Représentation des français établis hors de france
(Article 1er)

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Après le mot : « heures », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Après le mot : « scrutin », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article car il manque de clarté. en effet, il est impossible de faire un rapport sur l'enseignement bilingue dispensé par d'autres États. Néanmoins, ce rapport pourra mentionner l'enseignement bilingue mais seulement celui de la France.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les élus siégeant dans un parlement étranger ou exerçant un mandat d'exécutif local. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'article 1er de la Constitution de 1958 qui proclame que la France est une République indivisible… » et à préserver la souveraineté du Parlement. En ef...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , représentant la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette restriction concernant les Consuls honoraires qui rappelons le, sont des bénévoles et ne sont ni fonctionnaire, ni agents de l'État et encore moins rémunérés. En effet, cet article 29 quinquies reprend mot pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 29 duodecies car la loi ne prévoit pas de dépôt de compte de campagne ni de plafond de dépenses. C'est pourquoi, cet article est superfétatoire.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en juin ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, pour la rédaction de cet article des spécificités inscrites au calendrier des mois de mai et juin, à savoir, de nombreux jours fériés. En effet, le délai initialement prévu pour l'organisation du scrutin des élections des conseillers consula...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cette modification a été demandée à l'unanimité par l'Assemblée des Français de l'étranger dans ses avis sur la réforme de la représentation des Français de l'étranger (septembre 2012 et mars 2013).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement transmet, dès le dépôt du projet de loi de règlement, un rapport sur l'exécution des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20. L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations. ». Exposé sommaire : La loi de règlement a principalement...

À la première phrase, après le mot : « finances », insérer les mots : « , du projet de loi de finances rectificative ». Exposé sommaire : Le présent article pose le principe de l'information de l'Assemblée des Français de l'Etranger sur les dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 20 contenues dans le projet de loi de fi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° ter La francophonie, la diffusion de la culture française et l'accès depuis l'étranger aux médias publics français sur internet ; ». Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont très attachés à la valorisation de la culture française, la francophonie et l'accès aux médias publics frança...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis La fiscalité des français établis hors de France ; ». Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet prévoit que, chaque année, le gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'Etranger un rapport sur la situation des français établis hors de France et les politiques conduites à...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° bis Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ; ». Exposé sommaire : Les Français de l'étranger sont des fers de lance de l'économie française en dehors de nos frontières...

À l'alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , au fonctionnement des services consulaires ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernent les Français établis la circonscription sur la protection sociale, l'emploi, la formation professionnel...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « , à la fiscalité et aux conventions fiscales bilatérales ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet prévoit la consultation des conseils consulaires sur les questions concernent les Français établis la circonscription sur la protection sociale, l'e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement demandant la suppression de la rédaction actuelle du chapitre III.