Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 78)

I. A l'alinéa 4, supprimer les mots : « en vue de l'obtention ». II. En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 5, après le mots : « ressort », substituer aux mots : « de la cour d'appel au sein de laquelle », les mots : « de cour d'appel dans lequel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « I. – Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices ou l'association de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l'offre de s...

Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « Art. 4. – Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la Justice en qualité d'huissier de justice dans les zones où l'implantation d'offices d'huissier de justice ou l'association d'huissiers de justice au s...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « procéder », insérer les mots : « , dans un délai qu'elle fixe, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le projet de loi prévoit que l'Autorité de la concurrence pourra enjoindre à une entreprise de procéder à des cessions d'actifs dans les mêmes conditions que lorsqu'elle enjoint ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie d'ordonnance, » Les mots : « par ordonnance, ». II. Au même alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer les alinéas 8 à 10 par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 8-1 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ; « b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office au...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au 1er janvier 2016, de façon à...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. Entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 13, supprimer le mot « sociétés ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Rédactionnel. Rien n'impose qu'un concessionnaire autoroutier soit constitué sous la forme d'une société.

Après l'alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « 8°bis L'article L. 2135‑7 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF » sont supprimés ; « b) Le premier alinéa du 3° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Le collège ...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « qu'elle donne » les mots : « et propositions qu'elle formule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ceux » les mots : « des services et autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Art. L. 3111‑24. – Les relations et les échanges de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence, et, d'autre part, les juri...

A l'alinéa 25, substituer par deux fois au mot « du » le mot « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots « d'activité ». Exposé sommaire : Harmonisation avec la rédaction proposée pour l'article L. 2131-2 à l'article premier, qui modifie la dénomination du rapport annuel de l'Autorité de régulation.

Rédiger ainsi l'alinéa premier : « I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot « publication » le mot « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, après le mot : « organisatrice », insérer les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.