Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cette disposition est de nature réglementaire.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « une catégorie du permis de conduire obtenue » les mots : « un permis de conduire d'une autre catégorie obtenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 à 20 les treize alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par des articles L. 211‑2 à L. 211‑7 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑2. – L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire se déroule selon des modalit...

I. – À l'alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « de la catégorie B » les mots : « légers ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « de la catégorie B » les mots : « des véhicules légers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, supprimer le mot : « conducteur ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 13 et aux deux occurrences de la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'une épreuve » les mots : « des épreuves ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 221‑8 » la référence : « L. 221‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux services proposés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « de bilan carbone » les mots : « d'émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s'appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui pour l'exécution, dans l'un des cas défini...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article, et ce même II. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 2 telle qu'adoptée par la commission spéciale.

Après le mot : « autoroutes », insérer le mot : « inversement ». Exposé sommaire : Si la tarification du péage est proportionnelle au nombre de passagers, ce sera défavorable au covoiturage, ce qui est le contraire de l'objectif de cet article.

Substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes » les mots : « relatives au secteur autoroutier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « préciser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les règles s'appliquant aux gestionnaires des gares routières de voyageurs en matière d'accès aux gares, d'assurer le contrôle de ces règles, notamment en veillant à l'accessibilité des gares pour les cyclistes, et de prononcer des sanctions ; ». II. – En conséquence, a...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « doux » les mots : « non polluants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase, substituer au mot : « établit » le mot : « évalue ». II. – En conséquence, après le mot : « conséquences » , insérer les mots : « de ce développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'impact » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact économique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « présenté devant les commissions compétentes du Parlement » les mots : « transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.