Égalité réelle outre-mer
(Article 29)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, insérer après le mot : « salaire » le mot : « horaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre XII « Dispositions de nature fiscale » Exposé sommaire : L'instrument fiscal est un puissant outil dans l'accélération vers l'égalité réelle. Le projet de loi ne saurait négliger ce volet de l'action publique en faveur des outre-mer.

I. – L'article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase due du 2, les mots : « sauf dans les départements d'outre-mer, » sont supprimés ; 2° À l'avant-dernier alinéa du 6, la référence : « etd » est remplacée par les références : « ,d ete ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Art. 7‑3. – Les taux...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, l'alinéa 11 se rapportant tant au nouvel article 7‑1 qu'au premier aliéna du nouvel article 7‑2.

L'article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : 1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ; 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : « II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les conseils régionaux mentionnés ...

I. – L'article 293 B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas cinq ans, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La...

I. – À l'article 44 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « stages professionnels » les mots : « stage professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de limiter aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale la définition des politiques publiques de convergence. ...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'État peut, dans les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande, expérimenter un dispositif d'attraction des talents qui comprend : – la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport talent »...