Égalité et citoyenneté
(Article 10)

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référ...

Le I de l'article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du capital de la société Adoma peut être détenue par des personnes morales de droit privé, sans que celles-ci disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Après le mot : « qualifiée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ont » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1 » ; 2° Il est complété par une phrase...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au huitième alinéa, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , ou en Corse, à l'office foncier de la Corse créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 5219‑1 », sont insérés les mots : « ou au II de l'article L. 5218‑2 ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 302‑7 du CCH, sont bénéficiaires des prélèvements SRU les EPCI à fiscalité propre ayant conclu une co...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes su...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 est ainsi modifiée : « a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l'article L. 5217‑2, ou au II de l'article L. 5218‑2 ou au VI de l'article L. 5219‑1 du code général des...

I. –Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. « ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L'usage de ces moyens et les modalités de suivi de cet usage sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de l'utilisation de ces moyens est adressé par les associations bénéficiaires à l'organisme concerné. » Exposé sommaire : Le financement des associations de l...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. » Exposé sommaire : Les financements que devront obligatoirement accorder les ba...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « associations » le mot : « être ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et être ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national d...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « aux », insérer les mots : « locataires de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce logement » les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que les locataires qui ne répondent pas à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441‑9 du code de la...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « e) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés...