Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

À la première phrase de l'alinéa 38, substituer au mot : « dispositions » les mots : « articles L. 432‑2 et L. 432‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « organisme », Supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « ce même organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « pour la gestion des garanties publiques à la » les mots : « chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « assurances, », insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 89, substituer au mot : « en » les mots : « pour l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IXbis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du fonds prévue à l'alinéa 78.

À l'alinéa 77, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 62, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 57, substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, alinéa redondant avec les dispositions en vigueur.

À la première ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 10, substituer aux mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) » le sigle : « ANSES ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, est inséré le sigle : « (ANSES) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le produit du remboursement à l'État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l'article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées conc...

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...

I. – L'article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Au IV de l'article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ; « I ter. – Au IV de l'article 48 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 140,5 millions d'euros » est remplacé par ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation exceptionnelle de 1 euro prévue par le présent article ; seule l'augmentation automatique d'un euro en fonction de l'inflation trouvera à s'appliquer en 2017. Il en résultera une augmentation des moyens destinés l'audiovisuel public d'enviro...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, après un prélèvement de 10 millions d'euros effectué en 2016. Or, cet organisme, qui garantit les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs soc...