Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 4)

Après les mots : « réalisés dans le cadre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’une des opérations suivantes, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette opération d’un prêt accordé pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements locatifs aidés ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et a c...

Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « G. – Au I de l'article 1698 D, les mots : « de la contribution prévue à l'article 527, » sont supprimés ; « H. – L'article 1698quater est abrogé ; « I. – À l'article 1727‑0 A, les mots : « ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ; « J. – À l'article 1731‑0 A, le...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver l'une des trois petites taxes dont l'amendement n° 241 propose la suppression. Il s'agit de la contribution aux revenus locatifs, prévue à l'article 234nonies du code général des impôts. En effet, après évaluation, le produit de cette contribution apparaît de l'ordr...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre  : « 439 519 137  » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « D. – Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Gestion des eaux pluviales urbaines « Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « trois alinéas qui précédent » les mots : « deux premiers alinéas du présent 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « au cinquième alinéa », les mots : « aux cinquième et sixième alinéas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au cinquième alinéa du 1 du présent III » les mots : « aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ». III. – En conséquence, procéder ...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « du même article 51 » les mots : « de l'article 51 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette contribution » les mots : « ce prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « A. – Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ». « III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s'appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : A...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'investissement local », dont le montant est égal aux sommes réparties en 2014 au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « L'article L. 231‑9 » les mots : « La section 4 du chapitre unique du titre III du livre II ». II.– En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « abrogée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Au premier et deuxième alinéas de l'article L. 121‑21 du code de l'énergie, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « part » le mot : « fraction ». II. – En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « fraction est fixée à 5,93 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er juillet 2015 relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l'investissement en f...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver pour l'année 2015 le plafonnement actuel du produit du droit de francisation des navires (DAFN) affecté au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CERLR). La réduction des capacités financières de l'établissement prévu par le projet ...