Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

À l'alinéa 7, après le mot : « intéressée », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, ». Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute personne intéressée...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « suivie », insérer les mots : « , à l'exception des associations dont les statuts sont déposés après l'affichage ou la publication de la décision qui fait l'objet du recours, » Exposé sommaire : A des fins de limitation du risque d'insécurité juridique contenu dans l'expression « toute pe...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire, et socio-économique » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Informer les collectivités territoriales impactées d'un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique très en amont de la procédure (c'est-à-dire...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « public », insérer le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refu...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait claire...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sont alors portées à la connaissance du ou des » les mots : « font l'objet d'une concertation avec le ou les ». Exposé sommaire : Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unila...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obliga...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas oblig...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de précise...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « doute sérieux » les mots : « avis motivé ». Exposé sommaire : Sur le plan juridique, la notion de « doute sérieux » est trop imprécise et pourrait être source de contentieux. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la demande peut être refusée si l'autorité administrative compétente émet u...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières,  évaluation environnementale) et qu'il est possible   de r...

Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser...

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stad...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minie...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.