Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

30 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD162 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières,  évaluation environnementale) et qu'il est possible   de r...

13/01/2017 — Amendement N° CD173 au texte N° 4251 - Article 4 (Tombe)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en respectant les principes définis à l'article L. 110‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Les orientations nationales de gestion et de valorisation des ressources connues ou estimées ne doivent pas seulement viser à servir l'intérêt économique des territoires et de la nation mais doivent ...

13/01/2017 — Amendement N° CD157 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Chevrollier

Avant l'article L. 111‑1 du code minier, il est inséré un article L. 111‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1 A. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol mentionnés par le présent code sont d'intérêt général, conformément aux dispositions du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement...

13/01/2017 — Amendement N° CD158 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À défaut d'être émis dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande, l'avis est réputé favorable » Exposé sommaire : Pour concourir à la définition de délais d'instruction clairs et respectés, conformément aux objectifs d'une réforme du code minier, il importe de préciser...

13/01/2017 — Amendement N° CD172 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement mentionnés à l'article L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l'environnement. Elles garantissent le respect ...

13/01/2017 — Amendement N° CD175 au texte N° 4251 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que la demande de titre minier concerne un territoire sur lequel un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau a été élaboré, la commission locale de l'eau doit être saisie pour avis. » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gesti...

13/01/2017 — Amendement N° CD159 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « donne lieu à des décisions expresses et motivées notifiées » les mots : « fait l'objet d'une information ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées «  introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stad...

13/01/2017 — Amendement N° CD165 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'instruction de la demande de titre minier se poursuit pendant la période de procédure renforcée d'information et de concertation. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. En effet, aucune disposition de la PPL n'indique explicitement si l'instruction de la demande de titre minie...

13/01/2017 — Amendement N° CD166 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et proportionnel à l'objet de la demande et à l'importance du projet ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le montant des frais d'expertises et évaluations à la charge du demandeur soit proportionnel à l'objet de la demande et à la taille du projet.

13/01/2017 — Amendement N° CD169 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
M. Saddier, Mme Lacroute, M. Tardy, M. Chevrollier

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le groupement participatif émet son avis sur le dossier de demande de titre minier et, éventuellement, sur le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers déposé conjointement, desquels le demandeur aura, s'il le souhaite, retiré les informations relevant du secret industriel ...