Égalité réelle outre-mer
(Article 36)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les démarches qu'il a entreprises au niveau européen pour créer un mécanisme pour l'interconnexion dans la Caraïbe (MIC) et un mécanisme pour l'interconnexion dans l'océan indien (MIOI) sur le modèle du mécanisme pour l'interconne...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

À l'alinéa 2, après le mot : « législatives », insérer le mot : « et réglementaires ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

 « Titre XI « Dispositions relatives aux droits des femmes » Exposé sommaire : L'égalité n'est pas seulement économique ou territoriale. Elle ne saurait, aujourd'hui, s'abstenir de traiter des droits des femmes.

Par dérogation à l'article L. 131‑1 du code de l'éducation, à compter de la rentrée scolaire 2018 et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l'instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Elle établit tous les deux ans, pour chacun des territoires concernés, un rapport public d'évaluation des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État, les collectivités territoriales d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionn...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette présentation fait l'objet d'une délibération avant la signature du plan. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de soumettre les plans de convergence au vote des assemblées délibérantes avant leur signature. Compte tenu de la durée des engagements qui seront pris lors la signa...

L'article 1erdu décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée. » Exposé sommaire : A maintes reprises ces dernières années, la Chancellerie a justifié des ...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La cinquième phrase du deuxième alinéa de l'article 43‑11 est complétée par les mots : « , notamment par la valorisation des cultures des outre-mer » ; 2° Au cinquième alinéa du I de l'article 44, après le mot : « française », sont insérés le...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « tiennent compte de » les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la primauté des plans de convergence sur l'ensemble des autres documents de planification : contrats de plan État-région, schéma d'aménagement régional, etc. Si cette primauté n'est pas clairemen...