Les interventions de Stéphane Travert sur ce dossier

738 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1497 au texte N° 2447 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Les activités d'organisateurs agréés et d'examinateurs mentionnées aux articles L. 221‑3 à L. 221‑8 sont incompatibles avec l'activité d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation des enseignants de con...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1766 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À l'alinéa 1er, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnances, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1738 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 5, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1181 au texte N° 2447 - Article 11 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « leur », le mot, « lui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1165 au texte N° 2447 - Article 10 (Tombe)
M. Ferrand, M. Savary. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Tourret. Travert

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « des projets ». II. - En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1780 au texte N° 2447 - Article 15 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. – Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 4bis. – Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1761 au texte N° 2447 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la Justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. « Elle fait toutes recommandati...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1758 au texte N° 2447 - Article 16 (Retiré)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : En cohérence avec le maintien, pour l'ouverture des bureaux secondaires des avocats, d'un régime d'autorisation, vos rapporteurs proposent de supprimer les dispositions de l'article 16 du projet de loi qui substitue un régime déclaratif à l'actuel régime d'autorisation qui prévaut en cas d'ouve...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1760 au texte N° 2447 - Article 17 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui reprend, en le clarifiant et en l'enrichissant, le dispositif de libéralisation de l'installation des officiers publics ou ministériels prévu à l'article 17, et qui, dans un souci de bonne compréhension des articles 14, 15 et 16, le déplace au sein du projet de loi av...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1763 au texte N° 2447 - Article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnance, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1740 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 7, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1748 au texte N° 2447 - Article 14 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis L'article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif d'habilitation qui permet aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés en li...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1741 au texte N° 2447 - Article 13 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, l'association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans l...

12/01/2015 — Amendement N° SPE62 au texte N° 2447 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'autoroute », les mots : « d'autoroutes ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE57 au texte N° 2447 - Article 4 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « accès » insérer les mots : « aux gares routières de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE66 au texte N° 2447 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/01/2015 — Amendement N° SPE68 au texte N° 2447 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date d'entrée en vigueur de ces articles », les mots : « d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.