Égalité réelle outre-mer
(Article 38)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ». Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de...

 « Titre VIII « Dispositions relatives au développement durable » Exposé sommaire : Les outre-mer sont particulièrement concernés par les questions d'environnement et d'énergie.

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « stage professionnel mentionné à l'article L. 1803‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre X « Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires » Exposé sommaire : Le droit est un instrument du changement. On ne peut concevoir une recherche de l'égalité réelle sans aborder les questions juridiques et institutionnelles.

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complétée par un F ainsi rédigé : « F : Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'intitulé du titre III, supprimer les mots : « en faveur de l'égalité réelle ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les condit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14. » Exposé sommaire : Amendement de précision.