Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

174 amendements trouvés


04/11/2015 — Amendement N° CF423C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Adopté)
Mme Rabault

I.                  Après le quatrième alinéa du I de l'article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée inclure les immeubles élevés en chacune des bordures de cette ...

04/11/2015 — Amendement N° CF377C au texte N° 3096 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « font application de » les mots : « appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/11/2015 — Amendement N° CF370C au texte N° 3096 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).

04/11/2015 — Amendement N° CF362C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Zanetti, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Daniel

I. – Au I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, substituer aux mots : « doivent tenir à disposition de l'administration », les mots : « transmettent à l'administration ». II. – Le II du même article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur les implantations de toutes les entreprises liée...

04/11/2015 — Amendement N° CF374C au texte N° 3096 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions » les mots : « l'obligation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

04/11/2015 — Amendement N° CF364C au texte N° 3096 - Article 44 (Rejeté)
Mme Berger, M. Premat, M. Daniel, M. Alexis Bachelay, Mme Zanetti, Mme Rabault

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots « mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III », les mots « mentionnées au dernier alinéa du 1 du III ». II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une...

04/11/2015 — Amendement N° CF373C au texte N° 3096 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

04/11/2015 — Amendement N° CF368C au texte N° 3096 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui suivent » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/11/2015 — Amendement N° CF363C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Zanetti, M. Daniel, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin

I. – 1° Est inséré, après l'article L. 114 A du Livre des procédures fiscales, un article L. 114 B ainsi rédigé : « L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, communique une liste d'informations relatives ...

04/11/2015 — Amendement N° CF369C au texte N° 3096 - Article 35 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 16, après les mots : « de l'article 302 D ou », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/11/2015 — Amendement N° CF380C au texte N° 3096 - Article 42 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 4, après les mots : « une aide », substituer au mot : « de » les mots : « accordée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/11/2015 — Amendement N° CF361C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Arnaud Leroy, Mme Rabin, M. Daniel, Mme Zanetti, M. Premat, M. Alexis Bachelay

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 « Art. 1378 deciesI. – 1° Est tenu d'adresser un...

04/11/2015 — Amendement N° CF376C au texte N° 3096 - Article 38 (Adopté)
Mme Rabault

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2015 — Amendement N° 387C au texte N° 3096 - Article 24 (Tombe)
Mme Rabault

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action1 du programme Stratégie économique et fiscale vers l'action 2 du programmeDéveloppement des entreprises et du tourism...

29/10/2015 — Amendement N° CF102C au texte N° 3096 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Rabault

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des actionsPilotage et soutiendu programme  Statistiques et études économiques  etÉlaboration de la législation fiscale du progra...

13/10/2015 — Amendement N° 785A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

A l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les références : « aux V et VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/10/2015 — Amendement N° 783A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , la cinquième devient la sixième et la sixième devient la septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/10/2015 — Amendement N° 761A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées » les mots : « en fonction des juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/10/2015 — Amendement N° 731A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/10/2015 — Amendement N° 729A au texte N° 3096 - Article 15 (Adopté)
Mme Rabault

À l'alinéa 3, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.