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Consommation
(Article 18)


Les amendements de Thierry Lazaro


Les interventions de Thierry Lazaro sur ce dossier

301 amendements trouvés


21/06/2013 — Amendement N° 848 au texte N° 1156 - Article 53 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de soixante jours, ses observations écrites. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de l...

21/06/2013 — Amendement N° 847 au texte N° 1156 - Article 52 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Robinet, M. Siré, M. Hetzel, M. Herth, M. Lazaro, Mme Pons, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromi...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi modifie l'article L. 450‑3 du Code de commerce relatif aux enquêtes dites « simples ». Les pouvoirs de la DGCCRF sont accrus, alors même que les garanties procédurales ne sont pas renforcées, ni même le contrôle du juge des libertés assurés. Une telle mesure prive, en prem...

21/06/2013 — Amendement N° 846 au texte N° 1156 - Article 23 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Herth, Mme Pons, M. Siré, Mme Levy, M. Goasguen, M. Fromion, M. Taugourdeau, M. Olivier Mar...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

21/06/2013 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 1156 - Article 21 ter (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Grommerch, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier,...

Rédiger ainsi cet article : « I. –  Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec ...

21/06/2013 — Amendement N° 843 au texte N° 1156 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Grommerch, M. Herth, M. Hetzel, M. Olivier Marleix, M....

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats liés à l'activité professionnelle « Art. L. 121‑104. - I. Le contrat réglementant l'utilisation de matériel lié à l'activité professionnelle ou à la raison sociale peut être rompu avant son échéance, après un préavis de d...

21/06/2013 — Amendement N° 841 au texte N° 1156 - Article 4 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Bonnot, M. Mathis, Mme Louwagie, Mme Gr...

Rédiger ainsi le début l'alinéa 13 : « Dès lors qu'il a indiqué la période mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir aux vendeurs professionnels qui... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 4 fait porter l'obligation de détenir des pièces détachées sur le vendeur professionnel, alor...

21/06/2013 — Amendement N° 840 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Robinet, Mme Genevard, M. Mathis, M. Bonnot, M. Lazaro, M. Serm...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

21/06/2013 — Amendement N° 820 au texte N° 1156 - Article 62 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « IV sont applicables aux contrats applicables au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : L'article 62 vise la convention unique ou contrat-cadre « annuel » (art. L441‑7 du Code de commerce), applicable jusqu'au 31 décembre de la même année. Ces contrats sont...

21/06/2013 — Amendement N° 819 au texte N° 1156 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle de la signature » les mots : « quatre mois avant la prise d'effet. ». Exposé sommaire : Pour une convention applicable au 1er janvier de l'année civile, la fourniture des conditions générales de vente au 1er décembre, réduit la pér...

21/06/2013 — Amendement N° 818 au texte N° 1156 - Article 62 (Tombe)
Mme Genevard, M. Lazaro, M. Vitel, M. Abad, Mme Zimmermann

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ainsi rédigée : « Celui-ci s'applique à la date convenue dans la convention unique ou le contrat cadre annuel. » ». Exposé sommaire : Le plus efficace pour les entreprises est de les laisser fixer librement la date de prise d'effet de la convention unique ou du contrat cadre an...

21/06/2013 — Amendement N° 817 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lazaro, M. Gérard, M. Vitel, Mme Zimmermann

À l'alinéa 35, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

21/06/2013 — Amendement N° 807 au texte N° 1156 - Article 60 (Non soutenu)
M. Lazaro

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

21/06/2013 — Amendement N° 803 au texte N° 1156 - Article 60 (Non soutenu)
M. Lazaro

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

21/06/2013 — Amendement N° 686 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

Le II de l'article 32 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de partenariat visés à l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de permettre à l'opérateur de paris sportifs en l...

21/06/2013 — Amendement N° 660 au texte N° 1156 - Article 1er (Rejeté)
M. Debré, M. Marc, M. Marlin, M. Lazaro, M. Decool, M. Furst, M. Goujon, M. Le Fur, Mme Schmid, M. Mathis, M. Hetzel...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent d'une violation du droit de la santé. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « La réparation des préjudices matériels et physiques résultant d'une atteinte au patrimoine ou à la santé des consommateurs et résultant d'une des causes mention...

21/06/2013 — Amendement N° 630 rectifié au texte N° 1156 - Article 4 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut, M. Fromion, Mme Vautrin

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire autoroutier en informe les usagers par un affichage réalisé au niveau de l'entrée des péages autoroutiers. Les abonnés au ...

21/06/2013 — Amendement N° 627 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Foulon, M. Perrut...

L'article L. 462‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est suspendu, en cas d'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie délivrée en application de l'article L. 450‑4 par le juge des libertés et de la détention ou en cas de recours contestant le déroulement de ces opérations, dans l'attente d'...

21/06/2013 — Amendement N° 626 au texte N° 1156 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Perrut...

L'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L'Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent arti...

21/06/2013 — Amendement N° 625 au texte N° 1156 - Après l'article 70 A (Retiré)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Foulon, M. Cinieri, M. Solère, Mme Poletti, M. Tardy, M. Courtia...

Après le dixième alinéa du l'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Une fiche d'information standardisée sur la teneur et le rôle de l'état des lieux d'entrée ainsi que les modalités ...

21/06/2013 — Amendement N° 619 au texte N° 1156 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Gosselin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme ...

L'article 6 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls peuvent être proposés au public des paris sportifs portant sur des catégories de compétitions, des types de résultats supports de pa...