Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « b) Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ; soit ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l'article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, introduit au Sénat avec un avisdéfavorable du Gouvernement, qui prévoit l'affectation de l'intégralité de la taxe d'aviation civile au budget annexeContrôle et exploitation aériens (BACEA).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat ; il vise à permettre une meilleure rémunération des parts de coopératives mais, n'ayant pas sa place en loi de finances, il sera censuré par le Conseil constitutionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, ...

Rédiger ainsi l'article 18 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 44 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; « b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération ne s'applique pas aux création...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – A l'alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » Exposé...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général ...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

À l'alinéa 21, après le mot : « droits », insérer les mots : « , impôts ou taxes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ses » le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un » les mots : « par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – L'article L. 192 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l'article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ; « 3° La prem...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer le mot : « un ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « à » insérer le mot : « un ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après les quatrième et dernière occurrences du mot : « à », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « distribution », insérer les mots : « des produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 93, substituer aux mots : « le permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposé » les mots : « la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 91, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.