot : « assiduité », insérer les mots : « , sous réserve de circonstances particulières, ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi propose de conditionner la délivrance de la carte pluriannuelle à l'assiduité et au sérieux avec lesquels l'étranger aura participé aux formations prescrites par l'État dans le c...

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou son ancien conjoint, ancien partenaire ou ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux v...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « formation », insérer les mots : « ou s'inscrivant dans son projet professionnel ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet aux étudiants étrangers diplômés de bénéficier d'une période d'insertion professionnelle. Le présent projet de loi conditionne cette autorisatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour est actuellement ouverte à tout étudiant titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master. L'amendement vise à ouvrir l'autorisation provisoire de séjour pou...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La demande donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date de son dépôt. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de supprimer les dispositions actuelles du 1er alinéa de l'article L. 211‑2‑1 du Code de l'entrée et du s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. En complément de la formation civique et ling...

À l'alinéa 5, après les mots : « l'acquisition », insérer les mots : « , dans un niveau adapté à son projet personnel et professionnel, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réformer le contrat d'accueil et d'intégration en introduisant la notion de contrat personnalisé. Dans le cadre de la formation linguistique, il est pr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités de scolarisation des enfants de l'étranger soumis à l'obligation scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, en précisant, lorsque ces enfants sont non francophones, les actions particulières mises en œuvre en application des articles L. 32...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

Après l'article L. 316-4 du même code, insérer un article L. 316-5 ainsi rédigé : «Art. L. 316-5. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant  la mention « vie privée et familiale » à l'étranger  victime de  violences  si des p...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi prévoit qu'un étranger qui demanderait le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement d'un autre motif que celui pour lequel il l'avait obtenue ne bénéficiera que d'une carte de séjour temporaire. Ceci va à l'encontre de la logique de progr...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace à l'ordre public, le visa est délivré de plein droit aux étrangers mentionnés aux 1e, 3e, 6e, 8e et 10e de l'article L. 313‑11, ainsi qu'aux articles L. 313‑11‑1, L. 313‑13, L. 314‑11 et L. 314‑12 du présent code. Le visa p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit que l'article L. 511-1 du CESEDA« recouvre l'ensemble des cas d'éloignements au motif de l‘irrégularité du séjour ». Or, il est clair que la mesure recouvre le cas de personnesen situation régulière mais qui ont enfreint le code du travail en ne disposant pas...

L'article L. 316‑3 du même code, est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en ver...