Modernisation du système de santé
(Après l'article 2)

Le troisième alinéa de l'article L. 1232‑1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 1232-1 du code de la santé publique codifie les règles relatives au prélèvement d'organes sur une personne décédée. Le présent amendement vise à renforcer le rôle du registre national en supprimant l'alinéa qui dispose que le ...

À l'alinéa 8, après le mot « stock » insérer les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le circuit de di...

Après la première occurrence du mot : « santé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « mentionnés à l'article L 861‑3. ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet l'instauration de « tarifs sociaux » en dentaire et en optique au profit des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) : à l'instar des bénéficiaires de la CMUC,...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de médicaments » les mots : « d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les deux cas de ruptures d'approvisionnement ponctuelles et non prévisibles, à savoir les ruptures de stock généralement prévisibles mais aussi les ruptures de distributions, liés à des aléas sur le c...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, cette information n'est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ». Exposé sommaire : Si le souhait de parfaire l'information des patients sur le coût des soins est compréhensible, il n'en reste pas moins que...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soi...

Substituer aux alinéas 1 et 2, trois alinéas ainsi rédigés : « I. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la date d'ouverture du premier espace, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés à l'article L. 3121‑5 du code de la santé publique, désignés par arr...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots :« de révision régulière de l'information à caractère sanitaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à cara...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locaux » les mots : « espaces dédiés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d'« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s'agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respec...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s'y rendre et constituer un frein à l'accès à un outil de santé publique. La disposition...

Après le mot : « procédures » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « de consommation et de prévention des risques dans une visée éducative et thérapeutique. ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'...

I. – Le début du deuxième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l'objet d'une contribution ...(le reste sans changement) » ; II. – À l'article 1609octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractèr...

Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 3323‑2, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé : « On entend par publicité ou propagande au sens du présent livre III, une opération de communication effectuée en faveur d'un produit ou s...

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux mais malgré tout dûment formés, dans la mise en...

À l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « autres que les fruits et légumes entiers ou transformés sans adjonction de sucre ni d'additifs ni de conservateurs, ». Exposé sommaire : Depuis 2001, la France a successivement mis en place ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

À l'alinéa 7, après le mot : « matériels » insérer les mots : « et produits de santé ». Exposé sommaire : L'ajout de « produits de santé » permet d'inclure dans la mise en œuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la Naloxone qui réduit les risques d'overdoses. Cet amendement vise à pouvoir mobil...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur situation sociale ; » Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 1° À évaluer et délivrer des informations sur la qualité des produits et sur les risques …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ces modifications visent à donner une base légale au testing des produits afin de pouvoir avoir des informations sur l'état et la composition des produits sur un te...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants: « II. – Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article. « Ne peut éga...