Projet de loi de finances pour 2016
(Article 21)

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « font application de » les mots : « appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'article 426, par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 426 du code général des impôts venant d'être abrogé par l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne).

I. – Au I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, substituer aux mots : « doivent tenir à disposition de l'administration », les mots : « transmettent à l'administration ». II. – Le II du même article est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 4° Des informations sur les implantations de toutes les entreprises liée...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sont également » les mots : « peuvent également être ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser forfa...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots « mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III », les mots « mentionnées au dernier alinéa du 1 du III ». II. – À l'alinéa 2, supprimer les mots « et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une...

À l'alinéa 12, après le mot : « document », insérer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « qui suivent » le mot : « suivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après les mots : « la notification mentionnée », substituer au mot : « à » les mots : « au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – 1° Est inséré, après l'article L. 114 A du Livre des procédures fiscales, un article L. 114 B ainsi rédigé : « L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, communique une liste d'informations relatives ...

À l'alinéa 16, après les mots : « de l'article 302 D ou », insérer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi » les mots : « établi, selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « une aide », substituer au mot : « de » les mots : « accordée par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 « Art. 1378 deciesI. – 1° Est tenu d'adresser un...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou 302 Mter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (destiné à tenir compte des changements résultant de l'ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative à la vigne).

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sur » les mots : « en cas d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.