Égalité réelle outre-mer
(Article 47)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le cadre du stage...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « expérimentations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en application des articles 37‑1 et 72 de la Constitution et d'adaptations et d'habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 752‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée ». Exposé sommaire : Les caisses d'allocations familiales doivent contribuer à la prise en charge de la « prestation accueil et restauration scolaire » (Pars) pendant toute la durée de...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « leurs établissements publics », les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence afin de limiter cette faculté ...

 « Titre VIII « Dispositions relatives au développement durable » Exposé sommaire : Les outre-mer sont particulièrement concernés par les questions d'environnement et d'énergie.

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : «  et les établissements publics de coopération intercommunale dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a deux objets : -limiter la signature des plans de convergence au...

Après le mot : « en » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « stage professionnel mentionné à l'article L. 1803‑5‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre X « Dispositions juridiques, institutionnelles et judiciaires » Exposé sommaire : Le droit est un instrument du changement. On ne peut concevoir une recherche de l'égalité réelle sans aborder les questions juridiques et institutionnelles.

La deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : I. – Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier est complétée par un F ainsi rédigé : « F : Redevance communale géothermique « Art. 1519 J. – I. – Les centrales géothermiques d'une puissance supérieure à 3 mégawatts acquittent, au profit des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des bénéficiaires. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Titre VII « Dispositions relatives à la culture » Exposé sommaire : La promotion des cultures ultramarines et la généralisation de l'accès à la culture sont des domaines importants dans la marche à l'égalité réelle.

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer dans le calcul du produit intérieur brut français. Exposé sommaire : La comptabilité nationale ne prend pas en compte la richesse produite par les ...

À l'intitulé du titre III, supprimer les mots : « en faveur de l'égalité réelle ». Exposé sommaire : L'égalité réelle étant au cœur du titre général du projet de loi, il n'est pas utile de répéter cette notion au sein de chaque subdivision interne.

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité, zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présentera également les condit...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « de la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à leurs leurs établissements publics », les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à exclure l'ensemble des établissements publics locaux de la signature des plans de convergence, à l'exception des établissements publics de ...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à l'âge limite prévu à l'article 5 de la présente ordonnance, et que le plus jeune des enfants n'ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l'article 14. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est élaboré par la région, à l'exception de la région d'Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d'outre-mer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « IV. – Le XII de l'article 64‑1 de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique aux pensions...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.