Les interventions de Valérie Corre sur ce dossier

826 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE950 au texte N° 3679 - Article 27 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence du mot : « ressources » insérer le mot : « requis ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE943 au texte N° 3679 - Article 26 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « de leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE963 au texte N° 3679 - Article 32 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi créé », les mots : « résultant de la fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1103 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne volontaire est inscrite au registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221‑13 du code du travail lorsque l'organisme ou la personne morale agréée mentionnée au premier alinéa est soumise à cette obligation. ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1008 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

I. – Après le dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au présent article ont une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités. ». II – Le ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE959 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À première phrase de l'alinéa 14, après la dernière occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1026 au texte N° 3679 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : « composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « candidats » sont insérés les mots : «...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE958 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1046 au texte N° 3679 - Article 36 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La dernière » les mots : « L'avant-dernière ». Exposé sommaire : Correction d'une incohérence rédactionnelle.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE989 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède » Exposé sommaire : L'alinéa 34 du présent articleprévoit que les collectivités territoriales auront l'obliga­tion de consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leurs contingents de logements sociaux aux ménages prioritaires en appl...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1051 au texte N° 3679 - Article 35 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « française » insérer les mots : « ainsi que de compétences numériques ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 45 bisdu projet de loi pour une République numérique, dont les apports seraient écrasés par la rédaction actuelle de l'article 35.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1193 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Au début de l'alinéa 22, substituer au mot : « Ces » les mots : « Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441‑2‑3 et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les ménages DALO et les publics prioritaires.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1068 au texte N° 3679 - Après l'article 34 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les conseils citoyens saisissent le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières du territoire. Le représentant de l'État peut, lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, proposer l'actualisation des contrats de ville. Il peut aussi d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1021 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Ces orientations peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour lesquels les logements disponibles réservés ou non font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bai...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1022 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Bies, M. Hammadi, Mme Chapdelaine, Mme Corre

Après le mot : « approuvé » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « peut créer » sont remplacés par les mots : « mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des conférences intercommunales du logement (CIL) par les EPCI tenus de se doter d'un PLH ou a...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE920 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre

À l'alinéa 25, après la première occurrence du mot : « ville, », supprimer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1041 au texte N° 3679 - Article 38 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° (nouveau) À l'article 222‑18‑2, les références : « 222‑18 et 222‑18‑1 » sont remplacées par la référence : « et 222‑18 » ; « 5° (nouveau) Les quatre premiers alinéas de l'article 225‑18‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénal...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1208 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Section 8 Dispositions relatives à la procédure pénale Exposé sommaire : L'amendement crée une nouvelle section pour regrouper les articles additionnels relatifs à la procédure pénale.

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1070 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Au deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « populaire » sont insérés les mots : « , et d'égalité entre femmes et hommes ». Exposé sommaire : Le présent amendement souligne que les politiques en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont du ressort de l'ensemble des c...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1062 au texte N° 3679 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre

Après l'alinéa 21, insérer les dix alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après l'article 132‑77, il est inséré un article 132‑77‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑77‑1. – Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l'honneur ou à la considératio...