Projet de loi de finances pour 2017
(Article 9)

Au début de l'alinéa 300, substituer aux mots : « Ce montant », les mots : « Le montant défini au 1 du présent E ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 228, substituer aux mots : « sont punies des peines mentionnées », les mots : « encourent les peines prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 173, substituer à la référence : « le livre V du code rural et de la pêche maritime », la référence : « la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence erronée.

À la première phrase de l'alinéa 97, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 95, substituer aux mots : « d'une activité », les mots : « de perception d'un revenu ». II. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer à la première occurrence des mots : « son activité », les mots : « la perception du revenu ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « son ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot : « faisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 53, après le mot : « conjoints », insérer les mots : « ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 334, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 61 B ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 272, supprimer la première occurrence des mots : « compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 128, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À la première phrase du a du 6° de l'article 1605bis, la référence « 1681ter B » est remplacée par la référence : « 1681ter ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 158, substituer aux mots : « mois suivant le trimestre » les mots : « premier mois du trimestre suivant celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 151 les deux alinéas suivants : « 15° Après le 1quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé : « 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 200, substituer à la référence : « 1663 A » la référence : « 1663 B ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur de référence.

À l'alinéa 242, substituer aux mots : « du prélèvement » les mots : « de la retenue à la source ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 155, substituer au mot : « redevable » le mot : « débiteur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 105, substituer aux mots : « sont applicables » les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 91, insérer les trois alinéas suivants : « e) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au cours de la même année : - le montant de la retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette ment...

I. – À la première phrase de l'alinéa 105, après le mot : « exercée » insérer les mots : « et dénoncée ». II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. » Exposé sommaire : Amendement de p...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « dans les conditions du » les mots : « en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « suivant » les mots : « de l'année qui suit celle du changement de situation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.