Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 29)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat, qui multiplie par 1,193 la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée à ces c...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres »; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au A du II de l'article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l'article 1636 Bsexies est ainsi rétabli : « 4. Da...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

I. – Après le mot : « articles », » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe prévue à l'article 231ter n'...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de l'année » les mots : « du 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9 bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel » du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ». Exposé sommaire : Le pré...

Substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « I bis. – Le 4° de l’article L. 342‑11 du code de l’énergie est abrogé. « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° A Après le mot : « concerté », la fin du 19° de l’article L. 2122‑22 est supprimée ; « 1° B Le dernier alinéa de l’article L. ...

Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ; « 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ». « 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé : « « 2° Le ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des co...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’apporter à l’article 20 octies relatif à la refonte de la taxe d’aménagement, adopté à l’initiative du Sénat, diverses modifications d’ordre rédactionnel ou de coordination.

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant les mesures de coordination avec l'articl...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ; B. – Le 1 de l'article 93 est complété par un alin...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L'article 1609quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé : « « 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes mem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer article 9bis adopté à l'initiative du Sénat. En effet, le dispositif de « gel »  du droit ultérieur qu'il propose, à compter de la date de signature d'un contrat de location-accession et dans la perspective d'une éventuelle demande future de PTZ au moment de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent V ne s'applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits par lui...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de coordination, compte tenu de la suppression du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 par l'article 32 du texte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté par l'Assemblée en lecture définitive.

Au premier alinéa, supprimer les mots : « externe et indépendant ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, complété par deux mesures de précision adoptées par le Sénat à l'initiative de la commission des Finances.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. » Exposé sommaire : Le prés...