Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 11)

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du tiers, de la moitié, des deux tiers », les mots : « des deux tiers, de la moitié, du tiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase du même article les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « ces engagements ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « au I » les mots : « à l'article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4 substituer aux mots : « au I » les mots : « au même article 119 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer au mot : « contraires » les mots : « mentionnées au I du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa création ou de sa reprise » les mots : « la création ou de la reprise de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sort de la liste des communes classées » les mots : « cesse d'être classée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « définies par l'article 2 du décret n° 78‑690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion » les mots : « comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « bénéficiant d'une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « non plus » les mots : « ni ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent ces déclarations ou relevés sur papier. » Exposé sommaire : Amendement...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « celles » les mots : « les déclarations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « du lieu dans lequel se situe leur débit par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendemen...

Après le mot : « couverture », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 : « du lieu où ils sont établis par un ou plusieurs réseaux offrant un accès aux communications électroniques, d'un système d'information permettant d'accéder à Internet, établissent leur déclaration sur papier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « caution » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 40, substituer au mot : « avec » les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ; les mots : « pour les impositions de toute nature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « B. Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.