Projet de loi de finances pour 2016
(Article 23 et état a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat, qui instaure une imposition des bénéfices réalisés par une société établie dans un État à fiscalité privilégié à raison de l'activité réalisée en France par une entité qui est placée sous son contrôle – le dispositif proposé s...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ; « 2° Le İ est abrogé ; « 3° Les G à İ sont ainsi rétablis : « G. – Il est institué une taxe pour le développement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À. - Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils, en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 13 : Les conseils municipaux disposent d'un délai…(le reste sans changement) II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article: « Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 413 940 498 647 € et de 406 688 673 525 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi. » Exposé sommaire...

I. À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots : « , des droits de raccordement et des frais de raccordement » II. Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en conservant une modification rédactionnelle apportée par le Sén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article, dont l'insertion dans le projet de loi de finances résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement qui avait fait l'objet d'un avis défavorable de sa commission des finances comme du Gouvernement. L'article qu'il est proposé de supprimer vise à faire béné...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

I. Rédiger ainsi le I : « I. – L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : « 1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ; « 1° bisAprès la troisième ligne, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié ins...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :  «  (en points de produit intérieur brut) Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016 Solde structurel  (1)-2,0-1,7-1,2 Solde conjoncturel  (2)-1,9-2,0-1,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)0,0-0,1-0,1 Solde effectif  (1 + 2 + 3)-3,9-3,8-3,3  " Exposé sommaire : Le présent amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d'agrément prévue pour le bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques au titre d'immeubles détenus par des sociétés civiles ou en copropri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation, les redevances instituées » les mots : « Les redevances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « 1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer la baisse du taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur les seuls produits de protection hygiénique féminine. En effet, le Sénat a trop alourdi le coût de la dépense fiscale en matière de produit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d'un seul tenant. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d'un regroupement avant le 1er janvier 2017 d'être...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 7° est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; b) Après la seconde occurrence du mot...