Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 4)

I. – Le II de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615‑2 qui s'engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au montant : « 439 519 137 € » le montant : « 605 519 137 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

I. – À l'alinéa 12, après la première occurrence de l'année : « 2015, », insérer les mots : « à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « C. – L'article 234nonies est abrogé. « D. – L'article 527 est abrogé. « E. – L'article 732 est abrogé. « F. – Le 2° de l'article 733 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose l'abrogation de la suppression d'une série d'articles instaurant une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement. A l'heure où notre Assemblée étudie la loi sur la transition énergétiq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « C. – À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 6241‑2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi n°     du     ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « privée » les mots : « du secteur privé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « D. – À l'article L. 2563‑1, les références : « L. 2333‑58 à L. 2333‑63, » sont supprimées ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « A. – Le chapitre III quinquies et le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre Ier et la section XIII quinquies du chapitre Ier ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « B. – La section 7 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Au début du 3° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la référence : « Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Avant la première ligne du tableau de l'alinéa 4, insérer la ligne suivante :«  RégionPourcentage   ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « second » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot  : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant la première ligne du tableau de l'alinéa 17, insérer la ligne suivante :«  RégionPourcentage   » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième et au quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015. Exposé sommaire : Les biens rurau...

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...