Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

132 amendements trouvés


29/11/2014 — Amendement N° 142 au texte N° 2353 - Article 21 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « susmentionnés » les mots : « mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent 1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

29/11/2014 — Amendement N° 82 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Mme Berger, M. Galut, Mme Rabault, M. Féron

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « du Congrès international des mathématiciens ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la compétition sportive internationale » les mots : « du congrès international » III. – En conséquence, à la fin des alinéas 9 e...

28/11/2014 — Amendement N° 402 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Caresche, M. Gagnaire, M. Terrasse

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'avantage fiscal prévu au 1° s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes : « a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2...

28/11/2014 — Amendement N° 401 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rabault

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'une compétition sportive internationale » les mots : « de l'UEFA Euro 2016 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 201...

28/11/2014 — Amendement N° 400 rectifié au texte N° 2353 - Article 23 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008  de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 d...

28/11/2014 — Amendement N° 398 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Mme Rabault, M. Carrez

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par le...

28/11/2014 — Amendement N° 396 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet,...

28/11/2014 — Amendement N° 395 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
Mme Rabault, M. Jérôme Lambert, M. Robert

À la fin de l'alinéa 29, substituer au taux : « 0,021 % » le taux : « 0,026 % ». Exposé sommaire : En pratique en 2013, ont été redevables de la taxe de risque systémique (TRS) au taux de 0,50 % seize établissements de crédit pour un rendement d'environ 900 millions d'euros. En créant une nouvelle taxe sur le risque systémique au taux de ...

28/11/2014 — Amendement N° 393 au texte N° 2353 - Article 17 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.

28/11/2014 — Amendement N° 392 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Fruteau

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des co...

28/11/2014 — Amendement N° 390 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault, M. Dominique Lefebvre, M. Caresche, M. Buisine, M. Gagnaire

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 de l'article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l'article 238 quater B sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital mentionné au b et sont sou...

28/11/2014 — Amendement N° 389 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Carrez

Au dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle relevant des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 201...

28/11/2014 — Amendement N° 388 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vergnier, Mme Pires Beaune

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits é...

28/11/2014 — Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Rabault, M. Beffara, M. Dominique Lefebvre

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

28/11/2014 — Amendement N° 386 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Rabault, M. de Courson

I. – Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination. ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes...

28/11/2014 — Amendement N° 234 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la première partie ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

28/11/2014 — Amendement N° 233 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « par » les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « désirent » le mot : « souhaitent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2014 — Amendement N° 230 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « celle au cours de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/11/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Mme Rabault

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « leur destruction » les mots : « destruction de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.