Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 18)

Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modific...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes : – l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des v...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Depuis l'examen en première lecture par l'Assemblée nat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 20bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion. En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer un article, inséré en première lecture par le Sénat, qui vise à étendre le dispositif du prêt à taux zéro aux acquisitions de logements effectuées en nue-propriété. En effet, le dispositif proposé risque d'aboutir à des situations juridiques problématiques : le t...

I. A l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 euros » le montant : « 1 508 euros » II. A l'alinéa 16, substituer au montant : « 1 045 euros » le montant : « 1 135 euros » II. Au même alinéa, substituer au montant : « 1 720 euros » le montant : « 1 870 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – (Supprimé) II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ; 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ; 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ; 4° (nouveau) Le titre II du liv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ; 2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ; 3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés : « Art. 1559. – Les cercl...

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :  (En millions d'euros) RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............377 827395 069       À déd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 59septiesA adopté à l'initiative du Sénat, visant à instituer une contribution forfaitaire aux soins de 50 euros par an  pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État de droit commun- c'est-à-dire les étrangers en situation irrégulière, résidan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « – 2,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « – 4,1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté...

L'article 6 est ainsi rétabli : « I. – Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés : « Art. 790 H. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l'article 5 sur le taux de réduction d'impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.

I.– Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1. Il est opéré, en 2015…(le reste sans changement) » 2° Supprimer les mots : « , défini au 1° du présent III, » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :  « Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 199 quater B est abrogé ; « 2° Le 7° de l'article 39, le 4° du 1 de l'article 93 et le a) du 4 du II de l'article 1727 sont abrogés ; « 3° Au b) du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ; «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État. « II. – Le III de l’arti...

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)

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