Consommation
(Au règlement)

Après le mot : « souscripteur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « est en droit d'opposer à l'opérateur, ou à l'éditeur de service le cas échéant, la nullité de cette modification dans le mois qui suit la facturation dudit service ayant entraîné un surcoût. ». Exposé sommaire : Ces dispositions visent à protéger les parents souscripte...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur ». Exposé sommaire : La LME a affirmé que la négociation commerciale doit se fonder sur un socle identique pour tous les clients de la même catégorie. Ce socle est constitué par les CGV ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indic...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le recours de pleine juridiction formé contre les injonctions prévues au VII de l'article L. 141‑1 du code de la consommation et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées aux I, II et III de ce même article s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la n...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi confère aux agents de la DGCCRF les mêmes pouvoirs qu'en cas d'enquête « lourde », c'est-à-dire sous le contrôle du juge des libertés. Il introduit ainsi une véritable habilitation des agents à perquisitionner même en cas d'enquête simple. Une telle mesure prive, e...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteu...

A la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , lorsqu'ils sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devro...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « similaire ou ». Exposé sommaire : L'action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique. Dès lors qu'ils sont dans une situation uniquement « similaire », l'évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur de...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « dûment saisie ». Exposé sommaire : Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l'association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel. L'association de...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de ventes ou prestations « à la boule de neige ». Si les ventes ou prestations « à la boule de neige » doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chi...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'introduction des actions de groupe en droit français pourrait nuire aux entreprises en intentant à leur réputation. Utilisées comme un moyen de pression, la mise en œuvre d'une telle procédure pourra à terme porter atteinte à la pérennité des ent...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne définies par décret et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

A la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « carat », le mot : « millième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions prévus à l'article 11, alinéa 22, avec les dispositions de l'article 522 du code des impôts, disposant que les titres des ouvrages en métaux précieux sont obligatoirement expr...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. » Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°151/20...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° l'article L 423‑1, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la...

Après le mot : « vente », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La simple indication des modalités de consultation du barème de prix dans la convention annuelle est parfaitement incohérente avec l'esprit du législateur de 2008 que le projet de loi tente de réaffirmer à travers les ajustements votés en premi...

Supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi. Elle met en place un système qui mixe l'opt-out et l'opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté ...

 « Après l'alinéa 81, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑4. - Un éditeur de services ne peut utiliser comme identifiant d'appelant un numéro qui appartient à une tranche de numérotation dont le pallier tarifaire est supérieur à un montant fixé par arrêté. « Un éditeur de services doit être entendu comme toute personne, phys...

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de tromperies aggravées. Si les tromperies aggravées doivent être réprimées, une amende fondée sur 10 % du chiffre d'affaire créerait un fort sentiment d'insécur...