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Consommation
(Article 18)


Les amendements de Thierry Lazaro


Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier

301 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après la deuxième phrase du neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « L'état des lieux est dûment signé par les parties à l'entrée du locataire dans les lieux ains...

21/06/2013 — Amendement N° 612 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il met en place un dispositif permettant de repérer des comportements de jeu susceptibles de car...

21/06/2013 — Amendement N° 571 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Au 1° de l'article L. 3262-7 du code du travail, après la première occurrence du mot : « mentions », sont insérés les mots : « ou, lorsque ces titres sont stockés sous une forme électronique, y compris magnétique, les règles applicables au support de stockage et au dispositif de lecture de ce support ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

21/06/2013 — Amendement N° 570 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un ...

21/06/2013 — Amendement N° 569 au texte N° 1156 - Avant l'article 3 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

L'article L. 33‑9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques entre l'État et les fournisseurs d'accès à internet déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifa...

21/06/2013 — Amendement N° 567 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, Mme Gromme...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constaté...

21/06/2013 — Amendement N° 566 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

I. – L'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle emporte inscription de la personne protégée sur les fichier...

21/06/2013 — Amendement N° 559 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Douillet, Mme Fort, Mme Grosskost, ...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de défense des consommateurs, représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411‑1, » les mots : « ad hoc » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associations ad hoc al...

21/06/2013 — Amendement N° 554 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier ou par ...

21/06/2013 — Amendement N° 550 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 18 : « l'alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Ex...

21/06/2013 — Amendement N° 540 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...

21/06/2013 — Amendement N° 523 au texte N° 1156 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Accoyer, Mme Fort, Mme Grossk...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

21/06/2013 — Amendement N° 520 au texte N° 1156 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, M...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « crédits », insérer les mots : « à la consommation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7, à la seconde phrase de l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 11, aux alinéas 12, 13, 14, 15, 19, 20, 47, à la première phrase de l'alinéa 53, aux alinéas 55, 57, 58, à la première p...

21/06/2013 — Amendement N° 518 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti, M. D...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives. En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu'il y aurait ...

21/06/2013 — Amendement N° 517 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le...

21/06/2013 — Amendement N° 516 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation »; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre ...

21/06/2013 — Amendement N° 515 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après la seconde occurrence du mot : « contrat » sont insérés les mots : « conclu et »; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son...

21/06/2013 — Amendement N° 514 au texte N° 1156 - Article 28 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « contrat » sont insérés les mots : « conclu et »; » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un...

21/06/2013 — Amendement N° 513 au texte N° 1156 - Article 21 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti, M. D...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an. On ...

21/06/2013 — Amendement N° 512 rectifié au texte N° 1156 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Vitel, M. Siré, Mme Poletti, M. D...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. ». Exp...