Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser les collectivités territoriales et leurs établissements ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée aux articles L. 14‑10‑1 à L. 14‑10‑10 du code de l'action sociale et de la famille, à financer...

Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. » Exposé sommaire : La loi du 1...

I. – Par dérogation au IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d'ayant droit du régime complémentaire de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qu...

Après l'alinéa 207, insérer les deux alinéas suivants : « 26bis L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changements de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 1729 B du code général des...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L. 1243‑8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L. 1251‑32 du même code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes ...

Après les mots : « dioxyde de carbone inférieur à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « 20 grammes par kilomètre et à 20 300 euros lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ». Exposé sommaire : Actuellement, le plafond de déductibilité à l'achat des véh...

L'article 1518bisdu code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « zk) Au titre de 2017, à 1 pour les propriétés non bâties, à 1 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. « À compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues pa...

I. – Après l'alinéa 279, insérer l'alinéa suivant : « – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « K. – La perte de recettes pour l'État est compens...

Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d'impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l'impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avanta...

Substituer aux alinéas 36 à 44 les deux alinéas suivants : « 1°Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l'article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d'impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d'un enfant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants : « 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l'article 204 H, en prenant en compte pour la détermina...

Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les modalités de prise en compte de l'allocation mentionnée à l'article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale dans lesdites ressources personnelles. ». Exposé sommaire : La loi du ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence: l'affectation du part du produit de la TOCE à France Télévisions est prévue à l'article 17 du présent projet de loi.

I.– Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 23°bis ainsi rédigé : « 23°bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagée le 7 janvier 2015 ; » II. – Les perte...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ; « 2° Sont ajoutés desa àc ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédacti...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , ainsi que l'ED 95 » les mots : « , ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.